Le blog de Gaëtan Gorce

Expérimentation du livret scolaire numérique

Question n° 03350 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Publiée le : 29/11/2012 

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°01244 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Expérimentation du livret scolaire numérique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Sa numérisation a pour objectif de faciliter l'inscription « au fur et à mesure » par l'enseignant des acquis de l'élève. Le livret scolaire numérique informe les parents sur les résultats et le comportement de leur enfant et a vocation à devenir un véritable suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. En outre, chaque enseignant pourra par ce biais accéder aux données de chacun des élèves de l'école.

Il s'interroge sur la possibilité supposée de résumer les capacités scolaires d'un enfant au sein d'un simple fichier numérique, d'autant que ce procédé n'est pas sans conséquence pour l'élève. En effet, la numérisation du livret scolaire a pour effet de pérenniser les informations relatives à l'élève dont les capacités peuvent pourtant tout à fait évoluer au cours de sa scolarité. Ces informations le suivront tout au long de son parcours et précèderont l'appréciation de l'élève par ses enseignants qui seront ainsi amenés à se faire un avis avant même d'entrer en contact avec lui.

Il lui demande, au regard des conséquences pour l'élève d'un tel procédé, s'il a l'intention de poursuivre la mise en œuvre de ce livret scolaire numérique.

 

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale 

À publier le : 20/12/2012, page 3004

Le livret scolaire numérique est un outil qui permet d'enregistrer les résultats scolaires et n'a donc pas vocation à « résumer les capacités scolaires d'un élève ». Chaque enseignant sait que les capacités d'un élève ne se résument pas à ses seuls résultats, même si en enregistrant les résultats sur plusieurs périodes, il est possible de mieux évaluer le parcours scolaire d'un élève. Il convient en outre de préciser qu'aucun enseignant ne se voit jamais obligé de consulter le livret scolaire, quelle qu'en soit la forme, avant d'avoir observé l'élève en situation. Le processus de refondation de l'école qui a débuté en juillet 2012 par un débat national de grande ampleur se poursuivra par le vote d'une loi d'orientation et de programmation par la représentation nationale. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue.

Question écrite : Contrôle de légalité en matière d'affouage

Question n° 01154 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 26/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ». Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction. Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2755

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale. 

Question écrite : Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

Question n° 00341 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 12/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l'État, des départements, des communes », mais que c'est le culte catholique qui dispose librement des églises pour y pratiquer son culte. À cela, la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices de culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, publiée au bulletin officiel n° 166 du ministère de la culture et de la communication, ajoute que les occupants de l'édifice religieux peuvent organiser - ou autoriser - au sein de cet édifice, des manifestations publiques, autres que cultuelles qui « n'y sont possibles que dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de l'affectation cultuelle, que seul le desservant, dont l'accord préalable est obligatoirement requis, est à même d'apprécier, sous le contrôle du juge ». Dans le cas où les occupants d'un édifice religieux autorisent des personnes extérieures à organiser une activité non cultuelle au sein de cet édifice, « le nouvel article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices ou pour la visite des parties de ces monuments qui font l'objet d'aménagements spéciaux et cela quel que soit le propriétaire du bâtiment (État ou collectivité territoriale). Ces dispositions couvrent aussi bien la redevance perçue sur les tiers utilisant l'édifice pour une manifestation culturelle, comme l'organisateur d'un concert ou d'une exposition, que les droits d'entrée perçus directement sur les visiteurs lorsqu'ils souhaitent accéder à une partie de l'édifice qui a fait l'objet d'un aménagement spécial, pour le visiter ou admirer les objets qu'elle contient et qui y sont exposés. » (extrait de la circulaire précédemment citée). Mais aucun des textes précédemment cités ne mentionne que les communes, en tant que propriétaires des édifices de culte, pourraient bénéficier d'un statut particulier et être exemptées de payer un « loyer » pour leur utilisation ponctuelle. Il demande alors si les responsables du culte catholique sont bien autorisés à demander un dédommagement financier à la commune propriétaire qui souhaite utiliser un lieu de culte pour y organiser un événement culturel profane, comme par exemple un concert. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2752

L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. » Comme le rappelle la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices du culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, cet article donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices cultuels ou pour la visite de parties de ces monuments, quel que soit le propriétaire du bâtiment. Concernant le culte catholique, les édifices du culte appartiennent, dans la majorité des cas, à des collectivités publiques, les cathédrales étant la propriété de l'État et les églises, en général, celle des communes. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit, par ailleurs, que les édifices du culte sont affectés de façon gratuite, exclusive et perpétuelle aux cultes. Si une commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans une église, elle doit, en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, recueillir au préalable l'accord de l'affectataire de l'établissement cultuel (le curé de l'église), précisant les conditions d'utilisation de l'édifice. Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l'affectataire. Dans le cas d'une commune propriétaire d'un édifice du culte, qui souhaite l'utiliser ponctuellement pour une manifestation non cultuelle, ce type d'occupation ne donne pas lieu à une redevance d'occupation domaniale, cette redevance étant perçue, le cas échéant, par la collectivité propriétaire en contrepartie de l'occupation temporaire de son domaine (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En revanche, l'accord passé entre l'organisateur de la manifestation culturelle (et non cultuelle), qu'il soit public ou privé, et l'affectataire de l'édifice du culte, peut prévoir la prise en charge de certains frais liés à la manifestation par l'organisateur (chauffage, électricité...), afin que le desservant de l'église n'ait pas à supporter ces dépenses. Par conséquent, un dédommagement financier peut en effet être demandé à la commune organisatrice de la manifestation, pour couvrir ce type de frais.

Question au Gouvernement - Disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh

Monsieur le ministre,

Le 3 février 2008, un détachement de l'armée profitait de la confusion qui régnait alors à N'Djamena pour arrêter et faire disparaître l'un des principaux opposants au pouvoir en place, Ibni Oumar Mahamat Saleh, mathématicien et militant des droits de l'homme.

En août de la même année, une commission d'enquête internationale mettait directement en cause « les plus hautes autorités de l'Etat » tchadien et exigeait une enquête judiciaire.

Depuis 4 ans, le régime tchadien multiplie les manœuvres dilatoires.

Depuis 4 ans, aux côtés de la famille, avec le Président Jean-Pierre Sueur, nous ne cessons de réclamer la vérité. 

 

Monsieur le ministre,

Nous avons bien compris que le contexte, avec l'affaire du Mali, n'est guère favorable. Mais l'alliance n'implique pas la complaisance. C'est d'ailleurs justement parce que la France est engagée au Tchad que nous avons le devoir d'agir.

A quelques jours du sommet de Kinshasa, ce peut être l'occasion de fonder notre politique en Afrique sur des principes solides.  

Ne me dites pas, Monsieur le ministre, comme l'ont fait avant vous M. Kouchner, Mme Alliot-Marie puis M. Juppé, que l'enquête suit son cours.

Dites-nous plutôt comment la France entend amener Idriss Deby à respecter ses engagements !

Pendant 4 ans, avec la famille, nous avons eu l'espoir qu'un nouveau gouvernement aurait sur ce dossier une nouvelle approche, plus ferme, plus déterminée. 

Cet espoir, ne le décevez pas ! 

 

Question posée par Gaëtan Gorce à M. Laurent Fabius, séance des Questions d'actualité au gouvernement, jeudi 11 octobre

Expérimentation du livret scolaire numérique

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). 

Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Sa numérisation a pour objectif de faciliter l'inscription « au fur et à mesure » par l'enseignant des acquis de l'élève. Le livret scolaire numérique informe les parents sur les résultats et le comportement de leur enfant et a vocation à devenir un véritable suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. En outre, chaque enseignant pourra par ce biais accéder aux données de chacun des élèves de l'école. 

Il s'interroge sur la possibilité supposée de résumer les capacités scolaires d'un enfant au sein d'un simple fichier numérique, d'autant que ce procédé n'est pas sans conséquence pour l'élève. En effet, la numérisation du livret scolaire a pour effet de pérenniser les informations relatives à l'élève dont les capacités peuvent pourtant tout à fait évoluer au cours de sa scolarité. Ces informations le suivront tout au long de son parcours et précèderont l'appréciation de l'élève par ses enseignants qui seront ainsi amenés à se faire un avis avant même d'entrer en contact avec lui. 

Il lui demande, au regard des conséquences pour l'élève d'un tel procédé, s'il a l'intention de poursuivre la mise en œuvre de ce livret scolaire numérique. 

Contrôle de légalité en matière d'affouage

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. 
Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. 
Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ». 
Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction. 
Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit. 

Question écrite : Suites de l'enquête concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh

Question n° 21595 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Publiée le : 22/12/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les éléments d'information dont dispose le Gouvernement s'agissant de la suite donnée par le Gouvernement tchadien à l'enquête qui devait être conduite pour éclaircir les conditions de la disparition de l'opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh. La commission d'enquête qui avait été diligentée à l'initiative de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) avait en effet, en août 2008, conclu à l'implication des plus hautes sphères de l'État tchadien dans cette affaire. Elle avait par ailleurs mis à jour le comportement des forces régulières tchadiennes qui n'avaient pas hésité, durant les événements qui ont suivi la répression de la rébellion venue du Soudan, à bombarder leurs propres populations au moyen d'hélicoptères. Tous ces faits, d'une extrême gravité, ont suscité l'émotion de notre Assemblée nationale qui a voté à l'unanimité, le 25 mars 2010, une résolution exigeant que les conclusions de cette commission d'enquête soient mises en œuvre et qu'en particulier des observateurs extérieurs puissent accompagner l'instruction. C'est pourquoi il aimerait connaître les conclusions de la dernière mission conjointe de l'Union européenne et de l'OIF qui s'est rendue sur place, et qui a certainement pu juger alors du sérieux et des avancées de l'enquête sur la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh. Sachant que les auditions des témoins de cette affaire ont débuté le 13 juin 2011, il souhaite savoir si elles ont pu être menées à leur terme, et quelles sont les conclusions qui ont pu en être tirées. Voici en effet maintenant près de quatre ans que les faits se sont produits et plus de trois ans que l'instruction a été engagée sans qu'aucun résultat tangible n'ait pu être enregistré. Ce constat est particulièrement alarmant, aussi bien au regard du respect des droits de l'homme au Tchad, qu'à l'égard de la France et de la communauté internationale dont le Tchad moque ouvertement les recommandations. Il souhaite donc savoir si le ministre des affaires étrangères a l'intention de prendre de nouvelles initiatives permettant d'accélérer les choses, ou s'il estime que d'autres formes de procédures, à commencer par la saisine de la Cour pénale internationale, devraient être envisagées, comme cela a été fait pour d'autres événements d'une aussi grande gravité qui se sont déroulés récemment en Afrique.

Réponse de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

À publier le : 29/03/2012, page 783

Texte de la réponse : La disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Saleh, le 3 février 2008, à l'occasion de l'attaque de N'Djaména par des mouvements rebelles, continue de faire l'objet d'une importante mobilisation de la part de la France. Dès l'annonce de cette disparition, le ministère des affaires étrangères et européennes est intervenu auprès des autorités tchadiennes et n'a eu de cesse depuis lors de faire le point sur l'enquête en cours et d'insister sur la nécessité que la justice soit faite. Cette mobilisation constante s'appuie sur la résolution votée par l'Assemblée nationale française le 25 mars 2010, enjoignant le Gouvernement d'obtenir des autorités tchadiennes qu'elles fassent la vérité sur la disparition de M. Saleh. Suivant les recommandations du rapport de la commission d'enquête internationale remis en août 2008, le gouvernement tchadien a porté plainte pour qu'une enquête soit ouverte sur cette disparition et sur les autres crimes commis lors de l'attaque rebelle (viols, violences, destructions, arrestations arbitraires). Un comité de suivi a été créé afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations, notamment du volet judiciaire. À la suite de l'intervention de notre ambassadeur chargé des droits de l'homme en juin 2010, les autorités tchadiennes ont accepté la nomination de deux expert juridiques internationaux au comité de suivi, afin de veiller au bon déroulement de la procédure. Désignés respectivement par l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie, ceux-ci ont effectué plusieurs missions en 2010 et 2011 et fait des recommandations pour renforcer la crédibilité du comité de suivi, notamment celle de revoir sa composition afin de garantir sa neutralité. Ces recommandations ont été suivies par les autorités tchadiennes, sous la forme d'un décret présidentiel du 23 mai 2011 nommant les deux experts internationaux membres du comité de suivi et en excluant les personnalités citées dans le cadre des enquêtes en cours sur les événements survenus au Tchad du 28 janvier au 8 février 2008. La mission de l'expert européen a pris fin en décembre 2011 mais celle de l'expert de l'OIF se poursuit. Le comité de suivi s'est réuni le 13 octobre 2011 afin de faire le point sur l'avancée de l'enquête judiciaire. À cette occasion, les autorités tchadiennes ont réaffirmé leur volonté qu'un procès ait lieu. Le 3 février 2012, le Premier ministre du Tchad s'y est à nouveau engagé et a présenté un rapport faisant le point sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête, telles que l'indemnisation des victimes de viol, la lutte contre le recrutement d'enfants par les forces armées, la formation des armées au respect des droits de l'homme, le projet de réglementation sur l'ouverture de tout lieu de détention aux visites, la poursuite du dialogue politique national, la réforme de la loi sur la presse et la réforme de la justice. En ce qui concerne l'enquête sur la disparition d'Ibni Oumar Saleh, la France a encouragé le Tchad à laisser la justice travailler en toute indépendance et à lui en donner les moyens. Le juge d'instruction poursuit actuellement son travail au Tchad. Plusieurs hauts responsables en fonction au moment des faits (un ancien ministre, le directeur de l'Agence nationale de la sécurité) ont été auditionnés. Les membres de la famille du disparu résidant en France devraient également l'être dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. Les conclusions de l'enquête, qui semble toucher à sa fin, et l'ouverture d'un procès au Tchad sont désormais attendues. La France continuera d'intervenir sans relâche auprès des autorités tchadiennes pour que l'enquête judiciaire aboutisse à un procès qui permette d'établir la vérité. Cet engagement a été réaffirmé devant la ministre des droits de l'homme tchadienne, lors d'un entretien au ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 février 2012.

Question écrite : Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question n° 21528 adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales

Publiée le : 22/12/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, prévu à l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit notamment que « sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Or, cet article ne renvoie à aucune disposition permettant de déterminer quelle est l'étendue du pouvoir de police ainsi transféré. Une partie de ces pouvoirs figure aux articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Si l'article L. 1331-10 prévoit qu'en cas de transfert de compétences, le pouvoir d'autoriser le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, normalement dévolu au maire, est exercé par le président de l'EPCI, d'autres pouvoirs sont prévus au titre de l'assainissement. Ainsi, la commune dispose de la possibilité d'exécuter d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du réseau, à la charge des propriétaires (article L. 1331-6 du CSP). De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, « ordonne les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement » (article L. 2213-30 du CGCT). Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point, et de lui préciser si les pouvoirs transférés au président de l'EPCI par l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du CGCT se limitent aux pouvoirs de nature réglementaire ou incluent également les pouvoirs d'exécution mentionnés aux articles L. 1331-6 du CSP et L. 2213-29 et suivants du CGCT. En effet, les mesures prises par les présidents d'EPCI bénéficiaires de ce transfert de pouvoir sont susceptibles d'être remises en cause du fait de ces incertitudes.

Réponse de M. le ministre chargé des collectivités territoriales

À publier le : 29/03/2012, page 791

Texte de la réponse : Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Au regard des dispositions précitées, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre consiste à réglementer l'assainissement. Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. Conformément à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, des décrets en Conseil d'État « fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière [...] d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». Les dispositions réglementaires précitées peuvent être « complétées par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique » dans la commune en vertu de l'article L. 1311-2 du même code. Ainsi, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'EPCI à fiscalité propre se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l'assainissement. Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. Il convient cependant de préciser que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit un régime spécifique en ce qui concerne les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte. Si ces autorisations sont en principe délivrées par le maire, elles sont en revanche délivrées par le président de l'EPCI ou par le président du syndicat mixte « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte ». Enfin, les autres dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder d'office à certains travaux aux frais du propriétaire défaillant (article L. 1331-6 du même code), font référence à des compétences de la commune et non à des pouvoirs de police spéciale du maire. Ces mesures ne relèvent donc pas du champ d'application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

Question écrite : modification des cartes routières contenues dans les GPS

Question n° 20800 adressée à M. le ministre chargé des transports

Publiée le : 10/11/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre chargé des transports sur les modalités d'établissement des cartes routières pour les GPS. M. Gorce aimerait savoir quel est l'organisme à l'origine des cartes routières enregistrées dans les appareils GPS : s'agit-il de l'Institut géographique national (IGN) ? Ou bien l'établissement de ces cartes est-il laissé à la responsabilité des fabricants de GPS ? Dans ce dernier cas, les cartes routières établies par les fabricants font-elles l'objet d'une vérification de la part des autorités administratives françaises ? Enfin, ayant constaté plusieurs erreurs préjudiciables dans les indications routières fournies par certains GPS, il aimerait connaître les modalités par lesquelles il serait possible de faire modifier les cartes GPS erronées.

Réponse de M. le ministre chargé des transports

À publier le : 16/02/2012, page 448

Texte de la réponse : Les cartes routières enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés. Elles ne font pas l'objet de vérification de la part des autorités administratives françaises. L'État a cependant le souci de veiller à l'amélioration de la qualité de l'information fournie par ces systèmes dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière. C'est pourquoi la Délégation à la sécurité et à la circulation routières poursuit un dialogue avec les opérateurs de géonavigation et les cartographes, qui réalisent les fonds cartographiques et collectent sur le terrain les informations qui y figurent (vitesses, sens de circulation, interdictions de circulation, etc.).

Question écrite : Conditions d'exercice du mandat de maire d'une commune rurale

Question n° 20559 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmis à M. le ministre chargé des collectivités territoriales

Publiée le : 27/10/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d'un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140 heures (art. L. 2123-1 et R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales). La législation semble ainsi méconnaître la réalité des fonctions des maires des communes rurales, puisqu'il apparaît que plus la commune est petite, plus le maire a besoin de temps à lui consacrer, car les tâches qui lui sont assignées sont de plus en plus nombreuses et variées. Cette différence de traitement portant préjudice au bon exercice du mandat des maires des petites communes, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à ces élus de bénéficier du temps nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.

Réponse de M. le ministre chargé des collectivités territoriales

À publier le : 19/01/2012, page 176

Texte de la réponse : Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d'heures trimestriel. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires des communes de moins de 3 500 habitants, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.