Le blog de Gaëtan Gorce

Affaire Bygmalion : la présidentielle en accusation !

Dans mon rapport pour avis dans le cadre de la Loi de finances pour 2013 "Vie politique, culturelle et associative", j'ai plaidé pour une réforme du financement de la vie politique bien que la France dispose déjà d'une réglementation très stricte et plutôt observée. 

Le problème vient en effet des campagnes présidentielles dont le coût croissant met la loi sous tension, et ceci d'autant plus que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose de moyens de contrôle trop limités. L'affaire Bygmalion est emblématique de cette dérive qui est aussi " encouragée " par la faiblesse des plafonds définis en dehors de toute estimation sérieuse du coût réel d'une campagne nationale. 

D'où une double série de recommandations pour: 

1) faciliter et optimiser le travail de la CNCCFP : 

- L'amélioration de la présentation et du périmètre des comptes de partis :

1.     Limiter l’exigence du visa de deux commissaires aux comptes aux seuls partis dont les comptes sont de montant élevé ou de structure complexe

2.     Réfléchir au lissage du financement public des partis afin d’atténuer les cycles de revenus et prévenir les risques, pour ces partis, de chercher à recourir à des financements illicites

3.     Encadrer davantage les flux financiers entre formations politiques pour répondre à l'intention du législateur et prévenir des transferts contestables ou douteux.

4.     Disposer d’un cadre juridique minimum dans la définition juridique des partis politiques.

5.     Rendre obligatoire l’utilisation d’un formulaire, agréé par la CNCCFP, pour permettre une présentation homogénéisée des comptes des partis politiques et des candidats, et en faire un cadre comptable détaillé, par nature et par fonction

6.     Intégrer dans les comptes d’ensemble des partis politiques les structures locales

7.     Faire figurer dans les comptes des partis les facturations et refacturations de services rendus aux candidats qu’ils soutiennent

8.     Joindre aux comptes d’ensemble des partis une annexe obligatoire retraçant l’ensemble des interventions du parti en faveur des candidats aux élections (étant donné qu’actuellement, l’agrégat « Propagande et communication » très large ne permet pas de distinguer clairement les dépenses de campagne)

9.     Rendre obligatoire l’annexion aux comptes remis à la CNCCFP d’un état des dettes et prêts en cours

- Le Renforcement des pouvoirs de la CNCCFP

10. Donner le pouvoir à la CNCCFP d’exiger des partis qu’ils lui communiquent tous les justificatifs de recettes sous forme dématérialisée

- Le Renforcement du contrôle des commissaires aux comptes

11. Fixer des pratiques plus précises de certification des comptes par les commissaires assurant un contrôle homogène des comptes des partis

12. Garantir un contrôle plus strict par les commissaires, qui oblige notamment les partis à respecter le référentiel comptable de présentation des comptes et qui assure que les deux commissaires vérifient bien tous les deux l’ensemble des comptes (et non la moitié chacun)

- Le Renforcement des obligations comptables

13. Définir un plafond pour la part des transferts financiers dans l’ensemble des revenus d’une formation politique

14. Conditionner la possibilité pour un parti de financer un candidat à une élection à la désignation de commissaires aux comptes du parti et non à la seule désignation du mandataire financier

2) Faire évoluer les règles applicables à la Présidentielle.

15. Créer une sanction d’inéligibilité à la prochaine élection et d’incapacité à siéger au CC pour les candidats aux élections présidentielles qui dépassent les plafonds des dépenses de campagne

16. Augmenter substantiellement les plafonds de dépenses ( et de la part remboursable) pour chaque candidat à l’élection présidentielle en tenant compte notamment de la généralisation des primaires. 

17. Obliger à une présentation comptable des dépenses engagées par fonction et par événement et plus seulement par nature.

18. Supprimer les effets de seuil en proratisant l'aide de l'Etat en fonction du nombre de voix obtenues.

Démocratie et transparence

Adapter le financement des partis à de nouveaux enjeux !

À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2013, j’ai eu, en tant que rapporteur d’une partie des crédits du Ministère de l’Intérieur, l’opportunité de dresser un premier bilan des lois sur le financement des partis et des campagnes électorales. C’est ce rapport que je rends public aujourd’hui.

 

Mesdames, Messieurs,

Lors de chaque grande élection nationale ressurgit la question du financement de la vie politique. L’année 2012 ne fait pas exception à la règle : le financement des campagnes électorales en vue de l’élection présidentielle a, de nouveau, été au cœur de l’actualité.

La France a pourtant mis en place l’une des législations les plus strictes en la matière. Le Parlement a ainsi rigoureusement encadré le financement des partis politiques, en en excluant toute contribution d'une personne morale, en particulier des entreprises. Dans le même esprit, le législateur a également instauré, afin de garantir l'égalité entre les candidats, un financement public des partis politiques comme des campagnes, et plafonné les dépenses électorales. Ce dispositif visait, dès l'origine, à favoriser le pluralisme politique et la transparence  financière, en s’efforçant de mettre notre démocratie à l'abri de l'influence de l'argent.

Vingt-cinq ans après le vote de la première loi relative au financement de la vie politique, il est apparu utile de tirer un bilan qu'encourage par ailleurs l'attention portée par l'opinion publique à ces questions auxquelles la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, fait aussi une large  place.

C’est l’état d’esprit avec lequel votre rapporteur a abordé l’examen des crédits du programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2013.

Leur examen, qui sera détaillé dans la dernière partie de ce rapport, offre l'occasion, à la fois, de s'interroger sur les évolutions à apporter afin de mieux protéger notre démocratie des dérives encouragées par le coût élevé des campagnes électorales, (et en particulier des élections présidentielles qui apparaissent comme le « grand corrupteur » potentiel de notre démocratie) de réfléchir aux enseignements à tirer des élections de 2012 sur la réglementation relative à des questions spécifiques telles que les sondages, l'heure de fermeture des bureaux de vote ou l'organisation du vote électronique pour nos compatriotes à l'étranger, et rappeler succinctement les enjeux des moyens alloués aux associations ou à la lutte contre les dérives sectaires.

 

Le texte du rapport est accessible à cette adresse :

http://intranet.senat.fr/rap/a12-154-21/a12-154-21.html

 

 

Vidéo de mon intervention en 2ème lecture du PJLO remboursement des dépenses de la campagne présidentielle

2ème et dernière partie :

 

Vidéo de mon intervention en 2ème lecture du PJLO remboursement des dépenses de la campagne présidentielle

La première partie de mon intervention :

 

Le Sénat dénonce le refus de l’UMP de clarifier les moyens de financement des campagnes présidentielles

Alors que la campagne présidentielle était déjà largement engagée, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2011 un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Les candidats à l’élection présidentielle devraient ainsi voir diminuer le plafond de la part du remboursement de leurs comptes de campagne prise en charge par l’État, les comptes de campagne étant pourtant déjà ouverts, et ce depuis le 1er mai 2011 :

- pour les candidats ayant comptabilisé moins de 5% des suffrages, la part de remboursement de leurs dépenses passerait de 5% à 4,75% ;

- pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des voix, la part de remboursement de leurs dépenses de campagne passerait de 50% à 47,5%.

Parallèlement, le plafond des dépenses remboursables ne serait pas réévalué. Pour le groupe PS du Sénat, ce texte est l’occasion de réfléchir plus en profondeur sur les conditions nécessaires au bon déroulement de la campagne présidentielle.

Ainsi, afin de garantir à nos concitoyens une campagne propre, le Sénat s’est saisi de ce texte et a adopté le 12 janvier dernier une série de mesures visant à clarifier le cadre juridique s’appliquant au financement des campagnes présidentielles :

- interdiction d’utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ;

- imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin dès lors qu’elles sont en rapport avec le débat politique national (jurisprudence CSA);

- consultation possible, ouverte à tous les candidats, de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l’imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

- contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d’un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

- modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Ce dispositif d’ensemble, rendu nécessaire à la fois par les polémiques récentes et par les révélations diffusées ces dernières semaines sur l’origine des fonds ayant alimenté certaines campagnes présidentielles, a été rejeté sans débat par la majorité UMP lors de la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le mercredi 18 janvier, ce qui manifeste clairement le refus du Président de la République comme du gouvernement de lever les ambiguïtés de la législation actuelle.

En 2ème lecture, la majorité de l’Assemblée Nationale a rétabli, sans autre forme de procès, son texte initial. Le gouvernement s’est en effet retranché derrière le fait que l’on ne modifie pas les règles à trois mois d’un scrutin alors que c’est pourtant ce qu’il nous propose de faire à travers le projet de loi organique qui sert de base à la réforme ambitieuse et juste que nous proposons.

Hier, le Sénat a souhaité placer la majorité UMP de l’Assemblée Nationale devant ses responsabilités, en rétablissant tous les amendements votés en 1ère lecture.

Communiqué de Gaëtan GORCE, Rapporteur du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses électorales de la campagne présidentielle

Rapport de Gaëtan Gorce - 2ème lecture PJLO relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Vous pouvez consulter mon rapport sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/l11-304/l11-3040.html