Droit des handicapés

Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'indemnité de finction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés

par MM. Claude BARTOLONE, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER

Mesdames, Messieurs,

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation à caractère différentiel destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes handicapées.

Cependant, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond.

Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toutefois certaines exclusions sont prévues, soit par les dispositions spécifiques relatives à l'AAH, soit par les dispositions relatives aux prestations familiales, qui sont également applicables à l'AAH, soit encore par le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts.

Sont notamment exclues : les prestations familiales, les allocations de logement, le RMI ainsi que la partie de l'indemnité de fonction d'élu local représentative de frais, laquelle n'est pas imposable.

Pour les maires des communes de moins de 500 habitants, l'intégralité de l'indemnité de fonction est ainsi exclue du décompte des ressources. Pour les autres élus locaux, seule la fraction de l'indemnité non représentative de frais d'emploi - imposable - est prise en compte pour le calcul de l'AAH.

Au regard de l'objectif d'insertion des personnes handicapées, de la volonté de la majorité d'entre elles de participer activement à la vie de la cité et des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles - issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - relatives au droit des personnes handicapées à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté et au droit à la compensation des conséquences du handicap, les règles qui viennent d'être rappelées apparaissent aujourd'hui gravement inadaptées.

Les dispositions en vigueur sont en effet de nature à pénaliser l'engagement citoyen des personnes handicapées et à les dissuader d'exercer des mandats politiques.

Or, la participation des personnes handicapées à la vie de la cité implique naturellement l'exercice de responsabilités politiques.

Il est donc proposé de permettre le cumul de l'intégralité de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés.

Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.