Le blog de Gaëtan Gorce

Démocratie et transparence

Adapter le financement des partis à de nouveaux enjeux !

À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2013, j’ai eu, en tant que rapporteur d’une partie des crédits du Ministère de l’Intérieur, l’opportunité de dresser un premier bilan des lois sur le financement des partis et des campagnes électorales. C’est ce rapport que je rends public aujourd’hui.

 

Mesdames, Messieurs,

Lors de chaque grande élection nationale ressurgit la question du financement de la vie politique. L’année 2012 ne fait pas exception à la règle : le financement des campagnes électorales en vue de l’élection présidentielle a, de nouveau, été au cœur de l’actualité.

La France a pourtant mis en place l’une des législations les plus strictes en la matière. Le Parlement a ainsi rigoureusement encadré le financement des partis politiques, en en excluant toute contribution d'une personne morale, en particulier des entreprises. Dans le même esprit, le législateur a également instauré, afin de garantir l'égalité entre les candidats, un financement public des partis politiques comme des campagnes, et plafonné les dépenses électorales. Ce dispositif visait, dès l'origine, à favoriser le pluralisme politique et la transparence  financière, en s’efforçant de mettre notre démocratie à l'abri de l'influence de l'argent.

Vingt-cinq ans après le vote de la première loi relative au financement de la vie politique, il est apparu utile de tirer un bilan qu'encourage par ailleurs l'attention portée par l'opinion publique à ces questions auxquelles la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, fait aussi une large  place.

C’est l’état d’esprit avec lequel votre rapporteur a abordé l’examen des crédits du programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2013.

Leur examen, qui sera détaillé dans la dernière partie de ce rapport, offre l'occasion, à la fois, de s'interroger sur les évolutions à apporter afin de mieux protéger notre démocratie des dérives encouragées par le coût élevé des campagnes électorales, (et en particulier des élections présidentielles qui apparaissent comme le « grand corrupteur » potentiel de notre démocratie) de réfléchir aux enseignements à tirer des élections de 2012 sur la réglementation relative à des questions spécifiques telles que les sondages, l'heure de fermeture des bureaux de vote ou l'organisation du vote électronique pour nos compatriotes à l'étranger, et rappeler succinctement les enjeux des moyens alloués aux associations ou à la lutte contre les dérives sectaires.

 

Le texte du rapport est accessible à cette adresse :

http://intranet.senat.fr/rap/a12-154-21/a12-154-21.html

 

 

Vidéo de mon intervention en 2ème lecture du PJLO remboursement des dépenses de la campagne présidentielle

2ème et dernière partie :

 

Vidéo de mon intervention en 2ème lecture du PJLO remboursement des dépenses de la campagne présidentielle

La première partie de mon intervention :

 

Le Sénat dénonce le refus de l’UMP de clarifier les moyens de financement des campagnes présidentielles

Alors que la campagne présidentielle était déjà largement engagée, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2011 un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Les candidats à l’élection présidentielle devraient ainsi voir diminuer le plafond de la part du remboursement de leurs comptes de campagne prise en charge par l’État, les comptes de campagne étant pourtant déjà ouverts, et ce depuis le 1er mai 2011 :

- pour les candidats ayant comptabilisé moins de 5% des suffrages, la part de remboursement de leurs dépenses passerait de 5% à 4,75% ;

- pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des voix, la part de remboursement de leurs dépenses de campagne passerait de 50% à 47,5%.

Parallèlement, le plafond des dépenses remboursables ne serait pas réévalué. Pour le groupe PS du Sénat, ce texte est l’occasion de réfléchir plus en profondeur sur les conditions nécessaires au bon déroulement de la campagne présidentielle.

Ainsi, afin de garantir à nos concitoyens une campagne propre, le Sénat s’est saisi de ce texte et a adopté le 12 janvier dernier une série de mesures visant à clarifier le cadre juridique s’appliquant au financement des campagnes présidentielles :

- interdiction d’utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ;

- imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin dès lors qu’elles sont en rapport avec le débat politique national (jurisprudence CSA);

- consultation possible, ouverte à tous les candidats, de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l’imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

- contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d’un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

- modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Ce dispositif d’ensemble, rendu nécessaire à la fois par les polémiques récentes et par les révélations diffusées ces dernières semaines sur l’origine des fonds ayant alimenté certaines campagnes présidentielles, a été rejeté sans débat par la majorité UMP lors de la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le mercredi 18 janvier, ce qui manifeste clairement le refus du Président de la République comme du gouvernement de lever les ambiguïtés de la législation actuelle.

En 2ème lecture, la majorité de l’Assemblée Nationale a rétabli, sans autre forme de procès, son texte initial. Le gouvernement s’est en effet retranché derrière le fait que l’on ne modifie pas les règles à trois mois d’un scrutin alors que c’est pourtant ce qu’il nous propose de faire à travers le projet de loi organique qui sert de base à la réforme ambitieuse et juste que nous proposons.

Hier, le Sénat a souhaité placer la majorité UMP de l’Assemblée Nationale devant ses responsabilités, en rétablissant tous les amendements votés en 1ère lecture.

Communiqué de Gaëtan GORCE, Rapporteur du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses électorales de la campagne présidentielle

Rapport de Gaëtan Gorce - 2ème lecture PJLO relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Vous pouvez consulter mon rapport sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/l11-304/l11-3040.html