Handicap de l'enfant

Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant.

Présentée par Jean-Louis Bianco, Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Martine Carrillon-Couvreur, Paulette Guinchard, Jacques Floch, Sylvie Andrieux, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartholone, Arnaud Montebourg, Serge Blisko, André Vallini

Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles.

Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.

Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.

La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.

L’article 1^er complète le code du travail en créant une catégorie supplémentaire de bénéficiaires à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il s’agit de permettre aux parents, alors qu’ils se retrouvent dans une situation dramatique suite au décès de leur enfant, de leur garantir un revenu et de les aider dans leur démarche de recherche d’emploi, alors que ces personnes n’ont pas pu exercer d’activité professionnelle et ne peuvent pas bénéficier d’allocation chômage.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne qui bénéficiait de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a droit à l’allocation de solidarité spécifique au décès de l’enfant handicapé. »

Article 2

Les charges résultant de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.