Etendre la téléphonie mobile et l'adsl à tout le territoire

Proposition de loi visant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile

par MM. Jean-Louis BIANCO, Jean-Paul BACQUET, Gaëtan GORCE, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES

Mesdames, Messieurs,

Les télécommunications permettent des échanges à la fois humains, commerciaux et professionnels. En même temps, l'internet et la téléphonie mobile sont en train de bouleverser l'usage des télécommunications et dans certains cas les modes de production. C'est une révolution comparable à celle qui a résulté, dans le siècle passé, du développement des réseaux de transport.

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est l'égalité d'accès des territoires à ces nouvelles technologies. C'est aussi l'égalité des chances de développement. L'internet et la téléphonie mobile permettent un formidable développement dans les zones rurales, conduisant à un aménagement équilibré du territoire. Il en va aussi d'une meilleure organisation spatiale, alors qu'une étude de la commission européenne d'avril 2000 évalue le coût de la congestion (sécurité, pollution et temps) en Europe à 128 milliards d'euros, soit 3,7 % du Produit intérieur brut (PIB).

Aujourd'hui, près de 3 100 communes ne sont pas encore desservies par la téléphonie mobile. Une étude de l'Institut de l'audiovisuel et des communications en Europe montre qu'au rythme actuel d'investissement des opérateurs, seulement 20 % du territoire national aurait accès au débit de 2 mb/secondes.

Ces technologies révèlent aujourd'hui la même importance qu'hier l'eau et l'électricité. Les services proposés doivent répondre aux principes fondamentaux du service public : égalité, continuité et universalité.

L'article L. 35-1 alinéa 1 du Code des Postes et Télécommunications stipule que « le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ».

Cette proposition de loi a pour objet de faire en sorte que le service universel soit étendu à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans la 1^re phrase du 1^er alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots « fournit à tous un service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe, mobile et internet haut débit, ».

N°1178 - Proposition de loi tendant à étendre le service universel à l'Internet haut débit et
à la téléphonie mobile.