Le groupe Socialiste, Radical et Citoyen se félicite que la proposition qu'il avait faite de ne permettre l'interdiction de l'accès aux sites proposant des paris illégaux que sur la décision d'un juge des référés, ait été, avec l'accord du gouvernement, acceptée.
S'il est normal que le législateur se dote de tous les moyens pour prohiber et sanctionner l'offre de pari illégal, il aurait été regrettable et dangereux qu'à l'occasion d'un texte spécifique soit pour la première fois donnée à une autorité administrative le pouvoir de bloquer l'accès à un site, d'autant qu'un même hébergeur pouvant accueillir plusieurs sites, cette possibilité risquait de produire des effets non maîtrisés.
Plus globalement, le groupe SRC souhaite qu'une mission d'information soit rapidement constituée pour permettre de réfléchir à la façon de combiner la nécessaire répression des activités illégales sur le net et la protection des libertés individuelles.
Le Parlement sera en effet de plus en plus souvent amené à examiner ce type de problématique comme par exemple bientôt sur la pédophilie, et il est indispensable que le législateur dispose alors d'une réflexion et d'une orientation d'ensemble afin d'éviter les risques de solutions empiriques, décidées au cas par cas.
Gaëtan Gorce
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