Réduction du temps de travail

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail

PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, FRANÇOIS HOLLANDE, GAËTAN GORCE, JEAN LE GARREC, DIDIER MIGAUD

Mesdames, Messieurs

Les politiques d'allégement de cotisations sociales menées depuis plus de dix ans ont été assorties ou non de contreparties en terme d'emploi.

A ce titre, elles ont accompagné, depuis les lois du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, une politique de réduction et d'aménagement du temps de travail.

L'ensemble de ces politiques mobilise un volume important de ressources publiques. La création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) permettait précisément d'identifier les dépenses et en parallèle les recettes affectées à ces politiques et de les équilibrer.

Le FOREC prévoit ainsi pour 2004 un volume global de 17,1 milliards d'euros, dont 15,8 milliards au titre de l'allégement unique sur les bas salaires (loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi) et 0,9 milliard d'euros au titre des aides conditionnées à la réduction du temps de travail.

En 2002, le FOREC prévoyait un volume global de 15,55 milliards d'euros, dont 7,67 milliards au titre des ristournes sur les bas salaires dites Juppé et Robien et 7,88 milliards au titre des aides à la réduction du temps de travail.

Il est important de connaître les effets précis en terme de maintien et de création d'emplois de ces différentes aides. Les incertitudes sur l'ampleur des effets de la réduction du temps de travail sur le nombre d'emplois créés (de l'ordre de 400 000 emplois), d'une part, et le constat de l'échec en terme d'emplois de la politique d'allégement de cotisations sociales sans contrepartie, d'autre part, prouve la nécessité de la commission d'enquête que nous vous proposons de créer.

Ceci permettra de faire le point sur les évolutions qu'a entraîné la mise en place des 35 heures sur l'organisation du travail.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail.