M. Gorce interroge M. le Ministre des Affaires étrangères sur la remise en question de la Convention d’Oslo.
La Convention d’Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l’élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés.
Aujourd’hui, il semble que certains Etats, non parties à la Convention d’Oslo, travaillent à la création d’une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). L’approbation de ce protocole équivaudrait à un retour en arrière, puisqu’il n’interdirait plus que les armes à sous-munitions les plus anciennes, là où la Convention d’Oslo interdisait tous ces types d’armes.
De plus, les négociations en vue de l’adoption d’un tel protocole soulèvent plusieurs problèmes juridiques : - les Etats signataires de la Convention d’Oslo, s’ils soutenaient les négociations pour ce nouveau protocole, ne respecteraient pas les articles 1 et 21 de la Convention d’Oslo obligeant les Etats parties à promouvoir les normes qu’elle établit, et à décourager les Etats non parties d’utiliser des armes à sous-munitions ;
- une fois validé, le nouveau protocole autoriserait ce qu’une convention antérieure, toujours en vigueur, interdit.
La France ayant largement contribué au combat contre ces armes en adoptant à l’unanimité la loi d’application nationale de la Convention d’Oslo en 2010, M. Gorce souhaite savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour obtenir la fin des négociations pour l’adoption d’un protocole VI lors de la Conférence d’examen de la CCAC du 14 au 25 novembre prochains.
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