Reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO

Proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire.

Proposée par MM. Jean-Claude VIOLLET, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, HENRI EMMANUELLI, CLAUDE EVIN, LAURENT FABIUS, ALBERT FACON, JACQUES FLOCH, PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN GAUBERT, MMES NATHALIE GAUTIER, CATHERINE GÉNISSON, MM. JEAN GLAVANY, GAËTAN GORCE, ALAIN GOURIOU, MMES éLISABETH GUIGOU, PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, M. DAVID HABIB MME DANIÈLE HOFFMAN-RISPAL, MM. FRANÇOIS HOLLANDE, JEAN-LOUIS IDIART, MME FRANÇOISE IMBERT, MM. SERGE JANQUIN, ARMAND JUNG, JEAN-PIERRE KUCHEIDA, MME CONCHITA LACUEY, MM. JÉRÔME LAMBERT, FRANÇOIS LAMY, JACK LANG, JEAN LAUNAY, JEAN-YVES LE BOUILLONNEC, MME MARYLISE LEBRANCHU, MM. GILBERT LE BRIS, JEAN-YVES LE DÉAUT, JEAN-YVES LE DRIAN, MICHEL LEFAIT, JEAN LE GARREC, JEAN-MARIE LE GUEN, PATRICK LEMASLE, GUY LENGAGNE

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a, par son article 1er-V, inséré un article L. 253 quinquies au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créant pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Ce titre de reconnaissance a, jusque-là, été réservé aux titulaires de la carte combattant excluant de fait les réfractaires au Service du travail obligatoire (STO).

Or, le devoir de mémoire exige de rappeler qu'alors que la loi du 4 septembre 1942, promulguée par le Gouvernement de Vichy, rendait mobilisables pour le travail forcé en Allemagne tous les hommes de 18 à 50 ans, et qu'un autre texte, le 16 février 1943, visait spécialement les jeunes classes, remplaçant le service militaire par le Service du travail obligatoire, 500 000 d'entre eux, selon les services allemands, 600 000 à 700 000, selon les services français, refusaient de partir ou, contraints et forcés de rejoindre les usines d'outre-Rhin, profitaient de leur première permission en France pour rejoindre la clandestinité.

Ce sont ces hommes ayant opté volontairement pour la clandestinité et devenus de ce fait des « hors-la-loi », selon les forces allemandes d'occupation et le Gouvernement de Vichy, que l'on appelle les réfractaires.

Par leur comportement courageux, les réfractaires ont privé la machine de guerre allemande d'un milliard cinq cents millions d'heures de travail.

Par ailleurs, par leur présence dans la clandestinité, les réfractaires ont contraint l'Allemagne à maintenir en France occupée des milliers d'hommes qui lui firent défaut sur les théâtres d'opérations extérieures.

Enfin, de nombreux sabotages ou actes de résistance furent exécutés par des réfractaires individuellement, sans liaisons avec des groupes militairement organisés et parce que cela constituait le prolongement de leur acte premier d'insoumission et de résistance à la réquisition.

Ce faisant, les réfractaires encouraient la déportation, leur famille l'emprisonnement ou la destruction de leurs biens.

Ainsi, ceux qui ne purent échapper aux recherches ont parfois servi d'otages à l'armée d'occupation, exécutés ou déportés en représailles aux attentats contre ses soldats.

Il a fallu attendre le 22 août 1950 pour que la loi établisse le statut de réfractaire et reconnaisse les mérites de ceux-ci dans le combat contre l'occupant nazi.

L'article 8 de cette loi n° 50.1027, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le conseil de la République, a reconnu que l'opposition aux lois et décrets de Vichy concernant le Service du travail obligatoire, ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves, est considérée comme un acte de résistance.

C'est dans le même esprit que faisant devoir de mémoire, il est temps que notre pays reconnaisse enfin aux réfractaires leur droit imprescriptible à réparation en leur attribuant le titre de reconnaissance de la Nation (TRN).

C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITIONDE LOI

Article 1er

Le premier de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux réfractaires au Service du travail obligatoire définis en application de l'article L. 296 et en possession de la carte comme précisée à l'article L. 304. »

Article 2

L'article L. 304 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de cette carte se voient reconnaître un titre de reconnaissance de la Nation en application de l'article L. 253 quinquies. »

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

N° 1024 - Proposition de loi : Réfractaires au Service du travail obligatoire - reconnaissance de la Nation (M. J-C Viollet)

Comments

[Rédigé par : Martin]

Papa est partie en 1942 il avait 18 ans, je recherche des documents sur son parcours, je sais qu'il est allé du côté de Elbling en Allemagne, il est rentré en 1945 il ne pesait que 39 kgs, on parle toujours et avec raison des juifs mais peut on aussi laisser une place aux STO, ils n'avaient pas choisi de perdre 3 ans de leur vie, jamais un film, ni un documentaire, c'est à croire qu'ils étaient heureux d'y aller.Et pourtant certains aussi ne sont pas revenus. La Lorraine

[Rédigé par : Labelle Mickaël]

Il est regrettable que cette loi ne soit reconnue 60 ans après cette seconde guerre mondiale.
Un petit-enfant d'un réfractaire, qui n'a connu que misères malgré son geste de libertés et de fraternités.