Dans mon rapport pour avis dans le cadre de la Loi de finances pour 2013 "Vie politique, culturelle et associative", j'ai plaidé pour une réforme du financement de la vie politique bien que la France dispose déjà d'une réglementation très stricte et plutôt observée.
Le problème vient en effet des campagnes présidentielles dont le coût croissant met la loi sous tension, et ceci d'autant plus que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose de moyens de contrôle trop limités. L'affaire Bygmalion est emblématique de cette dérive qui est aussi " encouragée " par la faiblesse des plafonds définis en dehors de toute estimation sérieuse du coût réel d'une campagne nationale.
D'où une double série de recommandations pour:
1) faciliter et optimiser le travail de la CNCCFP :
- L'amélioration de la présentation et du périmètre des comptes de partis :
1. Limiter l’exigence du visa de deux commissaires aux comptes aux seuls partis dont les comptes sont de montant élevé ou de structure complexe
2. Réfléchir au lissage du financement public des partis afin d’atténuer les cycles de revenus et prévenir les risques, pour ces partis, de chercher à recourir à des financements illicites
3. Encadrer davantage les flux financiers entre formations politiques pour répondre à l'intention du législateur et prévenir des transferts contestables ou douteux.
4. Disposer d’un cadre juridique minimum dans la définition juridique des partis politiques.
5. Rendre obligatoire l’utilisation d’un formulaire, agréé par la CNCCFP, pour permettre une présentation homogénéisée des comptes des partis politiques et des candidats, et en faire un cadre comptable détaillé, par nature et par fonction
6. Intégrer dans les comptes d’ensemble des partis politiques les structures locales
7. Faire figurer dans les comptes des partis les facturations et refacturations de services rendus aux candidats qu’ils soutiennent
8. Joindre aux comptes d’ensemble des partis une annexe obligatoire retraçant l’ensemble des interventions du parti en faveur des candidats aux élections (étant donné qu’actuellement, l’agrégat « Propagande et communication » très large ne permet pas de distinguer clairement les dépenses de campagne)
9. Rendre obligatoire l’annexion aux comptes remis à la CNCCFP d’un état des dettes et prêts en cours
- Le Renforcement des pouvoirs de la CNCCFP
10. Donner le pouvoir à la CNCCFP d’exiger des partis qu’ils lui communiquent tous les justificatifs de recettes sous forme dématérialisée
- Le Renforcement du contrôle des commissaires aux comptes
11. Fixer des pratiques plus précises de certification des comptes par les commissaires assurant un contrôle homogène des comptes des partis
12. Garantir un contrôle plus strict par les commissaires, qui oblige notamment les partis à respecter le référentiel comptable de présentation des comptes et qui assure que les deux commissaires vérifient bien tous les deux l’ensemble des comptes (et non la moitié chacun)
- Le Renforcement des obligations comptables
13. Définir un plafond pour la part des transferts financiers dans l’ensemble des revenus d’une formation politique
14. Conditionner la possibilité pour un parti de financer un candidat à une élection à la désignation de commissaires aux comptes du parti et non à la seule désignation du mandataire financier
2) Faire évoluer les règles applicables à la Présidentielle.
15. Créer une sanction d’inéligibilité à la prochaine élection et d’incapacité à siéger au CC pour les candidats aux élections présidentielles qui dépassent les plafonds des dépenses de campagne
16. Augmenter substantiellement les plafonds de dépenses ( et de la part remboursable) pour chaque candidat à l’élection présidentielle en tenant compte notamment de la généralisation des primaires.
17. Obliger à une présentation comptable des dépenses engagées par fonction et par événement et plus seulement par nature.
18. Supprimer les effets de seuil en proratisant l'aide de l'Etat en fonction du nombre de voix obtenues.
Certes Gaëtan tout cela est très bien mais pourquoi ne pas introduire dans nos lois pénales pour les hommes politiques ce que vous réservez à vos fonctionnaires : un faux en écriture privé pour celui qui a tenté ou commis c'est 1 à 5 ans de prison-je ne rentre pas dans les détails-pour un fonctionnaire, le faux en écriture publique c'est 10 ans ou 15 ans .
Pourquoi ne pas appliquer le même principe pour ceux qui élaborent les lois-au moins eux sont censés les connaitre-craignez vous de remplir les prisons?la démocratie c'est trop souvent "faites ce que je dis et le peuple rajoute ne faites pas ce que je fais"cela tourne à la farce .
A mon sens un ministre , un sénateur , un député qui a fauté doit être punit plus qu'un balayeur et comme c'est le contraire qui se passe vous tuez chaque jour la démocratie que vous êtes censés incarner, elle a la vie dure mais elle n'est pas immortelle il est plus que temps d'y penser!
girard
Rédigé par : girard | 10 juin 2014 à 19:15