Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la cour de justice des communautés européennes confirme que « Les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché ». Elle admet en outre que « l’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard par l’Internet à un opérateur unique, soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de canaliser l’exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs ».
Elle confirme par conséquent l'analyse du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a toujours affirmé que le droit européen n'exigeait en aucune manière la privatisation des jeux en ligne. Cette décision constitue un désaveu cinglant pour le gouvernement qui depuis plusieurs mois s'était retranché derrière de prétendues pressions de l'Union européenne, pour tenter de remettre en question le monopole public détenu par le PMU et la Française des Jeux.
Cet arrêt prive le projet de loi présenté par Le Ministre Éric Woerth et qui devait être examiné en octobre de toute justification juridique. Les députés socialistes demandent par conséquent au gouvernement de le retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. À défaut, la démonstration serait faite s'il en est encore besoin que cette privatisation des jeux en ligne répond non à une nécessité juridique, mais à un choix politique visant à satisfaire les appétits de lobbys proches du pouvoir.
Gaëtan Gorce
exemple flagrant, une fois de plus, d'un gouvernement qui prend pretexte à la mise en conformité de sa legislation vis a vis du droit communautaire pour satisfaire des projets qu'il n'a pas le courage d'assumer seul...
Rédigé par : N Sautereau | 10 septembre 2009 à 13:58