Question n° 10980 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé transmis à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Publiée le : 20/03/2014
Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG), lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants. Dès lors, un seul des deux parents peut être considéré comme employeur et bénéficier du CMG, cela ne pose pas de problème lorsque les parents sont restés en bons termes mais peut être l'occasion de conflits, voire d'injustices, si ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner et de faire évoluer cette situation.
Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
À publier le : 26/11/2015, page 2739
Texte de la réponse : En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation est prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'expérimentation est en cours depuis la parution du décret n° 2014-1700 le 29 décembre 2014.
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