Le blog de Gaëtan Gorce

Lutte contre le surendettement

Proposition de loi présentée par Elisabeth Guigou, Gaëtan Gorce, Alain Vidalies, Jean Gaubert, Marylise Lebranchu, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Ayrault, Germinal Peiro, Jean-Paul Bacquet, François Brottes, Claude Bartholone, Jean-Pierre Balligand, Philippe Tourtelier, Jean-Louis Bianco

Mesdames, Messieurs,

Depuis leur création par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions départementales de surendettement ont étudié près de 1,8 million de dossiers, dont 1,5 million étaient recevables. Le rythme annuel de dépôt des dossiers croît fortement. Nous pouvons en compter près de 190 000 en 2004, soit une augmentation de 160 % par rapport à 1994. Entre 2004 et 2005, le nombre de dossiers recevables a augmenté. Plus de 19 000 décisions d’orientation vers la procédure de rétablissement personnel acceptées par les débiteurs ont été prises par les commissions en 2005.

Douze lois ont été adoptées depuis 1989 pour encadrer le crédit à la consommation. Mais la protection du consommateur demeure insuffisante. L’apparition de nouvelles formes de crédits et l’évolution du recours à l’endettement sont préoccupantes. En tête des nouveaux instruments de crédits, le crédit permanent, plus connu sous le nom de crédit revolving – et parfois nommé « crédit révolver » – est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre ouvert près de l’établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente. Il agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés.

Surtout, le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme, et à concurrence de la partie remboursée. Nous sommes donc en présence d’une possibilité d’endettement constant, alors que le nombre de crédits permanents n’est pas limité dans les faits.

Handicap de l'enfant

Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant.

Présentée par Jean-Louis Bianco, Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Martine Carrillon-Couvreur, Paulette Guinchard, Jacques Floch, Sylvie Andrieux, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartholone, Arnaud Montebourg, Serge Blisko, André Vallini

Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles.

Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.

Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.

La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.

Homoparentalité

Proposition de loi visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité

Proposée par par MM. François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Gaëtan GORCE, Mme Annick LEPETIT, MM. Alain VIDALIES, Bernard ROMAN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Patricia ADAM, Marie-Françoise CLERGEAU, Hélène MIGNON, MM. Bernard DEROSIER, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Pierre BOURGUIGNON, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN

Mesdames, Messieurs,

Notre société connaît depuis quelques années un débat qui la traverse : faut-il accéder à la revendication des couples de même sexe à éduquer des enfants ? En réalité, l'homoparentalité est un fait social établi dont l'importance ne réside pas dans son aspect quantitatif, mais plutôt dans l'organisation de la place de l'enfant dans notre société.

Répondre au projet parental de couples de même sexe fait appel à notre conception de la filiation, en particulier concernant l'adoption et l'exercice de l'autorité parentale entre autres : autant de questions à prendre en considération ici.

Celles-ci participent de l'aspiration à l'égalité des droits, dont la revendication du mariage est l'un des aspects - une proposition de loi concomitante est déposée afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Il serait possible de court-circuiter le débat sur l'homoparentalité en estimant simplement que refuser des droits en raison d'une particularité des personnes serait un vrai réflexe discriminatoire. Mais il n'est pas inintéressant de se pencher sur les raisons de fond qui conduisent à la présente proposition.

Mariage homosexuel

Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Jean GLAVANY, Yves DURAND, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, René DOSIÈRE, Christian BATAILLE, Mmes Martine DAVID, Annick LEPETIT, Gaëtan GORCE, Michel CHARZAT, Christophe CARESCHE

L’année 2005 a permis à la République de commémorer le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’État ».

Cette grande loi est à la fois :

–une loi de liberté puisqu’elle protège une liberté individuelle fondamentale qui est la liberté de conscience ;

–une loi d’égalité puisqu’elle place toutes les convictions spirituelles sur un pied d’égalité : croyants des divers cultes, humanistes athées ou agnostiques jouissent des mêmes droits ;

–une loi de fraternité puisqu’elle constitue le fondement du « vivre ensemble » dans la République avec toutes nos différences, dans le respect de nos différences, mais sans jamais que l’une de ces différences ne dicte sa loi aux autres.

Cette loi participe à la définition de la Laïcité, qui est non seulement un combat permanent non pas contre les religions mais contre les intégrismes, pour le libre arbitre, l’esprit critique et l’esprit de rationalité, mais qui est aussi l’idéal d’un monde commun à tous au-delà de nos différences.

Cette commémoration a montré la permanence de la valeur de laïcité, qui a toujours besoin d’être explicitée, concrétisée, traduite dans les faits et diffusée.

Ce combat ne doit pas être laissé à ceux qui, de fait, n’ont qu’une obsession : revenir en arrière, remettre en cause ce grand pilier du pacte républicain. Il en va ainsi de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 1905 ou bien qui plaident que le religieux vienne en aide à la République quand celle-ci n’assume plus sa mission dans nos banlieues.

Ce combat doit être mené par les laïcs, ceux qui veulent que cette belle valeur ne soit pas seulement défendue mais d’abord et avant tout promue. Pour cela, plutôt que d’en rester à des théories parfois un peu abstraites, c’est à eux de traduire la laïcité au quotidien dans des propositions concrètes.

Tel est le but de la présente proposition de loi qui comporte trois titres regroupant, pour chacun, un certain nombre de ces propositions concrètes :

–la Laïcité dans la société ;

–la Laïcité dans les services publics ;

–la Laïcité à l’École.

Promouvoir la laïcité

Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la république

Présentée par  Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE,Yves DURAND, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, René DOSIÈRE, Christian BATAILLE, Mmes Martine DAVID, Annick LEPETIT

L’année 2005 a permis à la République de commémorer le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’État ».

Cette grande loi est à la fois :

–une loi de liberté puisqu’elle protège une liberté individuelle fondamentale qui est la liberté de conscience ;

–une loi d’égalité puisqu’elle place toutes les convictions spirituelles sur un pied d’égalité : croyants des divers cultes, humanistes athées ou agnostiques jouissent des mêmes droits ;

–une loi de fraternité puisqu’elle constitue le fondement du « vivre ensemble » dans la République avec toutes nos différences, dans le respect de nos différences, mais sans jamais que l’une de ces différences ne dicte sa loi aux autres.

Cette loi participe à la définition de la Laïcité, qui est non seulement un combat permanent non pas contre les religions mais contre les intégrismes, pour le libre arbitre, l’esprit critique et l’esprit de rationalité, mais qui est aussi l’idéal d’un monde commun à tous au-delà de nos différences.

Cette commémoration a montré la permanence de la valeur de laïcité, qui a toujours besoin d’être explicitée, concrétisée, traduite dans les faits et diffusée.

Ce combat ne doit pas être laissé à ceux qui, de fait, n’ont qu’une obsession : revenir en arrière, remettre en cause ce grand pilier du pacte républicain. Il en va ainsi de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 1905 ou bien qui plaident que le religieux vienne en aide à la République quand celle-ci n’assume plus sa mission dans nos banlieues.

Ce combat doit être mené par les laïcs, ceux qui veulent que cette belle valeur ne soit pas seulement défendue mais d’abord et avant tout promue. Pour cela, plutôt que d’en rester à des théories parfois un peu abstraites, c’est à eux de traduire la laïcité au quotidien dans des propositions concrètes.

Tel est le but de la présente proposition de loi qui comporte trois titres regroupant, pour chacun, un certain nombre de ces propositions concrètes :

–la Laïcité dans la société ;

–la Laïcité dans les services publics ;

–la Laïcité à l’École.

Améliorer les conditions d'accès des jeunes à l'emploi

Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi

Proposée par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Gaëtan GORCE, Alain VIDALIES, Jean GLAVANY, Yves DURAND, Jean LE GARREC, Jean-Pierre DUFAU, Michel LIEBGOTT, Christian PAUL, Mme Hélène MIGNON, M. Henri EMMANUELLI

Mesdames, Messieurs,

Depuis bientôt quatre ans, le Président de la République et ses Gouvernements successifs sont restés sourds au message des Français.

Leur logique s'inspire d'un libéralisme sans limite, où les impôts des plus privilégiés sont baissés au nom d'un soi-disant soutien de l'activité économique.

Leur méthode est dangereuse pour la cohésion nationale, les droits sociaux sont dénoncés comme autant d'avantages indus, ceux qui en bénéficient sont culpabilisés.

Leurs choix sont désastreux pour les Français, les plans de licenciement se sont multipliés, la croissance est dépourvue de créations d'emplois, la dette publique a explosé, et surtout la précarité s'est généralisée.

La réforme et le progrès sont devenus synonymes de rigueur et de régression.

La France est en état de défiance. Le mouvement social de contestation du contrat première embauche est révélateur de l'angoisse et du malaise des jeunes, de leurs difficultés pour accéder durablement à l'emploi, mais aussi de l'inquiétude d'une grande majorité de nos concitoyens, face au modèle qui se dessine devant eux, caractérisé par la fin des droits sociaux, la disparition de la solidarité nationale et la banalisation de la précarité.

La crise qu'a traversée notre pays, ce n'est pas la jeunesse qui l'a voulue, c'est le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement qui l'ont provoquée en voulant lui imposer la précarité et les discriminations.

Grand débat sur la fin de vie

Proposition de loi pour un grand débat national sur la fin de vie

Présentée par par MM. Gaëtan GORCE, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Alain VIDALIES, Mme Sylvie ANDRIEUX, M. Alain NÉRI, Mme Paulette GUINCHARD, MM. Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Mme Patricia ADAM

Mesdames, Messieurs,

Pendant trop longtemps, le législateur français a refusé de regarder en face les conditions de fin de vie dans notre pays. La loi du 22 avril 2005 a constitué de ce point de vue un véritable progrès.

Si le législateur s'est refusé à dépénaliser « l'euthanasie », il a en revanche fait progresser les droits du malade en organisant le respect de sa volonté et, notamment, en mettant en place un droit de « laisser mourir ».

Par ailleurs, la loi encadre les conditions dans lesquelles les médecins peuvent mettre un terme à la vie d'un patient, en interrompant les soins dès lors qu'il se trouve inconscient, dans une situation ne laissant espérer aucune amélioration. Il a en outre été prévu la possibilité pour chacun de nos concitoyens de faire connaître, par une déclaration anticipée, sa volonté s'il devait se trouver dans une situation pouvant justifier une telle intervention médicale.

Malgré ces avancées importantes pour le respect de la dignité des personnes, la loi du 22 avril 2005 n'apporte pas toutes les réponses.

Elle laisse notamment de côté la situation très particulière de celles et ceux qui souhaitent une assistance médicale directe et active à la fin de vie, soit pour des raisons psychologiques, soit parce qu'ils se trouvent eux-mêmes dans l'impossibilité de mettre un terme à leurs jours alors qu'ils doivent endurer des souffrances psychologiques ou physiques insupportables. La meilleure façon d'aborder cette grave question réside dans une analyse dépassionnée de la réalité. Une telle démarche repose nécessairement sur l'évaluation des conséquences de la loi un an après son adoption par la représentation nationale.

C'est le sens de la présente proposition de loi qui vise à permettre à la fois d'organiser l'évaluation de la législation en vigueur et la mise en place d'un grand débat national sur la fin de vie.

Lutte contre le tabagisme passif

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif

par MM. Claude EVIN, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, François Hollande, Jean-Marie LE GUEN, Gérard BAPT, Pascal TERRASSE,  Christian PAUL, Mme Paulette GUINCHARD, MM. Jean GAUBERT, Armand JUNG, Jean-Paul BACQUET, Pierre BOURGUIGNON, Mmes Patricia Adam, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET

Mesdames, Messieurs,

Plus de 60 000 décès prématurés par an chez les fumeurs, 3 000 décès de non fumeurs liés au tabagisme passif : tel est le bilan du tabagisme en France. Il n'est pas besoin de revenir sur les innombrables études toxicologiques qui démontrent les effets pathogènes du tabac pour dire qu'au-delà du drame que constituent les maladies douloureuses pour les malades et leur entourage, la consommation de tabac est un fléau pour la santé publique.

Dès 1976, la France a su prendre conscience de cet enjeu de santé publique. La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle a réglementé notamment la publicité et le parrainage des manifestations sportives. En outre, elle a interdit de fumer dans les lieux publics où cette pratique pouvait avoir des conséquences dangereuses pour la santé. Enfin, elle a prévu des mesures visant à informer le consommateur des risques liés au tabac. Cette législation n'étant pas suffisante le législateur français a voulu montrer la voie des politiques de prévention européennes en adoptant la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 qui, dans son article 16, pose l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif sauf dans les emplacements réservés à cet effet.

Conscient des difficultés de rompre brutalement avec une ancienne politique libérale en la matière, le pouvoir exécutif a aménagé la mesure ainsi adoptée par l'intermédiaire du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 déterminant les conditions d'application de la loi. Aux termes de ce décret, l'interdiction s'applique notamment dans les restaurants et cafés, à l'exception des emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un récent document de travail du Sénat montre que la pratique a inversé les termes de la règle : l'interdiction de fumer ne s'applique que dans les emplacements expressément réservés aux non fumeurs (³).

Abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2003 portant sur le rôle positif de la présence française

Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158
du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation
et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Proposée par par MM. Bernard DEROSIER, Jacques FLOCH, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Victorin LUREL, Gaëtant GORCE, Jean-Paul BACQUET, Mme Hélène MIGNON, MM. Gérard BAPT, Jean GLAVANY, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, MM. Pierre COHEN, Alain NÉRI, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS

Mesdames, Messieurs,

Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l'adoption d'un amendement parlementaire portant article additionnel a dénaturé les objectifs initiaux de ce projet qui aurait dû faire consensus au sein de la représentation nationale. Cet amendement, sous-amendé en séance, devenu l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a été adopté contre l'avis des socialistes et sans qu'un débat préalable et approfondi ne puisse être mené. Son contenu n'est pas acceptable.

De façon anachronique et en contradiction avec les grands principes qui animent la démocratie française, le deuxième alinéa de cet article apparaît comme une reconnaissance de la colonisation française. Il dispose en effet que les programmes scolaires devront mettre l'accent sur le « rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».

Les auteurs de cet amendement ont volontairement ignoré la réalité de la colonisation. Cette initiative est révélatrice de l'incapacité de certains de nos compatriotes à faire face avec lucidité au passé colonial et à assumer les conséquences d'une décolonisation qui a engendré des relations difficiles avec les populations des anciennes colonies.

Car ce texte est une injonction faite aux historiens d'écrire et à l'école de la République d'enseigner une histoire officielle afin de reconnaître le caractère bénéfique de la politique de colonisation française notamment en Afrique du Nord. La présence française outre-mer s'est étalée sur plusieurs siècles et a eu des effets divers. Certes cette présence a engendré des avancées dans le domaine des infrastructures, des équipements publics et autres, réalisées par le travail des travailleurs français et de ceux issus de ces territoires, mais il est difficile, a priori, de ne les voir que sous leurs seuls aspects positifs et cela ne peut justifier en soi la colonisation. En tout état de cause, il n'appartient pas au législateur d'en décider.

En outre, cette affirmation marque un mépris inacceptable à l'égard des populations des pays autrefois colonisés auxquelles il n'était pas reconnu la qualité de citoyen. Cela ne manquera pas de rejaillir sur toutes les personnes issues de l'immigration originaires de ces anciennes colonies, contredisant ainsi les politiques d'intégration.

Or, depuis juin 1999, les autorités françaises ont marqué leur volonté de reconnaître à l'histoire algérienne de la France et à la guerre d'Algérie, sa place dans l'histoire nationale, d'abord par sa reconnaissance officielle par l'Assemblée nationale par un vote à l'unanimité, puis par l'ouverture des archives trente ans après les faits et enfin par l'inscription de la guerre d'Algérie dans les programmes scolaires nationaux. Alors que le fait colonial est reconnu dans toutes ses manifestations même les plus brutales et les plus récentes, l'article 4 de la loi du 23 février 2005 semble un étrange revirement.

Lutte contre l'obésité

Proposition de loi pour agir contre l'épidémie d'obésité

Proposée par par MM. Jean-Marie LE GUEN, Jean-Marc AYRAULT, Mme Catherine GÉNISSON, Gaëtan GORCE,
MM. Gérard BAPT, Alain CLAEYS,  Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Martine DAVID, MM. Yves DURAND, Simon RENUCCI, Mmes Claude DARCIAUX, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au regard de l'ampleur et de la complexité du défi que représente l'obésité, les pouvoirs publics doivent s'engager dans une action exceptionnelle pour enrayer la vague montante de l'épidémie et répondre aux besoins de ceux, toujours plus nombreux, qui en sont et en seront les victimes.

Force est de constater que, jusqu'à présent, une telle volonté fait défaut. Certes, dès 1998, Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, a engagé une réflexion importante et mis en œuvre des moyens significatifs pour élaborer, puis réaliser le Plan national Nutrition santé (PNNS). Il semble néanmoins que l'importance des enjeux nationaux et internationaux mette les pouvoirs publics dans l'obligation de renforcer leurs actions.

Le PNNS a, à juste titre, insisté sur la nécessité d'un engagement de tous, notamment des enfants, au plus près de la vie quotidienne, mais on ne peut plus se limiter aujourd'hui à une simple politique d'incitation ni à des expérimentations, aussi riches et porteuses d'enseignements soient-elles. Il faut indiscutablement une action globale, forte, qui concerne tous les aspects de la lutte contre l'obésité. Nous sommes confrontés à un problème majeur de santé publique qui concerne la santé d'un Français sur cinq. Si nous ne faisons rien, les équilibres de nos organismes de protection sociale seront singulièrement et durablement mis à mal, nos capacités de développement social et économique seront altérées. Nous devons faire face à cette transformation de nos modes de vie qui a débuté il y a de nombreuses années et dont nous ne voyons aujourd'hui qu'à peine les premières conséquences. Le défi est d'importance, il faut répondre avec vigueur en sachant qu'il faudra inscrire le combat contre l'obésité dans la durée. Cela nécessitera, évidemment, beaucoup d'efforts pour aboutir.

La réussite de la politique qu'il faut instaurer, repose sur notre aptitude à associer dans une même démarche une volonté politique forte et la compréhension de mécanismes psychologiques et sociaux d'une grande complexité. L'obésité doit être déclarée « enjeu majeur de santé publique ».

Il est souhaitable de faire adopter par le Parlement une loi qui symbolise la mobilisation de la Nation contre