Le blog de Gaëtan Gorce

Conditions de transferts des footballeurs et rôle des agents sportifs

Proposition de résolution visant à la création d' une commission d'enquête sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs

Présentée par Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Alain NÉRI, Henri NAYROU

Mesdames, Messieurs,

Le sport contribue au respect des règles, au dépassement de soi et à l'initiation à la vie en commun. Pierre fondatrice d'une éducation humaniste, il valorise le rôle de l'individu comme l'esprit d'équipe.

Force est de constater que l'évolution de certaines disciplines les éloigne de plus en plus de ces valeurs fondatrices. Premier sport international et spectacle télévisé où les vedettes sont payées à prix d'or, le football génère ainsi des moyens financiers considérables qui entraînent certaines dérives inacceptables.

De récentes poursuites judiciaires à l'encontre de clubs de football professionnels, laissent entrevoir des soupçons d'affairisme, de corruption, d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent sur le football. En France, les révélations sur le montant et les conditions des transferts de joueurs et leur minoration apparente via des contrats avec des équipementiers, les scandales du Paris- Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille, en Italie les affaires liées à la Juventus de Turin, ou encore en Belgique les paris truqués dans le championnat traduisent l'ampleur et la réalité des dérives financières constatées dans le football professionnel.

Lors du procès de l'Olympique de Marseille, la faiblesse des organismes de contrôle financier a également été mise au jour. Ainsi le président de la Direction nationale de contrôle et de gestion, entendu comme témoin sur certaines pratiques, telle la prime de départ, a avoué « n'en avoir jamais entendu parler ». Il s'agit pourtant d'un phénomène fréquent : les transferts seraient artificiellement gonflés, la différence irait de préférence sur un compte bancaire à l'étranger, nette d'impôt et de charges sociales. Les dossiers de l'Olympique de Marseille et du Paris- Saint-Germain démontrent que les commissions de certains agents de joueurs peuvent servir à reverser des rétro commissions occultes.

En France, les propositions du gouvernement, via le Ministère des Sports, qui souhaite désormais l'établissement d'un salariat par les clubs des agents de joueurs, sont loin d'aller dans le sens d'une clarification et d'un assainissement pourtant nécessaires.

Chikungunya

Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à l'épidémie de virus Chikungunya à la Réunion

Proposée par MM. Christophe PAYET, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE,  Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Marie LE GUEN, Victorin LUREL, Pascal TERRASSE, Gérard BAPT, Claude EVIN

Mesdames, Messieurs,

En avril 2005 l'île de la Réunion a été touchée pour la première fois par une maladie infectieuse, une arborivose, due au virus dénommé Chikungunya.

Il s'agit d'une maladie virale fébrile spontanément résolutive, caractérisée par une arthralgie ou une arthrite généralement localisée aux genoux, aux chevilles et aux petites articulations des membres ainsi que par une forte fièvre.

Dès le 17 mars 2005, un message d'alerte provenant du département international et tropical de l'Institut de veille sanitaire (InVS) à destination de la Direction générale de la santé et de toutes les cellules interrégionales d'épidémiologie a fait état du développement d'une épidémie de ce type aux Comores depuis janvier 2005, avec identification de 1 300 cas au 12 mars 2005 sur l'île de la grande Comore.

Le 9 mai 2005, une première confirmation biologique de cas autochtone a été faite après que, le 29 avril, un cas importé à la Réunion en provenance des Comores a été identifié.

Malgré cette vigilance, l'épidémie a progressé de manière rapide. Le rapport de la mission d'appui à la lutte contre l'épidémie de Chikungunya à la Réunion, présenté par M. Gilles Duhamel en janvier 2006, explique qu'après l'hiver austral, donc dès le mois d'octobre 2005, il a fallu constater une « recrudescence des cas identifiés avec une incidence hebdomadaire supérieure à 200 cas. » Le point sur la situation, dressé par la Cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) La Réunion-Mayotte, au 16 mars 2006 fait état de 212 000 cas estimés depuis l'apparition du virus. Pour la seule semaine du 6 au 12 mars, les chiffres donnés par la Cire La Réunion-Mayotte font état de 5 600 cas, tandis que 148 certificats de décès mentionnant le Chikungunya sont parvenus à la DRASS au 12 mars 2006.

Alors qu'aucun vaccin n'existe pour prévenir les infections, les populations résidant sur l'île de la Réunion souffrent depuis un an, d'une insuffisante prise en compte des désordres sanitaires économiques et sociaux occasionnés par ce virus et des conséquences pour les populations le plus souvent très démunies. Il a fallu attendre le 26 février 2006 pour que le Premier ministre se déplace sur l'île et réagisse à l'échec de la lutte contre le fléau en annonçant une aide à hauteur de 76 millions d'euros en complément d'une première aide de 15 millions d'euros. La majorité de cette aide est donnée à l'économie, mais les habitants de l'île continuent, eux, de risquer la maladie.

Supprimer la journée de travail non rémunéré

Proposition de loi tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré

Proposée par par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Jean LE GARREC, Gaëtan GORCE, Mmes Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Philippe MARTIN, Mme Martine DAVID, MM. Alain VIDALIES,  Alain NÉRI, Michel LIEBGOTT, Jean-Marie LE GUEN, Gérard BAPT, Alain CLAEYS, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Claude EVIN, Pascal TERRASSE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Paul BACQUET, Serge BLISKO, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les vingt premiers jours du mois d'août 2003 ont été le théâtre d'un drame sanitaire et social inimaginable. Plus de 15 000 personnes sont décédées des effets d'une vague de chaleur inédite dans notre pays.

Pendant que la France subissait des températures d'un niveau anormalement élevé, le 7 août 2003, un afflux inhabituel de patients âgés a débuté dans les services d'urgences hospitalières d'Ile-de-France. Ce phénomène n'a cessé de croître jusqu'à la mise en place du « plan blanc » hospitalier le mercredi 13 août à 20 h 30.

Entre ces deux dates, le Gouvernement a multiplié les hésitations et les négligences dans la gestion d'une des crises sanitaires les plus graves que notre pays ait connu. Malgré les signaux alarmistes d'un certain nombre d'acteurs du monde médical et médico-social, le Gouvernement n'a pas su mettre en œuvre les moyens curatifs et de prévention détenus par les pouvoirs publics responsables de la sécurité sanitaire placés sous sa tutelle.

La mission régalienne de sécurité sanitaire a failli. Jamais le ministre de la santé, le Premier ministre ou le Président de la République n'ont paru en capacité d'agir face à ce drame que la vacance du pouvoir a contribué à aggraver. La litanie des annonces n'a alors pas cessé de s'aggraver. Ainsi, le 17 août, les services du ministère estimaient le nombre de victimes dans une fourchette de 1 600 à 3 000 ; le 21 août, 10 000 morts étaient annoncés ; le 30 août, le ministre annonçait 11 500 morts pour les quinze premiers jours d'août après que, le 23 août, le Premier ministre ait dit sa colère de ne pas obtenir de chiffres fiables sur le bilan humain de la vague de chaleur.

Au plus fort de la canicule le Gouvernement n'a pas su réagir comme il le fallait. Pour se défausser de sa responsabilité dans l'absence de pilotage politique dans la gestion de la canicule, démontré par le rapport de la commission d'enquête parlementaire déposé le 25 février 2004 : Le drame de la canicule : une gestion déficiente révélatrice d'une crise structurelle, le Gouvernement a immédiatement choisi de culpabiliser les Français.

Dégradation de la situation de l'emploi depuis 2002

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin
dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002

Proposée par MM. Gaëtan GORCE, Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Laurent FABIUS, Mmes Hélène MIGNON, Elisabeth GUIGOU, MM. Eric BESSON, Didier MIGAUD, Augustin BONREPAUX, Henri EMMANUELLI et Pascal TERRASSE

Mesdames, Messieurs,

Depuis deux ans, le gouvernement a présenté l'emploi comme la première de ses priorités. Pourtant, durant cette période, le chômage a augmenté de près de 200 000 personnes. En juin 2002, notre pays comptait 2 262 100 chômeurs relevant de la catégorie 1. Fin août 2004, ils sont 2 453 100, soit une augmentation de 8,4 %. En ajoutant les demandeurs d'emplois qui ont exercé une activité réduite dans le mois, l'augmentation entre juin 2002 et août 2004 est de 241 000 personnes.

La dégradation est considérable. Elle prend des formes diverses selon les catégories, mais la tendance depuis deux ans est à la hausse forte et régulière. Le chômage des jeunes s'accroît fortement (une nouvelle hausse de 0,4 % au cours du dernier mois), celui des personnes au chômage depuis plus d'un an également (une nouvelle hausse de 0,9 % au cours du dernier mois). Fin août 760 000 personnes sont inscrites au chômage depuis plus d'un an, parmi elles, 168 400 depuis plus de deux ans et moins de trois ans.

Mais ce qui est plus grave, c'est que durant cette période et pour la première fois depuis 1993, le nombre d'emplois total a diminué. La réduction des emplois dans l'industrie s'amplifie.

Ces piètres résultats doivent conduire naturellement la représentation nationale à s'interroger sur les causes d'un pareil échec, et plus particulièrement sur les effets de la politique menée depuis 2 ans et sur les responsabilités des gouvernements conduits par Jean-Pierre Raffarin.

Economie dans le secteur de l'édition

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition

par MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE; Didier MATHUS, Michel FRANÇAIX, Jean LE GARREC, Yves DURAND, Christian PAUL, Henri EMMANUELLI, Mmes Martine DAVID, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Marcel DEHOUX

Mesdames, Messieurs,

Après plus de vingt mois d'attente, le groupe Lagardère a fait connaître, fin mai, son choix du repreneur d'Editis. La Commission européenne l'avait, en effet, contraint de se séparer d'Editis afin de préserver la concurrence dans le secteur. C'est finalement un fonds professionnel d'investissement qui a été retenu, Wendel Investissement, présent dans l'appareillage électrique, les vaccins, l'informatique, la certification mais néophyte dans le secteur de l'édition. Ce fonds est, par ailleurs, spécialisé dans les acquisitions de sociétés non cotées en bourse, qui se paye sur les résultats de ces entreprises et qui les revend dans un délai de 10 à 15 ans, en bloc ou par « appartements ».

En rachetant 60 % du capital d'Editis, Wendel Investissement présidé par Monsieur Ernest-Antoine Seillière, est devenu numéro 2 de l'édition en France, le numéro 1, le groupe Lagardère, voyant en lui un concurrent peu dérangeant pour ses intérêts stratégiques.

Les conditions du rachat d'Editis avec absence d'un deuxième tour, ont provoqué des contestations et des inquiétudes dans le secteur de l'édition déjà très touché par une logique de concentration à l'œuvre depuis des années.

Les repreneurs potentiels, dorénavant écartés, se sont indignés que la procédure de sélection pour le rachat d'Editis n'ait pas été loyale et que le vendeur ait fait son choix sans avoir fait une réelle mise en concurrence des candidats présélectionnés. Les candidats à la reprise d'Editis voient ainsi du favoritisme dans la période d'exclusivité accordée par le groupe Lagardère à Wendel Investissement et assurent que ce dernier a profité seul d'informations privilégiées (data-room, par exemple) qui lui ont donné la possibilité de surenchérir sur les offres des autres candidats.

De plus, le passage de certains éditeurs de livres et de manuels scolaires sous le contrôle de Wendel Investissement suscite l'inquiétude du monde enseignant particulièrement attaché à la diversité et au pluralisme des contenus éducatifs.

Modifier le pouvoir des rapporteurs

Projet de résolution modifiant le pouvoir des rapporteurs

Il y a péril en la demeure car cette vieille maison, qui a vécu de grandes heures et qui, en 1958, fut ramenée à plus d'ordre et de raison par le parlementarisme rationalisé, est en voie de marginalisation dans nos institutions. Nous courons en effet le risque d'une présidentialisation accélérée : le raccourcissement de la durée du mandat présidentiel à cinq ans et le fait que l'élection présidentielle ait lieu avant les élections législatives sont dans la logique de nos institutions, mais font du Président de la République le chef de la majorité.

Notre Parlement risque, pour tout dire, une ringardisation si ses responsabilités, ses procédures, ses moyens de fonctionnement n'étant pas adaptés à cette situation nouvelle. Je ne regrette pas le choix que j'ai fait de voter l'inversion du calendrier et le quinquennat, mais il faut en tirer toutes les conséquences en mettant en place, en quelque sorte, un « présidentialisme rationalisé », limitant les pouvoirs de l'exécutif, et d'abord de celui qui le dirige. Pour paraphraser le général de Gaulle disant « Il faut un Président qui en soit un », je dirais qu'il faut un Parlement qui en soit un.

M. Philippe Vuilque - Très bien !

Proposition de création d'une commission d'enquête sur la situation des intermittents

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.

PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, PATRICK BLOCHE,

JEAN LE GARREC, GAËTAN GORCE, PIERRE BOURGUIGNON

Mesdames, Messieurs,

L'accord du 26 juin 2003 sur la modification du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel a été définitivement agréé par le gouvernement le 6 août 2003.

Le gouvernement agréant cet accord, rejeté par les professionnels, a fermé la porte à toute négociation. Il a refusé un moratoire qui aurait pourtant permis de créer un véritable dialogue entre tous les partenaires. La mise en place, en parallèle, de moyens de contrôle permettant un assainissement d'un système trop souvent détourné par des employeurs privés comme publics ne saurait suffire à nouer les fils de ce dialogue.

La détermination des professionnels, très forte tout au long de l'été, reste intacte. Elle est à la hauteur des menaces qui pèsent sur le rôle et la place que notre société souhaite donner à ses artistes.

La signature de l'accord et son agrément sont intervenus dans un contexte de remise en cause des acquis sociaux, de méfiance vis-à-vis des acteurs de la vie culturelle dans notre pays et de désengagement croissant de l'Etat en ce domaine.

La crise sans précédent qui secoue le monde de la culture mérite une autre attitude que l'intransigeance du gouvernement et sa vision comptable et moralisatrice de la question de l'intermittence.

En effet, cette crise concerne l'ensemble de la société. Elle ne se réglera pas par un passage en force. Elle appelle un débat de fond portant à la fois sur les conditions d'exercice des métiers artistiques mais plus largement sur la place de la culture dans notre société, sur le rôle d'un service public culturel, sur le financement du spectacle vivant et la couverture sociale de tous les acteurs de la vie culturelle.

Le refus de tout dialogue reste la règle de conduite du gouvernement. La mobilisation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel n'est pas entamée. Ils continuent de réclamer le retrait de ce mauvais accord pour que de nouvelles négociations s'ouvrent très rapidement, avant le 1^er janvier 2004, date de son entrée en vigueur.

Il est indispensable qu'une commission d'enquête analyse en toute objectivité la situation nouvelle des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel et, au-delà, l'avenir du spectacle vivant en France.

En effet, cet accord, au lieu de rendre le système d'indemnisation plus juste en réduisant les inégalités de traitement existant entre les différents types d'allocataires et en redéfinissant plus strictement les métiers entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage relevant des annexes 8 et 10, va instaurer davantage de précarité, par une révision sévère des modes de calcul et des conditions d'accès à l'indemnisation qui exclura, une très grande partie des femmes et des hommes qui concourent à la vitalité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.

De même, il est aussi impératif pour le maintien de la diversité culturelle, et parce que la culture est créatrice de richesses et de plus values au niveau national et local, d'évaluer les conséquences économiques et sociales qui découleront de cet accord pour le tissu culturel français, car l'impact d'une telle réforme ne manquera pas de fragiliser l'ensemble des modes de production culturelle quelque soit leur statut ou leur taille.

Cette commission d'enquête proposée par la présente proposition de résolution, permettra de faire le point en toute sérénité sur un conflit révélateur du malaise ressenti par les acteurs culturels. Elle donnera aussi à l'Assemblée nationale l'occasion de faire avancer la réflexion non seulement sur l'amélioration du système d'assurance chômage mais aussi plus largement sur une véritable couverture sociale des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003, et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.