Le blog de Gaëtan Gorce

Europe : un devoir d'inventaire.

Pour tous ceux qui, comme je l'ai fait, ont cru sincèrement dans la capacité de l'Union Européenne à constituer un pôle de résistance à la mondialisation, le trouble aujourd'hui est grand. Pour autant naturellement que l'on veuille bien regarder les choses en face.

Il ne s'agit certes pas de regretter nos votes, de Maastricht au " raité constitutionnel" rejeté finalement par nos concitoyens. Ni de se reprocher de ne pas avoir cédé aux arguments de ceux, tels Jean-Pierre Chevènement, auxquels les événements, il faut le reconnaître, ont fini par donner raison.

Les choses, en effet, auraient pu se passer différemment. Rien n'était écrit. Ni que les gouvernements successifs se montreraient trop pusillanimes pour doter l'Euro des outils de sa gouvernance, ni que l'industrie comme l'emploi seraient au final sacrifiés sur l'autel des déficits et de la dette, alors que la crise de 2008 donnaient tous les motifs aux leaders d'alors d'agir différemment.

Mais il importe aujourd'hui de se rendre à la raison. Surtout si l'on est un européen convaincu, tant il est désormais évident que faute d'un changement de perspective, c'est le projet européen tout entier qui risque d'être "jeté avec l'eau du bain" de l'austérité. Celle-ci nourrit les amertumes, encourage les populismes, décrédibilise nos démocraties.

Le PS (qui s'en étonnera aujourd'hui ?) a pourtant renoncé à le faire, prenant acte au fond de ce divorce. Dans un texte - encore un - passé inaperçu et adopté la semaine passée par son bureau national, il recourt - une fois de plus s'agissant de l'Europe - au catalogue de vœux pieux, égrenant à tour de pages les "il faut" ou les "nous devons" pour masquer l'absence d'une analyse véritable des rapports de force à l'œuvre à Bruxelles... et ailleurs sur notre Vieux Continent. Ainsi y-voit-on ressurgir de justes et belles idées (la défense européenne, la réorientation de l'Union, le gouvernement économique)... qui pavent le chemin de nos renoncements successifs. Qui peut croire encore à ces fadaises ? Non pas que l'objectif affiché à chaque fois ne soit pas le bon. Mais que ceux qui l'énoncent fassent l'économie, scandaleuse, de l'examen des conditions à partir desquelles il pourrait été atteint, passe cette fois l'entendement. Cette fois ? Parce qu'il est désormais évident que rien de tout cela, en l'état de ce qu'est l'UE, ne pourra à court/moyen terme être atteint. Et qu'est-ce qu'une politique qui se paye ainsi de mots, sinon une sorte d'escroquerie d'autant plus regrettable que les adversaires de l'Europe, eux, parlent net...

Nous avons donc maintenant, comme dirait l'autre, un devoir d'inventaire. Parce que l'Europe ne peut plus être, pour nous, hommes et femmes de gauche, ce qu'elle était...

Nous avons désormais le devoir de nous déprendre de cet "impératif moral" qui voulait que tout ce qui a trait à l'Europe soit bon par principe. Plus question, amis, de s'écrier qu'il faut "faire l'Europe" sans jamais se demander de quelle Europe il s'agit... L'Europe, bien sur, est nécessaire puisqu'elle constitue le meilleur moyen pour les pays qui la composent de garder la maîtrise de leur destin... à la condition naturellement que cette ambition soit partagée par tous. De ce point de vue, elle est la façon que les générations de l'après-guerre ont imaginée pour servir l'intérêt national. Mais ce qui allait de soi voici 70 ans, n'est plus aussi évident aujourd'hui.

Si c'est bien en effet de l'intérêt national qu'il s'agit - et de quoi d'autre pourrait-il s'agir ? - l'on est en droit de faire preuve d'une récente mais utile perplexité.

D'abord parce que l'on peine à trouver dans la politique que nous suivons une quelconque définition d'une telle préoccupation. À supposer que l'on ne puisse en donner, faute de mieux, qu'une définition négative, nous dirions que l'intérêt national s'oppose par principe à ce que nous sacrifions notre industrie, entretenions le chômage et mettions en péril notre cohésion sociale.

Or, et c'est mon second point, tel est pourtant le résultat auquel tend précisément aujourd'hui la politique européenne. Faute d'une action coordonnée, en matière budgétaire, et de mesures sectorielles pour éviter le mouvement centrifuge provoquée par la création d'une zone à monnaie unique, nous avons depuis une quinzaine d'années accepté la suppression de centaines de milliers d'emplois industriels, et, depuis 5 ans, stoppé net tout effort d'investissement productif au détriment de notre compétitivité et de la qualité de nos services publics.

On est en droit de se demander pourquoi nos dirigeants politiques ont accepté cela ! Et de s'interroger sur leur bon sens lorsqu'ils nous répondent que c'est pour préserver l'Europe, comme si celle-ci était l'ambition ultime, supérieure aux résultats qu'elle permettrait d'obtenir !

D'autant qu'au cours de ces dernières années, le problème n'a jamais été de "sortir de l'Europe", mais d'aller au contraire au bout de sa logique d'intégration. Ce ne sont donc pas les ennemis jurés de l'Union qui ont poussé celle-ci à la faute durant la décennie écoulée mais la faiblesse, l'absence de vision et de suite dans les idées de ses partisans proclamés. Leur inertie n'eut d'égal que leur volubilité : jamais durant cette période (et F. Hollande a été repris par les symptômes de cette incontinence ces dernières semaines) l'on a autant parlé de budget, de gouvernement, de Parlement de l'Euro... et aussi peu fait pour en assurer la mise en œuvre.

L'épisode de la "relance européenne" dont le nouveau Président de la République française s'était fait le chantre le temps d'une campagne ne fournit-elle pas une autre illustration de cette incapacité à passer à l'acte. Il a suffi de quelques heures de discussion à Dublin, en juin 2012, pour passer par profits et pertes l'idée chère à J. Delors : "la rigueur aux États, la relance à l'Union". L'Allemagne n'eut pas même à froncer les sourcils pour que le deuxième terme de l'équation soit aussitôt remisé. Est-ce une fois de plus au nom de l'Europe, cette idée éthérée, qu'il a fallu renoncer ? En public, notre Président s'est toujours refusé à admettre que sa proposition ait même été récusée. Mais en privé, il ne manquait pas d'indiquer aux sauvages qui éructaient, qu'insister eut conduit à la mise en péril de l'amitié franco-allemande, deuxième vache sacrée, et à juste titre, de la religion européenne.

Mais cette amitié, qu'est-elle en passe de devenir ?

Curieuse situation d'empathie que celle dans laquelle la France a choisi de se placer et qui fait qu'un désaccord de l'Allemagne avec la France (le rejet du plan de relance évoqué à Dublin par exemple) n'est rien d'autre qu'une manifestation de franche camaraderie dont il faut se réjouir, alors qu'un désaccord de la France avec l'Allemagne devient au contraire une crise, avec tous les échos de catastrophe qu'un tel mot suscite aussitôt à Paris. Est-ce exagérer que de trouver étrange, et à tout prendre bien peu amicale, cette relation asymétrique ?

Si l'Europe ne nous permet pas de soutenir notre industrie, d'offrir des emplois à une jeunesse plus dynamique qu'outre-Rhin et d'investir pour l'avenir, quelle est donc sa vocation ? Et pouvons-nous accepter d'y sacrifier nos "intérêts vitaux", puisqu'au vu du niveau de chômage que nous connaissons, de la crise morale que traverse le pays, de la montée de l'extrême-droite à laquelle on assiste, c'est bien de cela qu'il s'agit !

N'est-ce pas en tout cas ce que montrerait, sans l'ombre d'un doute, l'exercice du droit d'inventaire qu'il nous faut aujourd'hui invoquer ? Le pire, et qui en dit long sur ce que nous sommes politiquement en train de devenir, est que l'Allemagne eut sans doute compris pareil discours et pu infléchir ses exigences pour autant qu'un vrai dialogue se fut engagé...

En tout cas la résistance qu'elle oppose aujourd'hui à nos timides demandes d'inflexion, le soutien que lui apporte une écrasante majorité d'Etats dans sa volonté de poursuivre une politique obsédée par la baisse des déficits nous OBLIGENT à revoir notre positionnement.

Est-il encore opportun d'aller dans le sens qui semblait devoir s'imposer au lendemain de la création de l'Euro, à savoir une intégration plus poussée ? On peut en douter quand on mesure le poids des plus conservateurs au sein de l'Euro ! Quel intérêt aurions-nous à nous dessaisir d'outils dont le transfert ne servirait aucun de nos objectifs légitimes, à commencer par l'emploi ? Ne devons-nous pas au contraire redéfinir notre projet économique national, qui passe par un vrai plan d'investissement (et non l'ectoplasme proposé par Juncker) porté par Bruxelles et, à défaut, par Paris. N'est-il pas temps de reprendre l'initiative et de le montrer à nos concitoyens que l'on culpabilise au contraire en leur reprochant de s'accrocher à un modèle dépassé ?

Nul dans ce pays, sauf à considérer qu'être patriote serait une hérésie, ne peut plus se satisfaire du cours qu'ont pris les choses à Bruxelles comme ailleurs...

Le sens de l'honneur .....À propos du "Mitterrand" d'Eric Roussel...

Faut-il, pour écrire une bonne biographie, éprouver de l'empathie pour son sujet ?

Jean Lacouture, auquel on en doit de splendides, le pensait.

À lire celle qu'Eric Roussel vient de consacrer à F. Mitterrand, on serait tenté cependant de lui donner tort.

Que l'auteur ne ressente guère de complicité pour son "héros" éclate à chaque page. Mais c'est justement parce qu'il ne lui passe rien, consigne sans pitié chaque faute, chaque ambiguïté, qu'il nous en apprend plus sur le premier (et pour l'instant unique) Président socialiste de la Vème République que tous ceux - et ils sont nombreux- qui l'ont précédé dans cette tâche. C'est que Roussel est honnête et s'efforce de brider son antipathie comme on retient par les rênes le cheval au galop. Les points qu'il rend à Mitterrand en sont d'autant plus marquants, et les concessions qu'il fait au personnage d'autant plus fortes qu'elles paraissent lui être arrachées...

Ainsi nous aide-t-il à mieux comprendre ce que fut le jeune Mitterrand, déroulant devant nous une sorte de roman de formation qui semble tout prêt de la vérité d'un homme qui passa sa vie à la masquer. Il dévoile du coup ce qu'il faut bien appeler "l'idéalisme" d'un adolescent puis étudiant amoureux de son pays et de ses écrivains, révulsé par les faiblesses et les petites médiocrités d'un parlementarisme dont il saura plus tard si bien jouer, aspirant à incarner la figure d'une sorte de héros, dont la gloire serait moins publique qu'intérieure. On pense inévitablement à Montherlant qui est d'ailleurs l'un des auteurs qu'il admire alors. De l'exigence d'une sorte de pureté, au cynisme, une fois celle-ci déçue, il n'y a qu'un pas que Mitterrand ne franchira jamais complètement. Il y aura certes, comme il se doit, un grand chagrin d'amour, dont Roussel pense qu'il dictera la conduite de Mitterrand ensuite à l'égard des femmes, et la découverte, à Vichy puis dans la Résistance de la complexité des situations et de la duplicité des êtres. Mais il y aura aussi, dans les camps puis sous la menace de la police nazie, la découverte de l'amitié, indéfectible. Pour lui, la vérité des êtres se situera toujours plus dans la nature des relations qu'ils nouent que dans celle de leurs actes, honnêtes... ou non. D'où ce refus de juger, et plus encore, de l'être... D'où cette absolue liberté que l'on peut prendre aussi pour de l'orgueil et qui consistera à n'accepter jamais pour arbitre que sa seule conscience, au mépris du "qu'en-dira-t-on" médiatique ou mondain. Comment comprendre autrement le lien jamais brisé avec Bousquet ?

On l'aura compris, Roussel nous en apprend plus sur les années de jeunesse que sur le ministre de la IVème ou le dirigeant de la gauche unie. Même s'il finira par ne trouver d'autre explication à l'engagement de Mitterrand dans cette aventure et surtout à son entêtement à appliquer dans les premières années de son septennat un programme pourtant contredit par les faits, qu'une sorte de résidu "d'idéalisme", mot que l'on sursaute à trouver sous sa plume, comme d'ailleurs celui de générosité qui revient à quelques reprises dans la première partie consacrée à l'avant-guerre, mais qui finit par s'imposer à lui. Roussel n'en revient pas en effet de ne pouvoir réduire son personnage à l'addition d'ambitions et d'absence de scrupules qu'il effectue pourtant avec minutie à chaque étape de sa carrière.

C'est sans doute Mauriac (à tout seigneur...) qu'il revient d'avoir percé à jour un personnage qu'il combattait politiquement mais qu'il aimait, lorsqu'il évoqua, aux jours sombres de l'Observatoire, "ce jeune homme barresien souffrant jusqu'à serrer les poings du désir de dominer sa vie." Ce qui n'en fait pas, on l'admettra, un Rastignac ordinaire... C'est que pour le héros de Barres, à la différence de celui de Balzac, les raisons de vivre ne sont jamais données...

Certes, il y a loin de ce personnage doué d'une extraordinaire force intérieure, pétri de l'orgueil de n'admettre d'autre juge que lui-même, au leader socialiste. Force est d'admettre qu'il ne correspond guère au "type" tel qu'on l'a pratiqué jusqu'alors.

Et Mitterrand n'a, à l'évidence, jamais été socialiste au sens où il n'a jamais partagé ni les rêves des militants, ni les constructions théoriques des dirigeants. C'est qu'à l'instar du roi Ferrante dans la Reine morte de Montherlant, il haïssait et le crime et la naïveté mais peut-être plus encore celle-ci que celle-là ! Mais il ne s'est pas agi pourtant d'un simple "mariage d'affaires".

Il ne fait en effet aucun doute qu'il fut sensible à la fois à l'ampleur du mouvement historique auquel s'identifiait alors la gauche - ce dont témoigne son estime pour une personnalité aussi différente de lui que P. Mauroy - et à noblesse des humbles, de "ces petits, ces sans-grade" dont il s'est toujours senti proche, leur prodiguant, j'ai pu l'observer, une attention non feinte, une sympathie cordiale. Il était du peuple de France et c'est ce qui lui a permis d'en devenir le plus haut représentant sans trahir ni mentir.

Mais il n'était pas, pour lui, de certitudes, de convictions auxquelles se soumettre une fois pour toutes. L'idée même de se soumettre, l'humilité qu'elle implique aussi, lui était étrangère. Son compagnonnage avec la gauche, qu'il aida à surmonter, et avec quel talent, la malédiction de l'échec, ne fut qu'une rencontre. Et si l'une et l'autre cheminèrent ensuite cote à côte jusqu'à la fin, ce fut séparément, par une sorte d'alliance, plus sincère qu'on ne croit, mais pas une fusion.

 Sa philosophie de la vie s'y opposait.

 Pour Mitterrand, et Roussel le montre excellemment, le mouvement de la vie est tel qu'il est absurde de chercher à en modifier le cours, sauf pour soi-même, en cherchant à émerger des flots, à diriger son destin, non pour le seul plaisir du pouvoir ainsi conquis, mais par la démonstration ainsi faite de la force de son caractère. À l'évidence, il ne croit pas non plus aux masses qu'il juge dociles et parie sur le rassemblement de quelques personnalités  hors du commun, capables d'affronter et de retourner les événements; d'où le goût qu'il aura toute sa vie pour les personnages atypiques ou les aventuriers. 

À Vichy, nous montre bien Roussel, tout se passe pour lui comme si n'avait d'importance que la recherche de sa vérité intérieure. Il ne distingue alors que ceux qu'habite une flamme, peu importe qu'ils soient vichystes ou résistants...Le double-jeu qui est peu à peu le sien, puis son engagement dans la Résistance  se nourrissent d'un goût non dissimulé du risque, d'une sorte d'indifférence au danger ....le tout mâtiné de fins calculs. L'ambition est là, déjà, mais elle n'est pas première. Ne parle-t-il pas à propos de la guerre et de sa résistance, dans un courrier qu'il adresse à une proche cousine, "d'époque formidable", ce qui, on l'admettra, n'est pas l'expression d'une conscience politique aiguë ou compassionelle de la période ? De la lettre, que publie Roussel et qu'il écrit à son ami Georges Dayan en janvier 46 ("...à l'expérience les hommes sont de tels chiens qu'on a envie de les fouailler et qu'il est normal de conclure que le premier but à atteindre est de se dégager à tout prix de la base, de la médiocrité, de la sottise dans laquelle nos concitoyens, conscients et organisés, se débattent avec bonheur.") l'on aurait tort enfin de déduire un mépris hautain pour les autres. S'il jugera sévèrement ceux qui prétendent lui disputer le leadership, il gardera toujours une affection réelle pour les gens, attentifs à leur histoire, leur chagrin etc.

Sa vérité, Roussel nous la montre: il faut la chercher dans ses amours littéraires de jeunesse,  de Barres à Bernanos ou Montherlant, qui nous disent tout sur l'idée très personnelle qu'il se fera toute sa vie de l'honneur, car c'est bien d'honneur qu'il s'agit, cocktail de courage, de lucidité sur les choses et sur les êtres (ce que chez  Montherlant l'on appellera l'équivalence des contraires) sublimé par une haute idée de soi, une esthétique...

En fermant l'ouvrage, on ne saurait dire s'il a réussi à faire de sa vie une œuvre d'art, mais l'on en sort convaincu qu'il l'a voulu.

Mon intervention sur le pjl de modernisation du système de santé

 Présentation d'une partie de mes amendements adoptés en séance le 1er octobre

 

 

 

 

Mode de désignation des délégués aux syndicats mixtes

Question n° 12890 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur

 
Publiée le : 07/08/2014

 
Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur que, d'une part, l'article 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que les conseils municipaux procèdent aux nominations au scrutin secret. Selon ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT étend le champ d'application de cet article aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Les organes délibérants des communes et des EPCI ont donc la possibilité d'écarter à l'unanimité la règle du scrutin secret pour procéder à des nominations. D'autre part, l'article L. 5711-1 du CGCT dispose que les syndicats mixtes sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux syndicats de communes. Or, le mode de désignation des délégués à l'organe délibérant du syndicat de communes est prévu par les articles L. 5212-6 et L. 5211-7 du CGCT qui renvoient à l'article L. 2122-7 du même code relatif à l'élection du maire. Selon cet article, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Au vu de ces dispositions, il lui demande si les conseillers municipaux et les membres des organes délibérants des EPCI ont la possibilité de déroger à l'unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé.

 
Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 01/10/2015, page 2309

Texte de la réponse : L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT rend l'article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.