Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.
PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, PATRICK BLOCHE,
JEAN LE GARREC, GAËTAN GORCE, PIERRE BOURGUIGNON
Mesdames, Messieurs,
L'accord du 26 juin 2003 sur la modification du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel a été définitivement agréé par le gouvernement le 6 août 2003.
Le gouvernement agréant cet accord, rejeté par les professionnels, a fermé la porte à toute négociation. Il a refusé un moratoire qui aurait pourtant permis de créer un véritable dialogue entre tous les partenaires. La mise en place, en parallèle, de moyens de contrôle permettant un assainissement d'un système trop souvent détourné par des employeurs privés comme publics ne saurait suffire à nouer les fils de ce dialogue.
La détermination des professionnels, très forte tout au long de l'été, reste intacte. Elle est à la hauteur des menaces qui pèsent sur le rôle et la place que notre société souhaite donner à ses artistes.
La signature de l'accord et son agrément sont intervenus dans un contexte de remise en cause des acquis sociaux, de méfiance vis-à-vis des acteurs de la vie culturelle dans notre pays et de désengagement croissant de l'Etat en ce domaine.
La crise sans précédent qui secoue le monde de la culture mérite une autre attitude que l'intransigeance du gouvernement et sa vision comptable et moralisatrice de la question de l'intermittence.
En effet, cette crise concerne l'ensemble de la société. Elle ne se réglera pas par un passage en force. Elle appelle un débat de fond portant à la fois sur les conditions d'exercice des métiers artistiques mais plus largement sur la place de la culture dans notre société, sur le rôle d'un service public culturel, sur le financement du spectacle vivant et la couverture sociale de tous les acteurs de la vie culturelle.
Le refus de tout dialogue reste la règle de conduite du gouvernement. La mobilisation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel n'est pas entamée. Ils continuent de réclamer le retrait de ce mauvais accord pour que de nouvelles négociations s'ouvrent très rapidement, avant le 1er janvier 2004, date de son entrée en vigueur.
Il est indispensable qu'une commission d'enquête analyse en toute objectivité la situation nouvelle des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel et, au-delà, l'avenir du spectacle vivant en France.
En effet, cet accord, au lieu de rendre le système d'indemnisation plus juste en réduisant les inégalités de traitement existant entre les différents types d'allocataires et en redéfinissant plus strictement les métiers entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage relevant des annexes 8 et 10, va instaurer davantage de précarité, par une révision sévère des modes de calcul et des conditions d'accès à l'indemnisation qui exclura, une très grande partie des femmes et des hommes qui concourent à la vitalité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
De même, il est aussi impératif pour le maintien de la diversité culturelle, et parce que la culture est créatrice de richesses et de plus values au niveau national et local, d'évaluer les conséquences économiques et sociales qui découleront de cet accord pour le tissu culturel français, car l'impact d'une telle réforme ne manquera pas de fragiliser l'ensemble des modes de production culturelle quelque soit leur statut ou leur taille.
Cette commission d'enquête proposée par la présente proposition de résolution, permettra de faire le point en toute sérénité sur un conflit révélateur du malaise ressenti par les acteurs culturels. Elle donnera aussi à l'Assemblée nationale l'occasion de faire avancer la réflexion non seulement sur l'amélioration du système d'assurance chômage mais aussi plus largement sur une véritable couverture sociale des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003, et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.
QUERTION AU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET LES 35 HEURES
