Création d'une formation enseignant aux élèves l'attitude à tenir en cas d'agression

Proposition de loi visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école

Proposée par par MM. François DOSÉ, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Jean-Louis BIANCO, Daniel BOISSERIE, François BROTTES, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Marcel DEHOUX, René DOSIÈRE, Jean GAUBERT, Armand JUNG, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, M. Arnaud MONTEBOURG

Mesdames, Messieurs,

« De nos jours, les agressions à l'école, au collège ou au lycée deviennent de plus en plus fréquentes : agressions morales, verbales ou physiques, incitations à la consommation de drogue et racket.

« Malheureusement, les victimes de ces agressions se sentent isolées et cèdent trop souvent aux menaces, encourageant ainsi leurs agresseurs à poursuivre leurs actes en toute impunité. »

Ainsi s'exprimait à l'occasion du X^e Parlement des enfants, Maéva Toussaint, députée junior au nom de la classe de l'Ecole Edmond Laguerre de Bar-le-Duc. Insécurité réelle ou sentiments d'insécurité ? L'un et l'autre probablement car le résultat fut sans précédent dans les annales de cette session exceptionnelle (proposition de loi adoptée dès le 1^er tour avec 318 voix). Remarquons que ce véritable appel de nos jeunes collègues n'était pas formulé par des élèves des cités dortoirs ou de zones urbaines particulièrement difficiles : constatons - en le regrettant - que cette demande, cette exigence d'apaisement s'expriment dans la diversité des territoires de notre République. Notons enfin que l'Education Nationale a recensé 80 924 actes de violence dans les collèges et lycées durant l'année scolaire 2003/2004 soit une augmentation de 12,8 % par rapport à l'année scolaire 2002/2003.

Comment réagir face à ces agressions ? Comment se comporter face aux agresseurs ? Faut-il céder à leurs menaces ? Faut-il en parler à quelqu'un ? Toutes ces questions pleines d'inquiétudes, les députés juniors nous les posent.

Aussi, l'objet de la présente est de reprendre, en l'adaptant, le dispositif de la proposition adoptée par le Parlement des Enfants : il serait hautement symbolique de l'accepter cette année où nous célébrons le 15^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Dans chaque département, à l'initiative de l'inspection académique, seront mis en place des modules de formation afin de sensibiliser les élèves du cycle 3 des écoles élémentaires d'une part, et les collégiens des classes de 6^e d'autre part, aux problèmes d'agressions, de racket et d'incitation à la consommation de produits illicites. Cette information aurait lieu dans la première semaine après la rentrée scolaire.

Article 2

Les enseignants seront chargés de la mise en œuvre des ces modules en faisant appel à des personnes ayant des compétences spécialisées dans ces domaines et notamment en collaboration avec le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

Article 3

En fonction des besoins, ces modules de formation adaptés aux publics concernés pourraient être proposés aux lycéens.

Article 4

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.