Le blog de Gaëtan Gorce

Jeux en ligne : le ministre Woerth ne voit pas de conflits d'intérêts

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a déclaré ce matin dans l'hémicycle qu'il ne voyait « pas de conflits d'intérêts dans le fait qu'une société puisse-être à la fois titulaire de droits exclusifs de retransmission d'un match dans lequel participe une équipe dont elle détient une partie du capital et sur lequel est organisé des paris par une société dont elle est propriétaire ».

Pourtant, de l'aveu même du rapporteur une « rupture d'égalité pourrait découler d'un contrat d'exclusivité, non pas entre un organisateur et un opérateur de paris en ligne, mais entre celui-ci et un média qui aurait lui-même l'exclusivité de la diffusion de l'événement ». Et Jean-François Lamour de poursuivre : « une chaîne de télévision [...] pourrait en outre diffuser ces mêmes images sur un site de paris sportifs partenaire » (p. 313 du rapport de Jean-François Lamour).

Le groupe SRC s'est inquiété dans le débat du triple risque de manipulation, d'addiction et plus encore de concentration économique que peut permettre la reconnaissance à une société de télévision d'un tel avantage. Il considère qu'en refusant de prendre en compte son argumentation, le gouvernement avoue explicitement vouloir remplacer le monopole public de la Française des Jeux et du PMU par un système d'oligopole privé.

Gaëtan Gorce, député de la Nièvre

Jeux en ligne : le groupe socialiste, radical et citoyen dénonce une invraisemblable campagne de désinformation

Déstabilisés par l'arrêt rendu le 8 septembre par la Cour de Justice des Communautés européenne, le gouvernement et le rapporteur témoignent, en multipliant les déclarations et les communiqués, de leur manque de confiance dans le projet de loi qu'ils présentent et qui vise à ouvrir à la concurrence les jeux et les paris en ligne.

Contrairement au message martelé par le gouvernement et par les puissants lobbys de l'industrie des jeux en ligne, loin de faire l'unanimité, le projet de loi suscite en effet de nombreuses réserves :

• Les importantes recettes publicitaires que le sport professionnel et les médias attendent de l'ouverture des paris en ligne vont entraîner une dérive spéculative qui affectera aussi bien les droits de retransmission que les salaires des joueurs ou les budgets des clubs qui seront mis en difficulté dès que ces recettes commenceront à diminuer. Ce projet de loi promeut l'économie casino, dont la crise financière vient pourtant de montrer la nocivité. Il est par ailleurs effarant de constater que l'État propose de financer le secteur sportif – qu'il a délaissé depuis plusieurs années – par une activité économique qui menace à la fois la santé publique et l'intégrité des compétitions.

• 70 000 emplois de la filière hippique sont directement menacés. En Italie, l'ouverture à la concurrence a entraîné une chute de 33 % des ressources de la filière équine que la mise en place d'un prélèvement supplémentaire sur les jeux sportifs au profit des courses hippiques n'a pas suffi à inverser. Les éleveurs, tout comme les 250 sociétés de courses qui sont réparties sur tout le territoire français ne cessent d'exprimer leurs inquiétudes, sans être entendues par le gouvernement. Les députés socialistes s'insurgent contre la déstabilisation programmée d'un secteur dynamique.

• La protection des mineurs et des joueurs vulnérables n'est pas véritablement garantie. Les études scientifiques montrent pourtant que la dépendance à l'écran augmente l'addiction aux jeux et le risque d'alcoolisme et de tabagisme. La majorité a rejeté nos amendements visant à interdire les paris dangereux, du type bourse aux paris, paris à la fourchette et paris à cote. Alors que ces types de paris sont connus pour leur caractère addictif et ruineux. La commission des Finances a par ailleurs vidé de son contenu notre amendement qui interdisait aux opérateurs de parrainer la tenue d'événements à destination des mineurs.

• L'ouverture, enfin, ne sera pas maîtrisée. La bienveillance du gouvernement envers des groupes d'opérateurs privés qui proposent d'ores-et-déjà, dans la plus parfaite illégalité, de jouer et parier en ligne sur des sites français, préjuge mal de ce que sera son attitude une fois la loi votée. L'Olympique Lyonnais peut ainsi inviter en toute impunité sur son site à jouer sur Betclic, et les sites de RMC et de Métro faire de la publicité pour Unibet sans être inquiétés. Il y a fort à parier que les mesures fiscales et sociales prévues par le projet de loi, dès à présent contestées par les opérateurs, seront rapidement dépassées. Enfin, la pression sur le calendrier, calqué sur celui de la Coupe du Monde de Football, ne permettra aucun contrôle sérieux de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur les agréments demandés.

Des solutions alternatives existent, que le gouvernement refuse d'examiner.

Les députés socialistes veulent que l'organisation et le contrôle des jeux d'argent et de hasard s'inscrive dans une logique de service public. L'arrêt Santa Casa de la CJCE stipule que « les États-membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard », notamment par « l'octroi des droits exclusifs [...] à un opérateur unique [...] dès lors qu'il est soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics ». Les missions de la Française des Jeux et du PMU peuvent et doivent être réorientées pour protéger les joueurs les plus vulnérables, et pour lutter contre la fraude et la criminalité. Les recettes des jeux doivent aller au sport amateur et non servir des intérêts individuels.

Les socialistes considèrent enfin qu'une vraie réforme doit s'inscrire dans le cadre d'une véritable coopération européenne visant à harmoniser les moyens de contrôle et de sanction. Ils proposent que la France en prenne elle-même rapidement l'initiative, plutôt que de céder, sans résistance, à la Commission.

Gaëtan Gorce

Jeux en ligne : lettre ouverte à Michel Platini

Téléchargez le courrier  à Michel Platini, Président de l'UEFA.

Communiqué : jeux en ligne

Le groupe socialiste demande le retrait du projet de loi sur

les jeux en ligne de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

Monsieur Woerth donne le mauvais exemple en « trichant » avec la jurisprudence européenne!

Le groupe socialiste dénonce la manoeuvre du ministre du Budget, qui cherche à faire croire dans une déclaration stupéfiante rendue publique aujourd'hui, que l'arrêt de la CJCE irait dans le sens du gouvernement, alors que l'objectif de celui-ci est de supprimer le monopole public que la jurisprudence Santa Casa vient au contraire de conforter. Cet arrêt clarifie en effet une situation juridique que la Commission européenne, en prenant prétexte de précédentes décisions de la Cour, s'était évertuée à à brouiller. Il confirme explicitement que les États de l'Union européenne sont parfaitement en droit, comme c'est le cas aujourd'hui la France, de confier à un monopole public l'organisation des jeux de hasard et les paris en ligne. Le gouvernement français, qui n'a cessé de prétendre ces derniers mois qu'il était dans l'obligation de légiférer pour répondre aux mises en demeure de la Commission est désormais placé devant ses propres responsabilités.

À cet égard, on est en droit de s'interroger sur les réelles motivations du Ministre du Budget qui cherche à toutes forces à satisfaire les attentes d'opérateurs qui n'hésitent pas pourtant depuis plusieurs mois à défier ouvertement le législateur en développant des pratiques manifestement illégales.

Il serait paradoxal et choquant que les pouvoirs publics cèdent à de pareilles pressions, en ouvrant à la concurrence un secteur dont la justice européenne vient de confirmer qu'il peut parfaitement rester sous réglementation et contrôle publics.

Il est important de rappeler que l'enjeu dans ce dossier c'est la protection de nos concitoyens contre les risques liés au développement des jeux d'argent, en particulier les risques d'addiction; la protection des mineurs qui ne manqueront pas d'être sollicités lors des retransmissions sportives par des opérateurs de jeu qui pourront parrainer des équipes ou diffuser des publicités avant, pendant ou après les épreuves; la lutte contre le blanchiment et la fraude qui sera manifestement affaiblie par la multiplication des sites et des types de paris; le financement des filières équines et sportives qui verront leurs ressources diminuer au profit de sociétés mues exclusivement par des intérêts financiers.

Le groupe socialiste réitère son opposition à ce projet de loi qui va introduire dans le sport français des pratiques nouvelles et contestables dont on a déjà pu mesurer l'effet néfaste dans plusieurs pays qui ont fait le choix de libéraliser les paris. Il demande plus que jamais le retrait du projet de loi de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Il suggère l'ouverture d'une réflexion sur le devenir et les missions du PMU et de la Française des Jeux pour accentuer leur contribution à la lutte contre l'addiction et au financement d'activités d'intérêt général et demande au gouvernement de prendre l'initiative d'un accord européen qui réaffirme le principe de l'autonomie des législations nationales en matière de réglementation des jeux.

Gaëtan Gorce

Député de la Nièvre

Jeux en ligne : l'interprétation du gouvernement français désavouée par la Cour de Justice des Communautés européenne.

Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la cour de justice des communautés européennes confirme que « Les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché ». Elle admet en outre que « l’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard par l’Internet à un opérateur unique, soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de canaliser l’exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs ».

Elle confirme par conséquent l'analyse du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a toujours affirmé que le droit européen n'exigeait en aucune manière la privatisation des jeux en ligne. Cette décision constitue un désaveu cinglant pour le gouvernement qui depuis plusieurs mois s'était retranché derrière de prétendues pressions de l'Union européenne, pour tenter de remettre en question le monopole public détenu par le PMU et la Française des Jeux.

Cet arrêt prive le projet de loi présenté par Le Ministre Éric Woerth et qui devait être examiné en octobre de toute justification juridique. Les députés socialistes demandent par conséquent au gouvernement de le retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. À défaut, la démonstration serait faite s'il en est encore besoin que cette privatisation des jeux en ligne répond non à une nécessité juridique, mais à un choix politique visant à satisfaire les appétits de lobbys proches du pouvoir.

Gaëtan Gorce

Ouverture à la concurrence des jeux en ligne : un pari aventureux

En ouvrant à la concurrence le marché des jeux en ligne, le gouvernement vient de créer une brèche que vont chercher à élargir les grands groupes d'opérateurs de paris en ligne. Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, appellent à la plus grande vigilance sur une ouverture qui aura des conséquences redoutables en matière d'ordre public, social et de santé publique.

• Ils s'interrogent sur l'opportunité même de cette ouverture décidée sous la pression de lobbyistes influents. En effet, le droit européen ne condamne pas, en l'état, le monopole, à la condition qu'il lutte contre la dépendance, le blanchiment et la fraude. Ils invitent par conséquent le gouvernement à agir en ce sens auprès de l'Union européenne pour réaffirmer la compétence exclusive de chaque État en matière de régulation des jeux.

• Ils s'inquiètent sur les moyens limités - notamment techniques - dont les autorités disposeront pour faire respecter la loi.

• Ils condamnent l'immunité actuelle dont bénéficient les sites illégaux et rejettent toute idée « d'amnistie », de pratiques de paris comme de publicité de plusieurs opérateurs proches du pouvoir.

• Ils regrettent la timidité du gouvernement à prévenir les conflits d'intérêts entre les opérateurs et les organisateurs de compétitions.

• Ils considèrent que les garanties apportées en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment sont nettement insuffisantes.

• Ils s'alarment ensuite pour le modèle français de financement du sport ainsi que de la filière équine. Le gouvernement parie sur un équilibre des recettes perçues, en misant sur une forte augmentation du nombre de joueurs, découlant de l'ouverture du marché et de l'autorisation de la publicité.

• Ils jugent cette orientation contraire aux enjeux de santé publique, relatifs notamment à la protection des mineurs et à la lutte contre les addictions. On estime déjà à 600 000 le nombre de personnes qui souffrent d'addiction au jeu en France et qui vivent des situations tragiques.

• Ils s'opposent enfin à l’amendement « Lamour-Aulas » adopté hier en commission des finances qui met en péril le droit de propriété des fédérations sur l’organisation des manifestations sportives et rompt la solidarité entre les clubs et entre le sport amateur et le sport professionnel.

Gaëtan Gorce, Michèle Delaunay, Valérie Fourneyron, Aurélie Filipetti, Henri Nayrou, Olivier Dussopt, Régis Juanico, Christian Hutin, Pascal Deguilhem et les députés du groupe SRC.

Ouverture à la concurrence des jeux en ligne : les jeux ne sont pas faits

Cet après-midi, la Commission des Finances auditionnera Eric Woerth sur le projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne. Le texte ne sera débattu en séance qu'à la rentrée.

D'ores-et-déjà, ce projet soulève un grand nombre de questions.

La première est celle de l'opportunité d'une telle ouverture. Le monopole de la Française des jeux et du PMU a certes été contestée par la Commission européenne. Néanmoins, et même si l'UMP répète à l'envi que l'ouverture à la concurrence est obligatoire, le droit européen ne condamne pas, en l'état, le monopole, à la condition qu'il favorise la lutte contre la dépendance aux jeux et vise à prévenir la fraude et le blanchiment. Il s'agit donc d'un choix politique de l'UMP dont les conséquences n'ont manifestement pas été suffisamment étudiées.

La deuxième interrogation est celle des moyens dont l'autorité de régulation prévue par la loi disposera pour faire respecter la loi. Les spécialistes s'accordent pour dire qu'il est impossible d'interdire à un joueur français d'aller jouer à l'étranger. Les opérateurs renchérissent en considérant que la taxation prévue dans la loi est excessive et découragera toute demande d'agrément. Aussi appellent-ils déjà à une baisse très importante des prélèvements fiscaux sur les mises, et sauront probablement trouver une oreille bienveillante sur les bancs de la majorité. Autoriser les jeux d'argent en ligne pour les Français risque de faciliter enfin le blanchiment d'argent : qu'est-ce qui empêchera en effet un joueur de poker de « perdre » une grande somme d'argent contre un ami? Du propre aveu des opérateurs, l'agrément n'a en réalité qu'un seul intérêt : la légalisation de la publicité.

Il y a donc deux hypothèses. Soit les parlementaires refusent d'abaisser le taux de fiscalité envisagé : la loi n'aura alors aucune utilité et tous les sites de paris en ligne continueront à opérer de l'étranger en toute impunité. Soit, sous la pression des opérateurs, les parlementaires diminueront le taux d'imposition : il y aura alors des pertes importantes pour la Française des jeux et le PMU, et la diffusion de campagnes publicitaires des sites de jeux en ligne, qui contribueront automatiquement à augmenter le nombre de joueurs, les risques d'addiction.

Cette seconde hypothèse appelle une troisième question : comment sauver le modèle français de financement du sport ainsi que de la filière équine? Si les grands clubs de football ne feront pas faillite, que deviendront les 223 millions d'euros qui étaient reversés au sport amateur français, et qui permettaient la construction de piscines, de gymnases et autres infrastructures? Le gouvernement a-t-il conscience des conséquences de sa loi, si elle était votée, sur le sport amateur, si nécessaire à la santé publique et au renforcement du lien social? Et que dire des 70 000 emplois menacés dans la filière équine si ce projet était retenu?

Le dernier point, mais non le moindre, concerne la protection des mineurs et la lutte contre les addictions. On estime à 600 000 le nombre de personnes qui souffrent d'addiction au jeu en France. Parmi elles, la part des demandes d'aide de venant des joueurs en ligne a été multipliée par six entre 2005 et 2008. Le mythe de l'argent facile - et à domicile - amplifie le phénomène. Surendettement, divorces, délinquance et suicides accompagnent la dépendance. En la matière, le projet de loi ne sort jamais du catalogue des bonnes intentions, sans proposer un financement concret de l'accompagnement des joueurs concernés, de leurs soins et de la recherche dans ce domaine. Rappelons que nous ne disposons d'aucune étude sérieuse sur les joueurs pathologiques en France, ce qui, encore une fois, montre que ce projet de loi, porté par l'Élysée, et faute d'un travail sérieux en amont, ouvrira la boîte de pandore du jeu d'argent, que la France avait maintenue fermée, avec succès, pendant des années.

Aussi importe-t-il, compte-tenu des faiblesses de ce projet, d'informer et de s'y opposer.

Gaëtan Gorce est responsable du groupe SRC sur ce texte