Projet de loi "l'emploi des jeunes en entreprise"
Séance du 30/07/2002
Exception d'irrecevabilité
"L'ambition perdue du plein emploi"
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Ce Gouvernement est installé depuis à peine trois mois et déjà l'on a le sentiment d'un long retour en arrière. Le Président du MEDEF lui-même en a été frappé : "Faute d'avancer dans la bonne direction, dit-il, ce Gouvernement recule au moins dans le bon sens !".
C'est peu dire que le Premier Ministre cherche son cap : le gouvernail, sur le plan économique et social n'est manifestement pas tenu ! Faute de volonté, on peut déjà parler de l'ambition perdue du plein- emploi ! Et ce n'est pas la confection précipitée d'un contrat-jeune sans contenu, déjà contesté par les partenaires sociaux, qui pourra donner le change. Même si c'est peut-être au fond son objet !
I. Je me réjouis que ce débat nous permette de parler à la fois de la jeunesse et de l'emploi. L'avenir de ce pays, et des millions de jeunes qui l'incarnent passe par l'emploi. Et l'emploi passe par la croissance, c'est à dire, par les progrès de l'innovation et de la formation. Mais y a t-il encore dans ce pays une politique de la croissance et de l'emploi ? N'est-on pas fondé à se poser la question à l'examen de votre texte ? N'est-on pas revenu à l'époque du traitement social du chômage où l'on se soucie moins d'agir sur le volume des emplois que sur la répartition de ceux-ci entre les catégories d'âge ? N'est-on pas fondé à se poser la question à voir ce Gouvernement ne sortir de sa réserve que pour discuter des emplois jeunes, mettre en cause la réduction du temps de travail, contester et menacer la loi de modernisation sociale ? Faute de proposer ou d'innover, il n'est question que de modifier, corriger, annuler, abroger ! Comme si devait à nouveau s'imposer à votre nouvelle majorité, cette facilité, cette convention, cette caricature selon laquelle un nouveau Gouvernement ne pourrait trouver rien de bon ou d'efficace au bilan de son prédécesseur. Il est vrai qu'une telle attitude, faute d'inspiration, peut tenir lieu de programme : faute de savoir ce qu'il faut faire, au moins sait-on ce qu'il faut défaire, et vivement !
Mais pourrait-on suggérer que le Gouvernement mette le même enthousiasme, la même énergie, j'allais presque dire la même conviction, à construire, à bâtir, en un mot à agir !
Et ne nous dites pas que ce texte en serait le premier signe : rédigé à la hâte, soumis à une concertation minimum, élaboré sans la moindre évaluation – j'y reviendrai – de son impact sur les autres dispositifs de formation et d'insertion professionnelle, il apparaît plutôt comme une tentative de combler dans l'urgence et partiellement une carence dont vous avez vous-même pris conscience : Voilà trois mois que ce Gouvernement est en place et non seulement il n'a rien entrepris pour soutenir la croissance et l'emploi, mais il semble aujourd'hui plus que jamais incapable de fixer les orientations de son action. Semblant prendre à la lettre le titre d'un ouvrage rédigé par celui qui fût, (qui est encore ?) votre modèle en politique, Philippe SEGUIN, vous semblez attendre l'emploi et la reprise, comme d'autres attendaient GODOT.
La croissance depuis quelques mois ralentie, le chômage a repris peu à peu le chemin de la hausse. Et pourtant, le Gouvernement attend ! La crise boursière est aux portes, elle menace les épargnants et plus encore la confiance. Et pourtant, le Gouvernement attend !
Les plans sociaux reprennent ; des secteurs professionnels entiers s'interrogent. Et pourtant, le Gouvernement attend !
Et quand il n'attend pas, c'est pour se contredire. Messieurs MER et LAMBERT ont élevé la cacophonie gouvernementale au rang de beaux-arts.
Les déclarations ne manquent pas, mais elles ne valent que tant qu'elles n'ont pas été démenties. Mais pas la moindre trace, la moindre indication venant du Premier Ministre, sur les lignes directrices d'une politique active et ambitieuse qui viserait à soutenir la croissance et l'emploi ! Voici des semaines que, comme Sœur Anne, nous scrutons la moindre de ses déclarations, le moindre de ses discours pour y découvrir l'indice d'une orientation, les prémices d'une décision. Mais toujours en vain ! Comme si au fond ces questions n'intéressaient pas le Gouvernement, ni même le Premier Ministre, trop occupé par le prochain dossier de la décentralisation ; ou comme si au fond, le Premier Ministre ne savait pas quelle conduite tenir. A moins que ce ne soit le chef de l'Etat qui la lui souffle, ce qui en expliquerait, sinon en excuserait, les errements. Un jour le temps est à libérer les énergies et l'on lâche la bride aux entreprises publiques. Le lendemain, la France d'en bas fait un retour en force et les tarifs d'EDF et de la Poste sont gelés. Il est vrai que la gestion de ce Gouvernement n'a rien d'électrique et que son programme économique pourrait tenir sur un timbre-poste.
Mais, ne sommes-nous pas en droit d'attendre en réalité d'un Premier Ministre qu'il nous explique comment il entend concilier les promesses du chef de l'Etat avec ses engagements européens et les règles de l'équilibre des finances publiques ? Ne sommes nous pas en droit d'espérer une explication sur la façon dont il entend relancer la croissance pour atteindre l'objectif de 3 % sur lesquels chacun s'accorde à penser que réaliser la feuille de route que le Président de la République a donné au Gouvernement relèverait de la quadrature du cercle ?
Pour autant, les leviers existent. Mais tout se passe comme si la nouvelle équipe avait déserté le chantier de l'emploi pour y laisser rouiller les outils mis en place depuis quelques années. Faut-il rappeler Monsieur le Ministre, que la réduction du temps de travail a contribué à soutenir le mouvement de création d'emplois encore enregistré en ce premier trimestre 2002 et que le relèvement de la Prime Pour l'Emploi décidée dans la Loi de finances initiale pour 2002 n'est pas pour rien dans la bonne tenue de la consommation au premier semestre de cette année.
Aussi, Monsieur le Ministre, est-ce moins le texte que vous nous présentez aujourd'hui que nous jugeons irrecevable que votre politique ou plutôt votre absence de politique en matière de croissance et d'emplois !
Vous pouvez annoncer autant de dispositifs spécifiques que vous le souhaiterez, qu'ils s'adressent aux jeunes ou aux moins jeunes. Ils ne pourront trouver une efficacité que s'ils s'inscrivent dans un contexte favorable porté par un projet d'ensemble faisant de la création d'emplois une véritable priorité. Or, nous n'en sommes pas là. J'ai rappelé tout à l'heure l'immobilisme du Premier Ministre sur ces sujets et je n'y reviendrai pas, sinon pour observer que Monsieur RAFFARIN semble avoir fait sienne cette formule, empreinte d'une bonhomie cynique d'un illustre Corrézien, président de surcroît, du Conseil toutefois, Henri QUEUILLE qui disait qu'"il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne puisse permettre de résoudre".
Mais ce qui est plus grave, c'est que cette absence de leadership fait que les rares initiatives prises dans le désordre de Bercy depuis quelques semaines vont en réalité à l'exact opposé de l'objectif qu'il faudrait rechercher.
Le Syndrome JUPPE, comme l'a rappelé mon collègue Didier MIGAUD dans le débat sur le collectif budgétaire, n'est-il pas une nouvelle fois à l'œuvre ? Les similitudes sont troublantes avec la période 95/96 qui laissent craindre une issue identique, sur le plan économique j'entends (pour le reste fions-nous à la perspicacité du Président de la République). Ne voyez-vous pas que vous êtes en train de renouveler une triple erreur ?
Une erreur de ciblage, une erreur de réglage et une erreur de langage.
Une erreur de ciblage tout d'abord : qui ne voit en effet que la baisse de l'impôt sur le revenu qui bénéficiera d'abord au 10 % des ménages les plus riches n'aura aucun impact sur la consommation ? Comment comprendre que ces 2,5 milliards d'euros qui auraient pu être si utiles n'aient pas été mis au service de la croissance ? Et pourquoi a-t-il fallu faire de l'idée d'un nouveau relèvement de la Prime Pour l'Emploi l'objet d'un lapsus de Monsieur LAMBERT plutôt qu'une véritable décision courageuse et efficace. Comment ne pas voir que cette décision "idéologique" de baisser l'impôt sur le revenu de 5 % aura pour effet de creuser un peu plus les déficits, rendant inéluctable, comme en 95, une forte hausse de toutes les sortes d'impôts et de taxes qui figurent dans l'arsenal de Bercy ? Comment ne pas voir d'ailleurs, avec la réforme de la TIPP, que l'exercice a déjà commencé ?
Mais il s'agit aussi d'une erreur de réglage : comment croire que les acteurs économiques, particulièrement attentifs à nos contraintes budgétaires et à nos engagements européens, puissent ne pas anticiper les prélèvements inéluctables qui s'annoncent ? Comment ne pas voir enfin que les libertés prises avec la discipline européenne vont en réalité conforter la banque centrale européenne dans une politique restrictive en matière de taux d'intérêt et sa volonté de compenser par la monnaie ce qui aura été cédé sur le budget ? N'aurait-il pas été plus judicieux de cibler les baisses d'impôts sur les catégories les plus modestes et d'utiliser ainsi les marges de manœuvre dégagées à la croissance d'un pouvoir d'achat dont on sait qu'il sera fortement en retrait dès cette année ? N'aurait-il pas été plus judicieux plutôt que de provoquer Bruxelles, de plaider pour une véritable coordination des politiques économiques, associées à des réformes de structure pour enclencher un cercle vertueux de croissance dont l'Europe a le potentiel ?
Vous avez commis une erreur de langage enfin : à nourrir, de déclarations en déclarations, le pessimisme de nos compatriotes sur l'état de notre économie, à vouloir noircir à l'excès le bilan de ce qui fût tout de même 5 années de croissance et de création d'emplois ininterrompue ; à laisser croire que la crise politique révélée par l'élection présidentielle serait le résultat d'une crise économique alors qu'elle est plutôt le symptôme d'une attente sociale, vous mettez en péril la confiance sans laquelle les anticipations des acteurs économiques sont inévitablement négatives ! Aucune des mesures que vous avez prises n'est de nature à les rassurer. Le pas de deux que vient d'effectuer le Premier Ministre sur les tarifs publics, bien insuffisant par lui-même, l'illustre a contrario : c'est donner un gage bien pauvre aux ménages les plus modestes exaspérés par l'injuste ciblage des baisses d'impôts et votre refus de donner un coup de pouce au SMIC. Une partie de votre majorité commence d'ailleurs à s'en inquiéter.
A 7 années de distance, la même logique est à l'œuvre, qui vous contraindra, pour avoir gaspillé vos marges de manœuvres, exaspéré Bruxelles, découragé la confiance, à briser net tout espoir de reprise par des prélèvements massifs, rendus nécessaires par les déficits que vous aurez creusés et dont la hausse de la TIPP constitue manifestement la première étape.
Le Premier Ministre se targue d'un nouvel humanisme : l'erreur, certes, est humaine ; n'est-ce pas diabolique, alors, que de la répéter !
II. Peut-être ces fautes seraient-elles moins graves ou du moins pourrait-on espérer les corriger si elles s'inscrivaient dans une véritable stratégie ? Dans chacune de vos interventions devant le Parlement, Monsieur le Ministre, vous avez eu le souci de placer les débuts de votre action dans une perspective plus large. Vous n'avez jamais manqué de nous dire que la victoire électorale de cette majorité n'apportait par elle-même aucune solution à la crise morale qui affecte notre pays. Nous affectons de le penser. Soucieux de marquer votre identité dans une Droite en recomposition, vous nous avez indiqué votre attachement aux valeurs que porte la République, communauté de citoyens à revendiquer et à consolider.
Or, ne devez-vous pas admettre vous-même, Monsieur le Ministre, que la cohésion sociale de notre pays ne peut être garantie que par le recul du chômage, que celui-ci ne pourra être obtenue qu'en mettant en place une stratégie cohérente, une stratégie qui se fixe pour objectif de rebâtir une société du travail dont la perspective s'est entrouverte ces dernières années. En clair, n'est-il pas temps de joindre au contrat civique qu'il faut rénover un renouvellement aussi du contrat social ?
Or, tout se passe comme si le plein emploi était pour ce Gouvernement une ambition perdue !
Comme si le dynamisme de notre économie n'avait pas permis la création de 2 millions d'emplois en 5 ans ? Comme si le chômage n'avait pas reculé d'un tiers, laissant entrevoir une victoire possible sur la fatalité dont il nous accablait depuis trois décennies ! Je ne dis pas cela pour en attribuer le mérite exclusif au Gouvernement que nous avons soutenu même s'il y a pris sa part. Je voudrais à cet égard tout particulièrement rendre louange au travail, à l’énergie, à la force de conviction de Martine AUBRY qui aura marqué cette législature de son empreinte. Le mérite en revient d'abord aux forces vives de ce pays qui ont su se mobiliser, innover, produire pour redistribuer et faire la démonstration que notre modèle économique et social, fondé sur l'initiative et la solidarité était loin d'être épuisé.
Si j'évoque ce bilan qui est celui de la France, ce n'est pas pour en tirer un quelconque motif de satisfaction politique – les scrutins récents ont montré, comme l'a justement dit Laurent FABIUS, que les statistiques ne votent pas – mais pour inviter à ne pas laisser s'éteindre la petite flamme de la confiance dans l'avenir qui s'était progressivement rallumée.
Il ne suffira pas, pour y parvenir, d'accumuler les mesures ponctuelles ou d'invoquer mécaniquement la panacée de la baisse des charges.
Il faudra au contraire faire du plein emploi un véritable projet de société. Sans doute est-ce l'erreur que nous avons commise, de n'avoir pas su le formuler à temps, au plus fort de la croissance, lorsque le précédent Gouvernement s'interrogeait sur la pertinence ou non d'engager une nouvelle étape.
C'est pourtant bien celle-ci qu'il faut maintenant mettre en œuvre, qui exige de l'ensemble des responsables politiques économiques et sociaux à la fois de la solidarité, de l'initiative, de l'audace.
C'est un nouveau pacte social pour la croissance et le plein emploi dont notre pays a besoin et dans lequel la jeunesse doit trouver toute sa place. Le mot pacte a tout son sens puisqu'il s'agit bien d'un accord à trouver entre l'ensemble des partenaires, qui suppose d'être discuté, négocié, arbitré. Puisqu'il s'agit également de redéfinir les éléments d'un contrat, d'un équilibre entre les libertés des uns et les garanties des autres. Contrairement à ce qui se dit ou s'écrit ici ou là, la France est prête à assumer la mondialisation. Elle n'a nul besoin pour y parvenir d'être libérée de je ne sais quelle entrave, contrainte ou excès de protection. Elle a seulement besoin de régénérer et de renouveler le compromis social passé à la Libération et qui s'est, ces 30 dernières années, sous l'effet de la crise, progressivement effiloché. De nouvelles garanties sociales sont à inventer ; elles doivent constituer le cœur, l'axe d'une nouvelle politique de l'emploi. Pour l'essentiel, ordonnée autour d'une réforme en profondeur de la formation, elle doit viser à assurer à la fois la sécurité et la mobilité professionnelle.
La sécurité tout d'abord, en confiant aux entreprises comme l'a amorcé la loi sur la réduction du temps de travail, une véritable obligation d'adaptation de ses salariés qui permette l'évolution et la validation des savoir-faire, des compétences et des expériences acquises de chaque salarié. Obligation dont l'employeur ne doit pas pouvoir se décharger sur la collectivité mais qui pourrait être en revanche mutualisé à la fois pour mieux prendre en compte les transitions ou les ruptures (par exemple que constitue le chômage) mais aussi pour en faciliter, pour les PMI et PME, le financement. Obligation qui devrait en faciliter l'exécution d'une autre, celle du reclassement ou de la reconversion qui consisterait en particulier à dissocier la fin du contrat de travail de la perte des avantages sociaux qui y sont directement attachés.
La mobilité professionnelle, ensuite, dans la mesure où ce recours plus large à la formation constituerait une puissante incitation à évoluer, à progresser ou à changer. C'est par la formation que l'ascenseur social dans les entreprises se remettra en marche et libérera des emplois que pourront occuper les moins qualifiés. Cet ascenseur social mériterait sans doute de votre part autant d’attention que ceux qui semblent mobiliser vos collègues du Gouvernement !
Comment ne pas voir à cet égard, que faute de mobilité, les mesures telles que celles que vous nous proposez risquent de se traduire dans la pratique par l'éviction des moins qualifiés ? Ce n'est pas d'ailleurs la moindre faiblesse de votre projet de loi que de ne rien prévoir pour éviter qu'il ne soit une fois de plus détourné !
Ce pacte, enfin, est non seulement nécessaire pour concrétiser ces changements attendus ou pour mobiliser l'opinion et créer la confiance. Il est surtout nécessaire pour tirer les conséquences de la période écoulée. Les 5 années de croissance auxquelles nous avons assisté ont d'abord révélé une situation nouvelle : la persistance d'un chômage de masse et l'apparition de difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels. Il ne fait aucun doute que la solution ne saurait résider dans la seule baisse des charges sur les emplois concernés. Nous sommes avec les contrats jeunes que vous proposez loin du compte. La solution passe à l'évidence, au contraire, par une plus forte attractivité de ces métiers en terme de salaire ou de conditions de travail. Elle passe aussi par une meilleure orientation professionnelle des jeunes susceptibles d'être intéressés. Elle passe en toute hypothèse avant toute baisse de charges et toute aide publique par une négociation branche par branche associant les pouvoirs publics pour identifier les solutions pratiques. Il est dommageable que vous fassiez l'économie d'une telle négociation pour vous précipiter dans la mise en œuvre de mesures dont l'efficacité est pourtant conditionnée par la mobilisation des partenaires sociaux.
Une autre tendance est apparue ces dernières années et qui constitue sans doute déjà une constante dans la décennie qui s'ouvre : le réveil de la revendication salariale ! Celle-ci constitue le pendant naturel à une reprise de la croissance. Elle est aussi alimentée par la faiblesse des salaires dans de nombreuses branches où les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Comme l'avait fort opportunément rappelé un candidat à l'élection présidentielle, "la feuille de paie n'est pas l'ennemie de l'emploi". Il s'agit donc bien d'une revendication légitime, qui justifierait une relance de la négociation salariale sur un dossier curieusement ignoré par les groupes de travail que vous avez mis en place pour la rentrée. Sa satisfaction rendra nécessaire des progrès de la productivité et par conséquent une fois de plus, un nouvel effort de formation et de qualification ne vous en déplaise ! Elle pourra aussi justifier un allègement des cotisations sociales qu'il faudra bien cependant financer. Ce qui pose, à très court terme pour ce Gouvernement le problème de la compatibilité entre les baisses d'impôts promises et engagées et les baisses de charges promises et annoncées.
Ce pacte social ne trouvera enfin tout son sens que s'il s'accompagne d'une action déterminée pour faire reculer le sous emploi. Toutes les études démontrent que celui-ci sont désormais la principale source d'inégalité. Temps partiel, CDD et intérim subi, passage ponctuel non suivi par des contrats aidés en sont à l'origine. On sait que les jeunes, les ouvriers ou les moins diplômés sont les plus directement concernés. Il n'est pas de combat plus urgent que celui à mener contre la précarité du travail. La loi de modernisation sociale s'y est essayée. La réduction du temps de travail l'a fait reculer en favorisant l'intégration à temps plein et en CDI de salariés en statut précaire. Mais il faut aller plus loin. Par la négociation sociale dans les branches les plus directement concernées, en engageant de véritables plans de réduction de la précarité négocié, évalué, sanctionné et suivi par les partenaires sociaux.
III. Monsieur le Ministre, dans un contexte de croissance plus forte stimulée par une politique économique bien orientée, mis au service d'une stratégie du plein emploi, les contrats jeunes que vous nous présentez auraient sans doute plus d'impact ou d'efficacité. Encore conviendrait-il de corriger leurs principaux défauts que j'ai énoncés au fur et à mesure de cette intervention et sur lesquels je voudrais maintenant plus précisément m'arrêter.
Nul ne conteste la "pureté" de vos intentions. Faire reculer le chômage des jeunes et des jeunes les moins qualifiés est une incontestable priorité. Même s'il est paradoxal d'observer que la légère remontée du chômage enregistrée depuis un an a curieusement épargné ces derniers et frappé les diplômés. Même si l'on peut et l'on doit regretter l'absence de toute initiative de votre part concernant les chômeurs âgés dont le retour à l'emploi devrait pourtant constituer aussi une priorité à la fois économique (compte tenu des évolutions démographiques) et sociale (compte tenu des conséquences humaines d'une exclusion durable du travail sur des salariés plus âgés).
Je m'interrogerai en revanche sur les moyens utilisés pour atteindre l'objectif que vous vous assignez.
Parce qu'elle coupe le lien entre formation et emploi, la mesure que vous nous présentez constitue d'abord une sorte d'incroyable contresens. Toute mesure en faveur des jeunes vaut moins par le présent qu'elle assure – même s'il est important – que pour l'avenir qu'elle ouvre, par ce qu'il est décisif. Pour un jeune sorti du système scolaire sans qualification aucune, l'accès à l'emploi doit être impérativement synonyme d'un accès progressif et garanti à la qualification.
Sinon la perspective d'un CDI que vous brandissez comme un élément de lutte contre la précarité, n'offrirait qu'une garantie de durée bien trompeuse. Si certains membres de votre majorité refusent d'admettre qu'il y ait là dans votre dispositif une vraie carence, vous avez été de votre côté bien obligé progressivement de l'admettre en introduisant en catastrophe une disposition nouvelle sur la validation des acquis et en intégrant dans vos discours des références jusqu'alors oubliées à la formation ou à l'accompagnement professionnel.
Mais alors pourquoi refuser à toute force d'en concrétiser l'exigence dans le texte lui-même ? Pourquoi faire systématiquement obstacle aux amendements de l'opposition (et parfois à ceux de la majorité qui ont été découragés sur ce sujet) qui tentaient de traduire cette logique ? Pourquoi ne pas accepter d'inclure dans le contrat de travail un temps spécifique pour la formation ? Pourquoi refuser la conclusion d'une convention entre l'employeur et les missions locales pour faire le point à l'entrée dans l'emploi des compétences du jeune pour préciser ensuite les objectifs de sa progression, pour évaluer ses acquisitions ? Pourquoi refuser aux partenaires sociaux d'encadrer au niveau de chaque branche les modalités d'accompagnement, de qualification et de validation ? Pourquoi cet incroyable simulacre juridique de l'article 2 qui transforme la loi, pourtant l'expression de la volonté générale, en sirupeuse déclaration d'intention ? Dire que les partenaires sociaux "pourront" négocier des accords sur l'accompagnement et la validation, c'est admettre aussi qu'ils ne le feront pas et reconnaître à l'une des partie un pouvoir de veto sur un droit essentiel des jeunes à se former et à évoluer !
Pour refuser ces avancées, contreparties normales de l'avantage considérable consenti à l'employeur par la suppression pure et simple de la contribution patronale au niveau du SMIC, vous évoquez la nécessaire simplicité du dispositif que vous voudriez préserver. Mais en quoi l'intervention des partenaires sociaux pour encadrer ce dispositif serait un critère de complexité ? Ou est-ce à dire que toute norme désormais, législative mais même conventionnelle lorsqu'elle intervient dans le domaine social, vous serait devenue insupportable ? A moins qu'il ne s'agisse, ce qui est proprement irrecevable, que de faire du chiffre et d'afficher d'ici quelques mois le succès de la mesure plutôt que celui des jeunes pour l'emploi ! Cette préoccupation est d'autant moins recevable que ce nouveau dispositif a été conçu et sera mis en place sans que personne ne se soucie de son articulation avec le dispositif existant.
Plus d'un million de jeunes bénéficient aujourd'hui d'un contrat aidé dont plus de 600 000, soit dit en passant pour rétablir la vérité, dans le secteur privé. Or, les contrats d'apprentissage, comme les contrats de qualification, risquent d'être profondément déstabilisés. A la fois parce que vos contrats jeunes sont financièrement plus avantageux pour le jeune comme pour l'entreprise. Mais aussi parce qu'ils sont administrativement plus simples à conclure faute des éléments que j'évoquais tout à l'heure : mais une simple déclaration ne permettra évidemment pas de déceler les contournements ou les pures et simples effets d'aubaines. Ce risque a été à de multiples reprises souligné par les partenaires sociaux et les organisations professionnelles sans que vous n'en teniez aucun compte. La CGPME a même déclaré que les PMI avaient désormais tous les outils et qu'il suffisait par conséquent de les améliorer sans créer de mesures nouvelles !
Comment expliquer enfin l'absence de toute référence au programme TRACE qui s'adresse très exactement au même public dont l'avenir reste incertain, et aux structures d'accueil et de suivi que sont les missions locales ou les PAIO ? Comme si les jeunes recrutés dans ces contrats n'avaient aucun passé et ne s'inscrivaient dans aucun parcours professionnels, dans aucune trajectoire ? N'aurait-il pas été logique d'associer ces structures à la mise en œuvre de la mesure, sauf à traiter par le mépris ou à juger sévèrement les résultats de leurs actions ? Mais il faut le dire ! Pourquoi ne pas vouloir faire de ces contrats un outil supplémentaire, un outil complémentaire plutôt qu'un moyen à part, déconnecté des politiques d'insertion professionnelle des jeunes ? Cet entêtement a quelque chose de préoccupant et ne peut que nous conforter dans l'idée qu'il s'agit moins pour ce Gouvernement d'enrichir la panoplie que de réussir un coup. Comment comprendre autrement votre brusque revirement sur le seuil de 250 salariés qui était censé vous prémunir contre les effets d'aubaine ? Comment ne pas voir enfin, les risques d'encourager la déqualification par les deux bouts. Comment ne pas craindre que des jeunes ne soient tentés de masquer leur niveau réel de formation pour pouvoir bénéficier de ce contrat ? Et comment admettre que des jeunes en CAP ou en BEP soient assimilés à des jeunes déqualifiés ?
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Ministre, votre projet ne nous paraît ni économiquement ni socialement recevable. Et ceci d'autant moins que vous avez pris inopinément le soin d'y ajouter (cerise amère sur le gâteau) une disposition nouvelle sur les intermittents du spectacle.
Je voudrai m'arrêter précisément sur ce point. Le régime des intermittents du spectacle pose d'indiscutables problèmes depuis des années qui ne sont pas seulement liés à son financement mais à la nature du dialogue social. C'est justement parce que ce dialogue social n'avait pas pu être mené jusqu'à son terme que le législateur avait souhaité avec l'appui d'une partie de l'opposition d'alors et donc de la nouvelle majorité, intervenir à la fin de l'hiver dernier, février- mars 2002. Les dispositions législatives sur lesquelles chacun ou presque était tombé d'accord consistaient à indiquer que les annexes 8 et 10, qui concernent précisément les intermittents, de la convention UNEDIC, et qui étaient depuis la dernière négociation, dépourvus de toute base juridique, étaient prorogées jusqu'à l'aboutissement d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux qui pourraient faire l'objet d'un agrément. Comme vous le savez, le régime des intermittents vit en permanence sous la menace du MEDEF. Bien que celui-ci ait consenti à la création d'une fédération spécifique des employeurs, il ne manque jamais de reprendre d'une main ce qu'il a donné à celui-ci d'une autre ayant par exemple récusé l'accord qui avait pu être conclu en juin 2001. C'est par la faute du MEDEF qu'il n'a jamais été présenté à l'agrément. Vous nous proposez aujourd'hui par ce cavalier législatif de valider une disposition récemment négociée directement par le MEDEF avec des organisations syndicales parfaitement représentatives. Ces dispositions aboutissent à un doublement de la contribution mise à la charge des employeurs et des salariés pour financer le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Les conséquences d'une telle décision sont redoutables pour l'ensemble des activités de spectacle. Vous en avez eu d'ailleurs tellement conscience que vous avez préféré reporter hypocritement au 1er octobre sa mise en œuvre. Le Ministère de la Culture était en effet dans l'incapacité d'augmenter ses subventions pour assurer l'équilibre financier de spectacles et de festivals déjà organisés qui se voyaient ainsi brusquement menacés par une augmentation de leurs charges. Faut-il indiquer qu'il s'agit là d'une Tartufferie et que l'on ne fait que reporter dans le temps l'application d'une mesure dont les effets seront pourtant ceux que chacun redoute ? Mais la question importante sur le fond, porte d'abord sur la méthode. Nul ne conteste en effet la nécessité de faire évoluer l'équilibre financier de ce régime. En revanche, chacun s'accorde à considérer qu'il doit être obtenu par la négociation et avec la garantie de la pérennité de ce régime spécifique. Or, l'amendement que vous nous présentez vise très précisément à contourner la règle mise en place par la loi de mars 2002. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer précédemment, cette loi prévoyait expressément que les annexes à la convention UNEDIC 8 et 10 concernant les intermittents du spectacle étaient prorogées jusqu'à la signature d'un nouvel accord sous réserve d'agrément par les pouvoirs publics. Certes, un accord existe mais il est minoritaire. Le droit d'opposition des syndicats majoritaires ne permet pas agréer. Et plutôt que de favoriser et de prolonger la négociation, vous prenez l'initiative d'introduire dans un texte, qui n'est en aucune manière fait pour cela, une disposition qui donne une base juridique à une décision contestée par l'ensemble de la profession, employeurs comme salariés, tenus à l'écart de l'accord qui a été passé. Je vous le dis tout net, Monsieur le Ministre, cette méthode n'est pas acceptable, elle n'est pas recevable. Elle est en complète contradiction, une fois de plus, avec la méthode que vous avez vous-même définie consistant à donner la priorité aux partenaires sociaux. Pourquoi là-encore cette précipitation ? Pourquoi ce refus d'associer l'ensemble des partenaires concernés à la recherche d'une solution ; pourquoi ne pas apporter dans le même temps la garantie de l'avenir de ce régime qui n'est nullement assuré ? L'exception à force d'être répétée tend à devenir la règle. Nul ne pourra plus croire, si cet amendement est adopté, que vous continuez à faire de la concertation sociale la pierre angulaire de votre politique. Et comment ne pas craindre que si vous prenez pour règle d'intervenir par la loi dans le financement des régimes sociaux que nous ne verrons pas demain fleurir par ordonnance une nouvelle réforme qui concernerait cette fois le financement des retraites ?
Je vous le demande, Monsieur le Ministre, et je le demande à cette Assemblée, ne nous prêtons pas à cette opération, ne portons pas ce mauvais coup et au régime des intermittents et aux principes de la négociation sociale. Le Groupe socialiste en tout cas s'y opposera fermement, conscient sans doute des difficultés des régimes et de la nécessité d'y apporter des solutions, mais se rappelant qu'une négociation avait abouti l'an passé et n'avait pas été validée par le MEDEF.
Et se souciant d'abord de la nécessité de maintenir un régime spécifique dont les difficultés sont liées paradoxalement au développement extrêmement fort du spectacle vivant, ce dont chacun doit se réjouir !
² ² ²
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Ministre, j'invite mes collègues à voter l'exception d'irrecevabilité. Votre texte ne garantit ni le droit à l’emploi, prévu par la Constitution, ni la participation des partenaires sociaux solennisée par le préambule. Il introduit une inégalité de traitement entre les catégories d’âge qui n’est pas justifiée par la nature des mesures prises.
Vous avez bien compris cependant que cette exception était moins fondée sur des motifs juridiques stricts que sur des motifs encore plus forts de nature économique et sociale. Pourtant, dans cette affaire, le Gouvernement entendait bien se donner le beau rôle. Mais le débat tourne à votre confusion. Comment s'opposer en effet, pour nous, pour la Gauche, avez-vous pensé, à une mesure qui s'adresse aux jeunes, aux plus fragiles d'entre eux, enfermés dans le chômage ? Et précisément, nous ne nous y opposons pas ! Nous proposons au contraire de vous prendre au mot, et par conséquent d'aller jusqu'au bout des intentions que vous affichez. De ne pas vous contenter d'une mesure ponctuelle, mal conçue et déstabilisatrice pour les autres dispositifs. Mais d'enrichir votre texte et votre politique. C'est tout le sens de l'amendement que nous vous présenterons avant l'article 1.
Nous ne sommes pas hostiles par principe, aux baisses de cotisations, à la condition naturellement qu'elles s'accompagnent de contreparties. Nous ne sommes pas hostiles à la création de nouveaux contrats, s'ils s'inscrivent à l'intérieur d'une démarche négociée et d'un dispositif global d'insertion. Nous ne sommes pas hostiles à l'accès direct en entreprise, s'il s'accompagne de garanties en terme d'accompagnement, de formation et de validation des acquis.
Mais alors, pourquoi ne pas aller plus loin ? Pourquoi ne pas inscrire votre contrat dans le cadre d'un véritable droit de chaque jeune non diplômé à une formation et à une première expérience professionnelle rémunérée ? Pourquoi ne pas faire preuve de plus d'ambition et ne pas provoquer une négociation interprofessionnelle qui pourrait concrétiser ce droit et offrir aux jeunes un contrat d'autonomie par le travail qui leur garantirait un parcours d'insertion professionnelle et les moyens de construire un projet professionnel et un projet de vie ? Bref, nous ne vous proposons rien moins que de prendre appui sur ce texte pour engager une réforme en profondeur, ambitieuse, qui soit fort bien accueillie par l'ensemble de la jeunesse. Des travaux de la commission du plan pour l'autonomie des jeunes ont montré une très large convergence des partenaires sociaux, mais aussi des syndicats d'enseignants, de parents d'élèves comme des mouvements de jeunesse autour d'une telle perspective.
Si vos intentions sont bien celles que vous affichez, vous nous suivrez dans cette démarche et vous apporterez à la jeunesse une réponse à la hauteur de l'enjeu. Si vous devez en revanche persévérer, ce que je redoute, vous aurez alors été obligé d'abattre vos cartes. En cédant à la précipitation vous nous apporterez la démonstration que bien qu'ayant choisi une bonne cible, vous manquez en réalité d'une véritable ambition et tournez le dos à la méthode que vous prônez par ailleurs, la négociation sociale et la mobilisation collective des acteurs locaux pour combattre le chômage des jeunes.
En refusant le débat au fond, sur la mise en place d'un véritable droit à la formation et à une première expérience professionnelle, vous apporterez également la preuve que votre objectif était d'abord politique ou tactique et visait pour l'essentiel à opposer les emplois non-marchands qui seraient l'apanage de la Gauche, les emplois-jeunes, aux emplois en entreprise qui seraient naturellement la priorité de la Droite. Cédant à cette facilité, vous chercherez à caricaturer les emplois-jeunes et à nier la réalité des services qu'ils rendent aussi bien aux jeunes qu'aux secteurs dans lesquels ils interviennent, par conséquent à contester les besoins auxquels ils répondent.
Il serait regrettable, Monsieur le Ministre, que tout ce débat n'ait en réalité servi que de prétexte à la volonté affichée du Ministre des Finances d'en finir avec les emplois-jeunes pour leurs substituer des contrats budgétairement moins coûteux. Pourrions nous sortir pour une fois de ce simplisme et de ce schématisme ? Pourrions nous considérer d'abord l'objectif : l'insertion professionnelle des jeunes, pour lesquels tous les moyens méritent d'être employés à la condition de ne pas nier naturellement ce qui existe déjà. Nous vous invitons à faire un effort, Monsieur le Ministre, dans ce débat pour rendre vos contrats jeunes recevables. Au regard de l'objectif affiché, cet effort ne paraît pas démesuré. Il nous permettra en tout cas d'apprécier et d'évaluer la réalité de votre volonté politique.
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