Le blog de Gaëtan Gorce

Questions écrites citoyennes

Comme je m’y étais engagé, j’ai choisi désormais d’interpeller le Gouvernement par le mécanisme des questions écrites (publiées au Journal Officiel), sur la base des situations qui me sont signalées par mes concitoyens de façon que cette procédure soit rendue plus concrète et plus utile à ceux-ci. Je vous invite à me faire part, à votre tour, des éléments pouvant faire l’objet de cette démarche. Vous trouverez ci-dessous les premières questions que j’ai posées avec cet esprit :

 

Question écrite N° 20307 au Ministère de l'éducation soumise le 25 février 2016 (JO)

Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée

Gaëtan Gorce souhaite alerter, à l'initiative de l'un de ses jeunes concitoyens, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'orientation auxquelles peuvent être confrontés les élèves de terminale souhaitant intégrer certaines filières et sur les absurdités auxquelles le système mis en place peut aboutir. Prenons l'exemple d'un futur bachelier dont l'objectif est de devenir professeur d'éducation physique et sportive. Cet élève est motivé ; il a toujours rêvé de cette formation, a obtenu d'excellents résultats scolaires et multiplié les performances à haut niveau dans sa discipline sportive. L'on admettra que tout semble réuni pour qu'il puisse concrétiser sa vocation mais c'est compter sans les aléas de nos procédures administratives. Entamant la procédure de pré-admission en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), notre brillant jeune homme ignore en effet que cette filière dont il rêve est de plus en plus demandée.

Sur le portail admission post-bac (APB) de son académie, il se verra donc refuser la possibilité de cocher en premier vœu la formation de son choix.

Confronté à un afflux de candidats, le recteur de son académie a choisi - ce qu'il ignorait - de faire jouer l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui précise que « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, (…) les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier (…), en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Ce qui signifie qu'il a décidé (comme deux autres académies en 2013, cinq autres en 2014 et treize autres en 2015) de limiter le nombre de places offertes en STAPS.

Du coup, notre élève - heureusement toujours aussi déterminé - devra, pour pouvoir candidater à la filière STAPS, formuler un premier vœu d'une autre nature, anglais par exemple. Et ce n'est qu'après avoir procédé à ce premier choix, qui ne correspond en rien à ses attentes, qu'il se verra ensuite seulement autorisé à demander la filière sportive. Notons en passant que, dans d'autres académies, la méthode est différente mais les conséquences sont aussi injustes, puisque même sans indication de « contingentement » des filières universitaires sur le site APB, certaines stoppent tout simplement les inscriptions quand le seuil d'étudiants par filière est atteint.

Notre élève hésite naturellement : il risque, en effet, de se voir écarté des STAPS, si sa première demande est satisfaite, l'article L. 612-3 du code de l'éducation faisant de l'ordre des vœux l'un des critères de sélection.

Notre élève est, cependant et par définition, un compétiteur. Il surmonte ses réserves et procède comme demandé. Il compte, en effet, sur son dossier scolaire et se dit que la qualité de celui-ci lui garantira une admission.

C'est alors qu'il apprend, à sa grande stupéfaction et à celle de ses parents, que ses efforts scolaires auront, en réalité, été inutiles. C'est, en effet, par tirage au sort que la liste des étudiants en STAPS sera finalement arrêtée. L'inanité de cette méthode est pourtant évidente : faute de retenir les meilleurs et les plus motivés, la filière connaît un taux d'échec de près de 60%.

Il souhaiterait, au vu de ces éléments, savoir ce qu'elle pense d'un dispositif législatif qui décourage des vocations et oriente les futurs étudiants vers des filières pour lesquelles ils n'éprouvent aucune prédilection.

 

 

Question écrite N° 20530 au Ministère des affaires sociales soumise le 10 mars 2016 (JO)

Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.

De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie.

Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes.

 

 

Question écrite N° 20529 au Ministère du travail soumise le 10 mars 2016 (JO)

Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi

Gaëtan Gorce expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les éléments suivants qui témoignent des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les jeunes demandeurs d'emploi.

Il prend l'exemple d'une jeune femme qui, à l'issue d'une formation financée par un emprunt personnel, a réussi à occuper un premier emploi le temps nécessaire à la constitution de droits à l'allocation chômage (960 € par mois sur un an maximum).

Pour compléter son expérience, cette jeune femme décide néanmoins d'assurer un remplacement d'une semaine dans son secteur d'activité.

Au vu de l'estimation du salaire qu'elle devrait obtenir et qu'elle signale consciencieusement à Pôle emploi (540 € net), celui-ci ne lui verse alors pour décembre qu'une allocation réduite à 400 €, ce qui ajouté à son salaire (540 + 400 = 940 €) représente un montant inférieur à l'allocation chômage mensuelle qu'elle aurait perçue sans travailler.

Faute que son employeur ait transmis par voie électronique son attestation de travail et de salaire dans les délais, elle se voit par ailleurs appliquer une nouvelle minoration de son allocation pour janvier alors que son salaire ne lui a toujours pas été versé.

Elle devra donc faire face à ses dépenses (loyers, mensualités d'emprunt, etc.) via un découvert bancaire dont elle aura au final à supporter les frais une fois sa situation régularisée.

Il aimerait savoir ce qu'elle pense d'une telle situation.

Crise de l'élevage en Bourgogne

Question n° 17585 adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Publiée le : 06/08/2015

 
Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dégradation sensible de la situation des éleveurs liée à l'effondrement des prix d'achat de la production animale et sur les difficultés particulières des petits exploitants. Les évolutions de la filière agricole, depuis dix ans, mettent, en effet, en avant des disparités de plus en plus importantes entre les éleveurs. Ainsi note-t-on une baisse sensible du nombre d'exploitations de vaches allaitantes (élevées pour la viande) sur l'ensemble de la région Bourgogne (- 27 % entre 2000 et 2010), bien que les effectifs de ces vaches restent stables. Plus touchés par les difficultés du monde agricole, les petits exploitants éprouvent de plus en plus de problèmes pour favoriser la reprise par des jeunes de leur activité, l'âge moyen des éleveurs étant en nette hausse (en 2010 seulement 24 % de ceux-ci avaient moins de 40 ans, contre 32 % en 2000). Les éleveurs de vaches laitières ne sont pas épargnés, le nombre d'exploitations bourguignonnes ayant diminué, entre 2000 et 2010, de 48 % (- 14 % pour le cheptel), quand la baisse nationale était de 27 %. Ces chiffres sont la conséquence de plusieurs facteurs : confrontés à l'impossible contrôle des marges des intermédiaires et de la grande distribution et ayant contracté des emprunts afin de mettre aux normes leurs infrastructures, les éleveurs se retrouvent dans une situation particulièrement précaire. Aussi, souhaiterait-il connaître, au delà du plan d'urgence récemment annoncé, les pistes que le Gouvernement entend privilégier pour apporter des réponses structurelles à la crise profonde dont est aujourd'hui victime l'élevage, en particulier les exploitants qui ont fait le choix de privilégier la qualité dans le cadre d'exploitations de taille petite ou moyenne.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À publier le : 03/12/2015, page 3224

Texte de la réponse : Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » à la consommation qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le plan de soutien à l'élevage français adopté par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et renforcé le 3 septembre 2015 comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février 2015. Plusieurs médiations autour de l'enjeu des prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l'agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l'économie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes. Les prix : les hausses de prix à la production constatées dans certaines filières ont été permises grâce à une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engagé pour que les filières s'organisent autour de produits générateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, avant même la mise en place du plan de soutien à l'élevage. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais ça n'est pas le cas de tous, comme l'ont montré les derniers développements sur le marché du porc. Malgré tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stoppée pendant plusieurs semaines cet été, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont été moindres globalement sur la période, qu'ailleurs en Europe. L'enjeu est désormais de tenir ces niveaux de prix, et d'éviter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile à continuer de prendre leurs responsabilités en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent, en répondant aux attentes du consommateur. La restructuration de l'endettement bancaire, avec possibilité de recours à une « année blanche » : à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'allègement des charges, dont le budget a été abondé de 100 M€, l'État assure la prise en charge partielle des intérêts d'emprunt des éleveurs, du montant de la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leur dette ou des coûts liés à la restructuration des prêts des éleveurs. Cette mesure permet d'apporter un soutien en trésorerie aux éleveurs en difficulté identifiés par les cellules d'urgence départementales. La restructuration des prêts peut être mise en place sous la forme d'une année blanche pour les éleveurs en difficulté qui en feront la demande. Cette opération permet aux éleveurs concernés de ne pas avoir à rembourser leurs annuités bancaires (capital et intérêts) durant douze mois. En parallèle, la mise en place par Bpifrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. L'ensemble de ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficulté de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires.  Plus de 30 000 dossiers sont en cours d'examen par les cellules d'urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des éleveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place dès le début de l'année. L'objectif fixé par le Gouvernement est de payer d'ici la fin de l'année, tous les dossiers qui auront été déposés avant le 30 septembre 2015. L'allègement des charges sociales : afin de soulager les trésoreries des agriculteurs, ce sont plus de 180 M€ de baisses de charges sociales qui ont été prévues en 2015, dont plus de 140 M€ en faveur des éleveurs en difficulté. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 (moins de 4 184 €) ont la possibilité d'opter en faveur de l'assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est réduite à 454 € dès 2015 (au lieu de 833 € auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu'en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu'en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50 M€ ont été réservées aux éleveurs pour alléger les dettes sociales. L'allègement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ou d'autres impôts directs pour les fermiers, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la taxe de la valeur ajoutée) a été mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets. Les exploitants identifiés en cellule d'urgence comme les plus fragilisés et devant être traités en priorité, bénéficieront automatiquement d'un report de paiement sans pénalité au 15 décembre 2015 de la TFPNB 2015, du solde de l'impôt sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d'habitation 2015. La saisine de la cellule d'urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses auprès de l'administration fiscale, qui procèdera à l'examen individuel. La contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond a été engagé sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui viennent d'être finalisés, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. L'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a été créée sous la forme d'une SAS afin que l'ensemble des acteurs s'organise davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs. La transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les petites et moyennes installations de méthanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont été revalorisés afin d'accroître leur rentabilité. De plus, les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015, aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevage pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (PIA), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps 2015. Pour aller encore plus loin dans l'effort d'accompagnement et de soutien à l'investissement dans les exploitations agricoles afin de préparer l'avenir, les crédits du ministère en charge de l'agriculture ont été renforcés dès 2015, et pour trois ans, portant à 86 M€ la contribution annuelle du ministère dans le cadre du PCAE. L'enveloppe annuelle consacrée au PCAE, intégrant notamment les crédits apportés par les régions et l'Union européenne, devrait ainsi atteindre 350 M€. En outre, les appels à projet menés dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe, se voient dotés de 30M€ supplémentaires pour porter à 50 M€ l'enveloppe dédiée au financement de ces opérations. Ces crédits viennent compléter les 45 M€ de crédits déjà alloués aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagnés dans le cadre des appels à projet visant l'innovation et la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires du PIA. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en Conseil des ministres du 22 juillet dernier, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et plus récemment de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevage, optimisation du contenu des études d'impact… Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagé depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet 2015, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Toutes les instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage. À l'issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15 septembre 2015, une enveloppe de 420 M€ a été annoncée afin de financer une aide ciblée en faveur des éleveurs. L'enveloppe de 62,9 M€ accordée à la France servira à renforcer les mesures mises en œuvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.

Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés

Question n° 10980 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé transmis à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Publiée le : 20/03/2014

Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG), lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants. Dès lors, un seul des deux parents peut être considéré comme employeur et bénéficier du CMG, cela ne pose pas de problème lorsque les parents sont restés en bons termes mais peut être l'occasion de conflits, voire d'injustices, si ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner et de faire évoluer cette situation.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
À publier le : 26/11/2015, page 2739

Texte de la réponse : En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation est prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'expérimentation est en cours depuis la parution du décret n° 2014-1700 le 29 décembre 2014.

Mode de désignation des délégués aux syndicats mixtes

Question n° 12890 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur

 
Publiée le : 07/08/2014

 
Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur que, d'une part, l'article 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que les conseils municipaux procèdent aux nominations au scrutin secret. Selon ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT étend le champ d'application de cet article aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Les organes délibérants des communes et des EPCI ont donc la possibilité d'écarter à l'unanimité la règle du scrutin secret pour procéder à des nominations. D'autre part, l'article L. 5711-1 du CGCT dispose que les syndicats mixtes sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux syndicats de communes. Or, le mode de désignation des délégués à l'organe délibérant du syndicat de communes est prévu par les articles L. 5212-6 et L. 5211-7 du CGCT qui renvoient à l'article L. 2122-7 du même code relatif à l'élection du maire. Selon cet article, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Au vu de ces dispositions, il lui demande si les conseillers municipaux et les membres des organes délibérants des EPCI ont la possibilité de déroger à l'unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé.

 
Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 01/10/2015, page 2309

Texte de la réponse : L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT rend l'article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.

Expérimentation du livret scolaire numérique

Question n° 03350 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Publiée le : 29/11/2012 

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°01244 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Expérimentation du livret scolaire numérique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Sa numérisation a pour objectif de faciliter l'inscription « au fur et à mesure » par l'enseignant des acquis de l'élève. Le livret scolaire numérique informe les parents sur les résultats et le comportement de leur enfant et a vocation à devenir un véritable suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. En outre, chaque enseignant pourra par ce biais accéder aux données de chacun des élèves de l'école.

Il s'interroge sur la possibilité supposée de résumer les capacités scolaires d'un enfant au sein d'un simple fichier numérique, d'autant que ce procédé n'est pas sans conséquence pour l'élève. En effet, la numérisation du livret scolaire a pour effet de pérenniser les informations relatives à l'élève dont les capacités peuvent pourtant tout à fait évoluer au cours de sa scolarité. Ces informations le suivront tout au long de son parcours et précèderont l'appréciation de l'élève par ses enseignants qui seront ainsi amenés à se faire un avis avant même d'entrer en contact avec lui.

Il lui demande, au regard des conséquences pour l'élève d'un tel procédé, s'il a l'intention de poursuivre la mise en œuvre de ce livret scolaire numérique.

 

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale 

À publier le : 20/12/2012, page 3004

Le livret scolaire numérique est un outil qui permet d'enregistrer les résultats scolaires et n'a donc pas vocation à « résumer les capacités scolaires d'un élève ». Chaque enseignant sait que les capacités d'un élève ne se résument pas à ses seuls résultats, même si en enregistrant les résultats sur plusieurs périodes, il est possible de mieux évaluer le parcours scolaire d'un élève. Il convient en outre de préciser qu'aucun enseignant ne se voit jamais obligé de consulter le livret scolaire, quelle qu'en soit la forme, avant d'avoir observé l'élève en situation. Le processus de refondation de l'école qui a débuté en juillet 2012 par un débat national de grande ampleur se poursuivra par le vote d'une loi d'orientation et de programmation par la représentation nationale. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue.

Question écrite : Contrôle de légalité en matière d'affouage

Question n° 01154 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 26/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ». Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction. Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2755

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale. 

Question écrite : Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

Question n° 00341 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 12/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l'État, des départements, des communes », mais que c'est le culte catholique qui dispose librement des églises pour y pratiquer son culte. À cela, la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices de culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, publiée au bulletin officiel n° 166 du ministère de la culture et de la communication, ajoute que les occupants de l'édifice religieux peuvent organiser - ou autoriser - au sein de cet édifice, des manifestations publiques, autres que cultuelles qui « n'y sont possibles que dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de l'affectation cultuelle, que seul le desservant, dont l'accord préalable est obligatoirement requis, est à même d'apprécier, sous le contrôle du juge ». Dans le cas où les occupants d'un édifice religieux autorisent des personnes extérieures à organiser une activité non cultuelle au sein de cet édifice, « le nouvel article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices ou pour la visite des parties de ces monuments qui font l'objet d'aménagements spéciaux et cela quel que soit le propriétaire du bâtiment (État ou collectivité territoriale). Ces dispositions couvrent aussi bien la redevance perçue sur les tiers utilisant l'édifice pour une manifestation culturelle, comme l'organisateur d'un concert ou d'une exposition, que les droits d'entrée perçus directement sur les visiteurs lorsqu'ils souhaitent accéder à une partie de l'édifice qui a fait l'objet d'un aménagement spécial, pour le visiter ou admirer les objets qu'elle contient et qui y sont exposés. » (extrait de la circulaire précédemment citée). Mais aucun des textes précédemment cités ne mentionne que les communes, en tant que propriétaires des édifices de culte, pourraient bénéficier d'un statut particulier et être exemptées de payer un « loyer » pour leur utilisation ponctuelle. Il demande alors si les responsables du culte catholique sont bien autorisés à demander un dédommagement financier à la commune propriétaire qui souhaite utiliser un lieu de culte pour y organiser un événement culturel profane, comme par exemple un concert. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2752

L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. » Comme le rappelle la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices du culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, cet article donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices cultuels ou pour la visite de parties de ces monuments, quel que soit le propriétaire du bâtiment. Concernant le culte catholique, les édifices du culte appartiennent, dans la majorité des cas, à des collectivités publiques, les cathédrales étant la propriété de l'État et les églises, en général, celle des communes. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit, par ailleurs, que les édifices du culte sont affectés de façon gratuite, exclusive et perpétuelle aux cultes. Si une commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans une église, elle doit, en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, recueillir au préalable l'accord de l'affectataire de l'établissement cultuel (le curé de l'église), précisant les conditions d'utilisation de l'édifice. Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l'affectataire. Dans le cas d'une commune propriétaire d'un édifice du culte, qui souhaite l'utiliser ponctuellement pour une manifestation non cultuelle, ce type d'occupation ne donne pas lieu à une redevance d'occupation domaniale, cette redevance étant perçue, le cas échéant, par la collectivité propriétaire en contrepartie de l'occupation temporaire de son domaine (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En revanche, l'accord passé entre l'organisateur de la manifestation culturelle (et non cultuelle), qu'il soit public ou privé, et l'affectataire de l'édifice du culte, peut prévoir la prise en charge de certains frais liés à la manifestation par l'organisateur (chauffage, électricité...), afin que le desservant de l'église n'ait pas à supporter ces dépenses. Par conséquent, un dédommagement financier peut en effet être demandé à la commune organisatrice de la manifestation, pour couvrir ce type de frais.

Question au Gouvernement - Disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh

Monsieur le ministre,

Le 3 février 2008, un détachement de l'armée profitait de la confusion qui régnait alors à N'Djamena pour arrêter et faire disparaître l'un des principaux opposants au pouvoir en place, Ibni Oumar Mahamat Saleh, mathématicien et militant des droits de l'homme.

En août de la même année, une commission d'enquête internationale mettait directement en cause « les plus hautes autorités de l'Etat » tchadien et exigeait une enquête judiciaire.

Depuis 4 ans, le régime tchadien multiplie les manœuvres dilatoires.

Depuis 4 ans, aux côtés de la famille, avec le Président Jean-Pierre Sueur, nous ne cessons de réclamer la vérité. 

 

Monsieur le ministre,

Nous avons bien compris que le contexte, avec l'affaire du Mali, n'est guère favorable. Mais l'alliance n'implique pas la complaisance. C'est d'ailleurs justement parce que la France est engagée au Tchad que nous avons le devoir d'agir.

A quelques jours du sommet de Kinshasa, ce peut être l'occasion de fonder notre politique en Afrique sur des principes solides.  

Ne me dites pas, Monsieur le ministre, comme l'ont fait avant vous M. Kouchner, Mme Alliot-Marie puis M. Juppé, que l'enquête suit son cours.

Dites-nous plutôt comment la France entend amener Idriss Deby à respecter ses engagements !

Pendant 4 ans, avec la famille, nous avons eu l'espoir qu'un nouveau gouvernement aurait sur ce dossier une nouvelle approche, plus ferme, plus déterminée. 

Cet espoir, ne le décevez pas ! 

 

Question posée par Gaëtan Gorce à M. Laurent Fabius, séance des Questions d'actualité au gouvernement, jeudi 11 octobre

Expérimentation du livret scolaire numérique

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). 

Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Sa numérisation a pour objectif de faciliter l'inscription « au fur et à mesure » par l'enseignant des acquis de l'élève. Le livret scolaire numérique informe les parents sur les résultats et le comportement de leur enfant et a vocation à devenir un véritable suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. En outre, chaque enseignant pourra par ce biais accéder aux données de chacun des élèves de l'école. 

Il s'interroge sur la possibilité supposée de résumer les capacités scolaires d'un enfant au sein d'un simple fichier numérique, d'autant que ce procédé n'est pas sans conséquence pour l'élève. En effet, la numérisation du livret scolaire a pour effet de pérenniser les informations relatives à l'élève dont les capacités peuvent pourtant tout à fait évoluer au cours de sa scolarité. Ces informations le suivront tout au long de son parcours et précèderont l'appréciation de l'élève par ses enseignants qui seront ainsi amenés à se faire un avis avant même d'entrer en contact avec lui. 

Il lui demande, au regard des conséquences pour l'élève d'un tel procédé, s'il a l'intention de poursuivre la mise en œuvre de ce livret scolaire numérique. 

Contrôle de légalité en matière d'affouage

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. 
Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. 
Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ». 
Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction. 
Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit.