Reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO

Proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire.

Proposée par MM. Jean-Claude VIOLLET, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, HENRI EMMANUELLI, CLAUDE EVIN, LAURENT FABIUS, ALBERT FACON, JACQUES FLOCH, PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN GAUBERT, MMES NATHALIE GAUTIER, CATHERINE GÉNISSON, MM. JEAN GLAVANY, GAËTAN GORCE, ALAIN GOURIOU, MMES éLISABETH GUIGOU, PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, M. DAVID HABIB MME DANIÈLE HOFFMAN-RISPAL, MM. FRANÇOIS HOLLANDE, JEAN-LOUIS IDIART, MME FRANÇOISE IMBERT, MM. SERGE JANQUIN, ARMAND JUNG, JEAN-PIERRE KUCHEIDA, MME CONCHITA LACUEY, MM. JÉRÔME LAMBERT, FRANÇOIS LAMY, JACK LANG, JEAN LAUNAY, JEAN-YVES LE BOUILLONNEC, MME MARYLISE LEBRANCHU, MM. GILBERT LE BRIS, JEAN-YVES LE DÉAUT, JEAN-YVES LE DRIAN, MICHEL LEFAIT, JEAN LE GARREC, JEAN-MARIE LE GUEN, PATRICK LEMASLE, GUY LENGAGNE

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a, par son article 1er-V, inséré un article L. 253 quinquies au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créant pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Ce titre de reconnaissance a, jusque-là, été réservé aux titulaires de la carte combattant excluant de fait les réfractaires au Service du travail obligatoire (STO).

Or, le devoir de mémoire exige de rappeler qu'alors que la loi du 4 septembre 1942, promulguée par le Gouvernement de Vichy, rendait mobilisables pour le travail forcé en Allemagne tous les hommes de 18 à 50 ans, et qu'un autre texte, le 16 février 1943, visait spécialement les jeunes classes, remplaçant le service militaire par le Service du travail obligatoire, 500 000 d'entre eux, selon les services allemands, 600 000 à 700 000, selon les services français, refusaient de partir ou, contraints et forcés de rejoindre les usines d'outre-Rhin, profitaient de leur première permission en France pour rejoindre la clandestinité.

Ce sont ces hommes ayant opté volontairement pour la clandestinité et devenus de ce fait des « hors-la-loi », selon les forces allemandes d'occupation et le Gouvernement de Vichy, que l'on appelle les réfractaires.