Questions écrites citoyennes

Comme je m’y étais engagé, j’ai choisi désormais d’interpeller le Gouvernement par le mécanisme des questions écrites (publiées au Journal Officiel), sur la base des situations qui me sont signalées par mes concitoyens de façon que cette procédure soit rendue plus concrète et plus utile à ceux-ci. Je vous invite à me faire part, à votre tour, des éléments pouvant faire l’objet de cette démarche. Vous trouverez ci-dessous les premières questions que j’ai posées avec cet esprit :

 

Question écrite N° 20307 au Ministère de l'éducation soumise le 25 février 2016 (JO)

Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée

Gaëtan Gorce souhaite alerter, à l'initiative de l'un de ses jeunes concitoyens, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'orientation auxquelles peuvent être confrontés les élèves de terminale souhaitant intégrer certaines filières et sur les absurdités auxquelles le système mis en place peut aboutir. Prenons l'exemple d'un futur bachelier dont l'objectif est de devenir professeur d'éducation physique et sportive. Cet élève est motivé ; il a toujours rêvé de cette formation, a obtenu d'excellents résultats scolaires et multiplié les performances à haut niveau dans sa discipline sportive. L'on admettra que tout semble réuni pour qu'il puisse concrétiser sa vocation mais c'est compter sans les aléas de nos procédures administratives. Entamant la procédure de pré-admission en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), notre brillant jeune homme ignore en effet que cette filière dont il rêve est de plus en plus demandée.

Sur le portail admission post-bac (APB) de son académie, il se verra donc refuser la possibilité de cocher en premier vœu la formation de son choix.

Confronté à un afflux de candidats, le recteur de son académie a choisi - ce qu'il ignorait - de faire jouer l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui précise que « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, (…) les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier (…), en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Ce qui signifie qu'il a décidé (comme deux autres académies en 2013, cinq autres en 2014 et treize autres en 2015) de limiter le nombre de places offertes en STAPS.

Du coup, notre élève - heureusement toujours aussi déterminé - devra, pour pouvoir candidater à la filière STAPS, formuler un premier vœu d'une autre nature, anglais par exemple. Et ce n'est qu'après avoir procédé à ce premier choix, qui ne correspond en rien à ses attentes, qu'il se verra ensuite seulement autorisé à demander la filière sportive. Notons en passant que, dans d'autres académies, la méthode est différente mais les conséquences sont aussi injustes, puisque même sans indication de « contingentement » des filières universitaires sur le site APB, certaines stoppent tout simplement les inscriptions quand le seuil d'étudiants par filière est atteint.

Notre élève hésite naturellement : il risque, en effet, de se voir écarté des STAPS, si sa première demande est satisfaite, l'article L. 612-3 du code de l'éducation faisant de l'ordre des vœux l'un des critères de sélection.

Notre élève est, cependant et par définition, un compétiteur. Il surmonte ses réserves et procède comme demandé. Il compte, en effet, sur son dossier scolaire et se dit que la qualité de celui-ci lui garantira une admission.

C'est alors qu'il apprend, à sa grande stupéfaction et à celle de ses parents, que ses efforts scolaires auront, en réalité, été inutiles. C'est, en effet, par tirage au sort que la liste des étudiants en STAPS sera finalement arrêtée. L'inanité de cette méthode est pourtant évidente : faute de retenir les meilleurs et les plus motivés, la filière connaît un taux d'échec de près de 60%.

Il souhaiterait, au vu de ces éléments, savoir ce qu'elle pense d'un dispositif législatif qui décourage des vocations et oriente les futurs étudiants vers des filières pour lesquelles ils n'éprouvent aucune prédilection.

 

 

Question écrite N° 20530 au Ministère des affaires sociales soumise le 10 mars 2016 (JO)

Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.

De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie.

Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes.

 

 

Question écrite N° 20529 au Ministère du travail soumise le 10 mars 2016 (JO)

Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi

Gaëtan Gorce expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les éléments suivants qui témoignent des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les jeunes demandeurs d'emploi.

Il prend l'exemple d'une jeune femme qui, à l'issue d'une formation financée par un emprunt personnel, a réussi à occuper un premier emploi le temps nécessaire à la constitution de droits à l'allocation chômage (960 € par mois sur un an maximum).

Pour compléter son expérience, cette jeune femme décide néanmoins d'assurer un remplacement d'une semaine dans son secteur d'activité.

Au vu de l'estimation du salaire qu'elle devrait obtenir et qu'elle signale consciencieusement à Pôle emploi (540 € net), celui-ci ne lui verse alors pour décembre qu'une allocation réduite à 400 €, ce qui ajouté à son salaire (540 + 400 = 940 €) représente un montant inférieur à l'allocation chômage mensuelle qu'elle aurait perçue sans travailler.

Faute que son employeur ait transmis par voie électronique son attestation de travail et de salaire dans les délais, elle se voit par ailleurs appliquer une nouvelle minoration de son allocation pour janvier alors que son salaire ne lui a toujours pas été versé.

Elle devra donc faire face à ses dépenses (loyers, mensualités d'emprunt, etc.) via un découvert bancaire dont elle aura au final à supporter les frais une fois sa situation régularisée.

Il aimerait savoir ce qu'elle pense d'une telle situation.