Proposition de loi sur la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
par MM. René DOSIÈRE, Jean Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Michel DASSEUX
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique a pour objet de renforcer le dispositif, issu de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, qui est inséré à l'article L.O. 128 du code électoral. Elle vise à permettre au juge pénal de pouvoir sanctionner d'une peine d'inéligibilité d'un an le membre du Parlement qui aurait déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse devant la Commission pour la transparence financière. L'absence de cette infraction ne permet pas en effet aujourd'hui à la commission d'exercer pleinement son contrôle pour les membres du Parlement. C'est cette lacune que la proposition de loi tend à réparer, un dispositif similaire étant introduit parallèlement dans une proposition de loi ordinaire pour les membres du gouvernement, les élus locaux et les dirigeants d'entreprises publiques. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Il est inséré après l'article L.O. 128 du code électoral un article L.O. 128-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128-1. - Peut être déclaré inéligible pour un an par le juge pénal, saisi par la Commission pour la transparence financière de la vie publique, celui qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l'article 441-1 du code pénal. »
Commentaires