Le blog de Gaëtan Gorce

Lutte contre le surendettement

Proposition de loi présentée par Elisabeth Guigou, Gaëtan Gorce, Alain Vidalies, Jean Gaubert, Marylise Lebranchu, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Ayrault, Germinal Peiro, Jean-Paul Bacquet, François Brottes, Claude Bartholone, Jean-Pierre Balligand, Philippe Tourtelier, Jean-Louis Bianco

Mesdames, Messieurs,

Depuis leur création par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions départementales de surendettement ont étudié près de 1,8 million de dossiers, dont 1,5 million étaient recevables. Le rythme annuel de dépôt des dossiers croît fortement. Nous pouvons en compter près de 190 000 en 2004, soit une augmentation de 160 % par rapport à 1994. Entre 2004 et 2005, le nombre de dossiers recevables a augmenté. Plus de 19 000 décisions d’orientation vers la procédure de rétablissement personnel acceptées par les débiteurs ont été prises par les commissions en 2005.

Douze lois ont été adoptées depuis 1989 pour encadrer le crédit à la consommation. Mais la protection du consommateur demeure insuffisante. L’apparition de nouvelles formes de crédits et l’évolution du recours à l’endettement sont préoccupantes. En tête des nouveaux instruments de crédits, le crédit permanent, plus connu sous le nom de crédit revolving – et parfois nommé « crédit révolver » – est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre ouvert près de l’établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente. Il agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés.

Surtout, le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme, et à concurrence de la partie remboursée. Nous sommes donc en présence d’une possibilité d’endettement constant, alors que le nombre de crédits permanents n’est pas limité dans les faits.

Demande de publication des chiffres du chômage

Question orale au gouvernement

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste.
M. Gaëtan Gorce. En l'absence du ministre de l'intérieur (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je tiens à souligner l'extraordinaire désinvolture de M. Sarkozy, qui a dû retirer hier les dispositions de son projet de loi associant délinquance et santé mentale, quelques minutes seulement après avoir laissé le ministre délégué à la sécurité sociale expliquer combien elles étaient essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Roubaud. Quelle est la question ?
M. Gaëtan Gorce. Nous savons maintenant que, pour M. Sarkozy, ce qui est essentiel le matin ne l'est plus le soir. Dont acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. le ministre des finances, s'il est là !

Handicap de l'enfant

Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant.

Présentée par Jean-Louis Bianco, Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Martine Carrillon-Couvreur, Paulette Guinchard, Jacques Floch, Sylvie Andrieux, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartholone, Arnaud Montebourg, Serge Blisko, André Vallini

Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles.

Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.

Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.

La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.