Proposition de loi tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré
Proposée par par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Jean LE GARREC, Gaëtan GORCE, Mmes Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Philippe MARTIN, Mme Martine DAVID, MM. Alain VIDALIES, Alain NÉRI, Michel LIEBGOTT, Jean-Marie LE GUEN, Gérard BAPT, Alain CLAEYS, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Claude EVIN, Pascal TERRASSE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Paul BACQUET, Serge BLISKO, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les vingt premiers jours du mois d'août 2003 ont été le théâtre d'un drame sanitaire et social inimaginable. Plus de 15 000 personnes sont décédées des effets d'une vague de chaleur inédite dans notre pays.
Pendant que la France subissait des températures d'un niveau anormalement élevé, le 7 août 2003, un afflux inhabituel de patients âgés a débuté dans les services d'urgences hospitalières d'Ile-de-France. Ce phénomène n'a cessé de croître jusqu'à la mise en place du « plan blanc » hospitalier le mercredi 13 août à 20 h 30.
Entre ces deux dates, le Gouvernement a multiplié les hésitations et les négligences dans la gestion d'une des crises sanitaires les plus graves que notre pays ait connu. Malgré les signaux alarmistes d'un certain nombre d'acteurs du monde médical et médico-social, le Gouvernement n'a pas su mettre en œuvre les moyens curatifs et de prévention détenus par les pouvoirs publics responsables de la sécurité sanitaire placés sous sa tutelle.
La mission régalienne de sécurité sanitaire a failli. Jamais le ministre de la santé, le Premier ministre ou le Président de la République n'ont paru en capacité d'agir face à ce drame que la vacance du pouvoir a contribué à aggraver. La litanie des annonces n'a alors pas cessé de s'aggraver. Ainsi, le 17 août, les services du ministère estimaient le nombre de victimes dans une fourchette de 1 600 à 3 000 ; le 21 août, 10 000 morts étaient annoncés ; le 30 août, le ministre annonçait 11 500 morts pour les quinze premiers jours d'août après que, le 23 août, le Premier ministre ait dit sa colère de ne pas obtenir de chiffres fiables sur le bilan humain de la vague de chaleur.
Au plus fort de la canicule le Gouvernement n'a pas su réagir comme il le fallait. Pour se défausser de sa responsabilité dans l'absence de pilotage politique dans la gestion de la canicule, démontré par le rapport de la commission d'enquête parlementaire déposé le 25 février 2004 : Le drame de la canicule : une gestion déficiente révélatrice d'une crise structurelle, le Gouvernement a immédiatement choisi de culpabiliser les Français.
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