Le blog de Gaëtan Gorce

Question écrite : Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question n° 21528 adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales

Publiée le : 22/12/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, prévu à l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit notamment que « sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Or, cet article ne renvoie à aucune disposition permettant de déterminer quelle est l'étendue du pouvoir de police ainsi transféré. Une partie de ces pouvoirs figure aux articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Si l'article L. 1331-10 prévoit qu'en cas de transfert de compétences, le pouvoir d'autoriser le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, normalement dévolu au maire, est exercé par le président de l'EPCI, d'autres pouvoirs sont prévus au titre de l'assainissement. Ainsi, la commune dispose de la possibilité d'exécuter d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du réseau, à la charge des propriétaires (article L. 1331-6 du CSP). De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, « ordonne les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement » (article L. 2213-30 du CGCT). Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point, et de lui préciser si les pouvoirs transférés au président de l'EPCI par l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du CGCT se limitent aux pouvoirs de nature réglementaire ou incluent également les pouvoirs d'exécution mentionnés aux articles L. 1331-6 du CSP et L. 2213-29 et suivants du CGCT. En effet, les mesures prises par les présidents d'EPCI bénéficiaires de ce transfert de pouvoir sont susceptibles d'être remises en cause du fait de ces incertitudes.

Réponse de M. le ministre chargé des collectivités territoriales

À publier le : 29/03/2012, page 791

Texte de la réponse : Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Au regard des dispositions précitées, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre consiste à réglementer l'assainissement. Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. Conformément à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, des décrets en Conseil d'État « fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière [...] d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». Les dispositions réglementaires précitées peuvent être « complétées par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique » dans la commune en vertu de l'article L. 1311-2 du même code. Ainsi, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'EPCI à fiscalité propre se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l'assainissement. Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. Il convient cependant de préciser que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit un régime spécifique en ce qui concerne les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte. Si ces autorisations sont en principe délivrées par le maire, elles sont en revanche délivrées par le président de l'EPCI ou par le président du syndicat mixte « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte ». Enfin, les autres dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder d'office à certains travaux aux frais du propriétaire défaillant (article L. 1331-6 du même code), font référence à des compétences de la commune et non à des pouvoirs de police spéciale du maire. Ces mesures ne relèvent donc pas du champ d'application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

Question écrite : Conditions d'exercice du mandat de maire d'une commune rurale

Question n° 20559 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmis à M. le ministre chargé des collectivités territoriales

Publiée le : 27/10/2011

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d'un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140 heures (art. L. 2123-1 et R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales). La législation semble ainsi méconnaître la réalité des fonctions des maires des communes rurales, puisqu'il apparaît que plus la commune est petite, plus le maire a besoin de temps à lui consacrer, car les tâches qui lui sont assignées sont de plus en plus nombreuses et variées. Cette différence de traitement portant préjudice au bon exercice du mandat des maires des petites communes, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à ces élus de bénéficier du temps nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.

Réponse de M. le ministre chargé des collectivités territoriales

À publier le : 19/01/2012, page 176

Texte de la réponse : Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d'heures trimestriel. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires des communes de moins de 3 500 habitants, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.

Débat avec Yves Krattinger à Cosne Cours sur Loire

Mon collègue Yves Krattinger, Sénateur de la Haute-Saône, vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est venu nous présenter hier soir à Cosne la démarche des États Généraux de la démocratie territoriale, lancés par le nouveau Président du Sénat, Jean-Pierre Bel. Il a également répondu aux questions des élus, venus nombreux pour participer à ce débat.

Vous trouverez à cette adresse les photos de cette belle soirée, disponibles sur mon blog : http://gorce.typepad.fr/photos/en_circonscription/img_1023.html

Vous accéderez au questionnaire à remplir des États généraux de la démocratie territoriale en cliquant ci-après : http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html

Le Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales est entré en vigueur le 1er janvier 2012

Ce fonds est chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal 150 millions d’euros en 2012, montant qui augmentera au fil des années. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixes à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Le FPIC est alimenté par un prélèvement sur les recettes soit des communes isolées, soit des communautés de communes, en fonction d’un nouvel indicateur de richesse : le «potentiel financier».

Pour déterminer les collectivités contributrices et éviter les effets de seuil, un dispositif a été mis en place sous l’impulsion du Sénat qui consiste à appliquer à la population d’un territoire un coefficient croissant en fonction de la taille démographique des collectivités. Le prélèvement sera effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne. Ce prélèvement sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres.

Bénéficieront du reversement du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :

- 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges,

- les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian.

Il appartiendra aux communautés de procéder à la répartition interne des attributions.

(cliquez sur l'image pour l'agrandir)