Le blog de Gaëtan Gorce

Droit à la copié privée

Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures de protcetions du CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée

par MM. Didier MATHUS, Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Gaëtan GORCE, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE

Mesdames, Messieurs,

Désorientées par la dématérialisation des supports musicaux et campant sur leur position monopolistique, depuis plusieurs mois, certaines grandes maisons de disques mettent sur le marché des compact-discs illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture (autoradios, baladeurs, ordinateurs) pour en empêcher la duplication au mépris du droit reconnu à la copie privée par la loi de juillet 1985.

Ces disques dotés d'un système dit « copy-control » empêchant toute reproduction même à usage familial sont une violation flagrante de la loi de 1985 organisant le droit à la copie privée. Ce dispositif n'est pas marginal puisque 30 à 40 % des cinquante compact-discs en tête des ventes sont non copiables.

Les « majors » ont sciemment entretenu la confusion entre protection du droit d'auteur, piratage et copie privée. Or la copie privée n'est pas le piratage. Elle est reconnue par la loi de 1985. A ce titre, une taxe est perçue sur la vente des supports vierges permettant ainsi la rémunération des auteurs. Le droit à la copie privée est inscrit dans la loi au titre de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Facilement contournables par les professionnels du piratage, ces systèmes de verrouillage portent donc directement et uniquement atteinte au droit des consommateurs à la copie familiale et privée sans but lucratif. Le consommateur est ainsi pris dans un piège singulier : il s'acquitte d'une taxe en achetant des supports vierges mais il ne peut copier les œuvres des auteurs qu'il a pourtant rémunéré pour cela ! La redevance pour copie privée n'est pas symbolique : en 2002, elle a généré quelques 131 millions d'euros au bénéfice des sociétés de répartition des droits.

Il convient de refuser l'installation de verrous techniques qui est illégale, pénalise uniquement les consommateurs et n'est pas la solution adéquate au problème réel de la contrefaçon et du marché parallèle. Le piratage qui signifie la reproduction à échelle industrielle d'un disque ne sera pas empêché par ce système de blocage.

Le phénomène de la copie privée a changé de nature avec le perfectionnement des moyens de reproduction et de copiage, notamment numériques et le développement d'internet. Or quelques majors veulent dicter leur loi au monde et s'arc-boutent sur le maintien de privilèges obsolètes mais rentables. En faisant pression sur les décideurs politiques et économiques pour légaliser ces systèmes de verrouillage, ces gros labels vont à l'encontre de la révolution technologique et de l'évolution naturelle des modes de consommation. Il est inacceptable que les majors aux capitaux américains utilisent leur toute puissance sur le marché du disque pour préserver leurs profits et le monopole dont elles jouissent. Il est d'ailleurs intéressant de noter que les majors n'ont pas osé mettre ce dispositif sur le marché américain.

La perspective de la ratification de la directive (2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, taillée sur mesure pour l'industrie du disque est inquiétante pour le consommateur : le texte pourrait légitimer les dispositifs anti-copie et pénalise leur contournement. Ces mesures ne font pas la distinction entre le piratage et la copie privée et ne clarifient pas le droit d'usage de la copie privée, tout en laissant aux États le soin d'encadrer les dispositions dérogatoires.

Pour préserver la copie privée légale, il convient de compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en interdisant la mise en place de verrous technologiques sur les CD.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi dans ces termes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5-1. - Lorsque l'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, l'artiste interprète ou le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes mettent en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II, ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence d'interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste visées au 2° de l'article L. 122-5. »

Droit des handicapés

Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'indemnité de finction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés

par MM. Claude BARTOLONE, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER

Mesdames, Messieurs,

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation à caractère différentiel destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes handicapées.

Cependant, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond.

Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toutefois certaines exclusions sont prévues, soit par les dispositions spécifiques relatives à l'AAH, soit par les dispositions relatives aux prestations familiales, qui sont également applicables à l'AAH, soit encore par le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts.

Sont notamment exclues : les prestations familiales, les allocations de logement, le RMI ainsi que la partie de l'indemnité de fonction d'élu local représentative de frais, laquelle n'est pas imposable.

Pour les maires des communes de moins de 500 habitants, l'intégralité de l'indemnité de fonction est ainsi exclue du décompte des ressources. Pour les autres élus locaux, seule la fraction de l'indemnité non représentative de frais d'emploi - imposable - est prise en compte pour le calcul de l'AAH.

Au regard de l'objectif d'insertion des personnes handicapées, de la volonté de la majorité d'entre elles de participer activement à la vie de la cité et des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles - issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - relatives au droit des personnes handicapées à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté et au droit à la compensation des conséquences du handicap, les règles qui viennent d'être rappelées apparaissent aujourd'hui gravement inadaptées.

Les dispositions en vigueur sont en effet de nature à pénaliser l'engagement citoyen des personnes handicapées et à les dissuader d'exercer des mandats politiques.

Or, la participation des personnes handicapées à la vie de la cité implique naturellement l'exercice de responsabilités politiques.

Il est donc proposé de permettre le cumul de l'intégralité de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés.

Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Etendre la téléphonie mobile et l'adsl à tout le territoire

Proposition de loi visant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile

par MM. Jean-Louis BIANCO, Jean-Paul BACQUET, Gaëtan GORCE, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES

Mesdames, Messieurs,

Les télécommunications permettent des échanges à la fois humains, commerciaux et professionnels. En même temps, l'internet et la téléphonie mobile sont en train de bouleverser l'usage des télécommunications et dans certains cas les modes de production. C'est une révolution comparable à celle qui a résulté, dans le siècle passé, du développement des réseaux de transport.

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est l'égalité d'accès des territoires à ces nouvelles technologies. C'est aussi l'égalité des chances de développement. L'internet et la téléphonie mobile permettent un formidable développement dans les zones rurales, conduisant à un aménagement équilibré du territoire. Il en va aussi d'une meilleure organisation spatiale, alors qu'une étude de la commission européenne d'avril 2000 évalue le coût de la congestion (sécurité, pollution et temps) en Europe à 128 milliards d'euros, soit 3,7 % du Produit intérieur brut (PIB).

Aujourd'hui, près de 3 100 communes ne sont pas encore desservies par la téléphonie mobile. Une étude de l'Institut de l'audiovisuel et des communications en Europe montre qu'au rythme actuel d'investissement des opérateurs, seulement 20 % du territoire national aurait accès au débit de 2 mb/secondes.

Ces technologies révèlent aujourd'hui la même importance qu'hier l'eau et l'électricité. Les services proposés doivent répondre aux principes fondamentaux du service public : égalité, continuité et universalité.

L'article L. 35-1 alinéa 1 du Code des Postes et Télécommunications stipule que « le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ».

Cette proposition de loi a pour objet de faire en sorte que le service universel soit étendu à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans la 1^re phrase du 1^er alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots « fournit à tous un service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe, mobile et internet haut débit, ».

N°1178 - Proposition de loi tendant à étendre le service universel à l'Internet haut débit et
à la téléphonie mobile.

Reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO

Proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire.

Proposée par MM. Jean-Claude VIOLLET, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, HENRI EMMANUELLI, CLAUDE EVIN, LAURENT FABIUS, ALBERT FACON, JACQUES FLOCH, PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN GAUBERT, MMES NATHALIE GAUTIER, CATHERINE GÉNISSON, MM. JEAN GLAVANY, GAËTAN GORCE, ALAIN GOURIOU, MMES éLISABETH GUIGOU, PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, M. DAVID HABIB MME DANIÈLE HOFFMAN-RISPAL, MM. FRANÇOIS HOLLANDE, JEAN-LOUIS IDIART, MME FRANÇOISE IMBERT, MM. SERGE JANQUIN, ARMAND JUNG, JEAN-PIERRE KUCHEIDA, MME CONCHITA LACUEY, MM. JÉRÔME LAMBERT, FRANÇOIS LAMY, JACK LANG, JEAN LAUNAY, JEAN-YVES LE BOUILLONNEC, MME MARYLISE LEBRANCHU, MM. GILBERT LE BRIS, JEAN-YVES LE DÉAUT, JEAN-YVES LE DRIAN, MICHEL LEFAIT, JEAN LE GARREC, JEAN-MARIE LE GUEN, PATRICK LEMASLE, GUY LENGAGNE

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a, par son article 1er-V, inséré un article L. 253 quinquies au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créant pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Ce titre de reconnaissance a, jusque-là, été réservé aux titulaires de la carte combattant excluant de fait les réfractaires au Service du travail obligatoire (STO).

Or, le devoir de mémoire exige de rappeler qu'alors que la loi du 4 septembre 1942, promulguée par le Gouvernement de Vichy, rendait mobilisables pour le travail forcé en Allemagne tous les hommes de 18 à 50 ans, et qu'un autre texte, le 16 février 1943, visait spécialement les jeunes classes, remplaçant le service militaire par le Service du travail obligatoire, 500 000 d'entre eux, selon les services allemands, 600 000 à 700 000, selon les services français, refusaient de partir ou, contraints et forcés de rejoindre les usines d'outre-Rhin, profitaient de leur première permission en France pour rejoindre la clandestinité.

Ce sont ces hommes ayant opté volontairement pour la clandestinité et devenus de ce fait des « hors-la-loi », selon les forces allemandes d'occupation et le Gouvernement de Vichy, que l'on appelle les réfractaires.

Création d'un observatire national de la délinquance

PROPOSITION DE LOI relative à la création  d'un Observatoire national de la délinquance.

par MM. Jean-Marc AYRAULT, Christophe CARESCHE, Daniel VAILLANT, Gaëtan GORCE, Bruno Le ROUX, Paul QUILÈS, Mme Patricia ADAM, MM. Damien ALARY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Marcel CABIDDU, Mmes Martine CARILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT

Mesdames, Messieurs,
Régulièrement, en France, la publication de statistiques relatives à la délinquance fait l'objet de polémiques. Ces chiffres, qui devraient être interprétés avec sérieux et objectivité pour servir la lutte contre l'insécurité, sont malheureusement susceptibles d'être déformés et exploités, y compris à des fins politiciennes.
Si ces chiffres sont contestables, c'est parce que leur valeur scientifique n'est pas avérée. En effet, les outils statistiques utilisés actuellement dans notre pays ne permettent pas de mesurer l'évolution des phénomènes de délinquance au travers d'une approche scientifique. Une exigence de connaissance plus précise et de transparence impose la construction de véritables outils statistiques et de méthodes de travail plus fines. Il est, en outre, important de parvenir à mettre en relation les faits constatés par les services de police et de gendarmerie et leur traduction judiciaire pour apprécier l'efficacité et la continuité du traitement pénal.
C'est sur la base de ces constats qu'une mission parlementaire avait été confiée, en juillet 2001, à MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, relative à la création d'un observatoire national de la délinquance.
Les travaux de cette mission ont notamment mis en évidence les problèmes suivants :
1° La statistique de la délinquance présentée périodiquement par les pouvoirs publics résulte des faits constatés par les services de police et de gendarmerie qui sont traduits dans un outil appelé «état 4001», centralisé par la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'Intérieur. Cet état, utilisé depuis une trentaine d'années, a fait l'objet d'améliorations et de validations interministérielles, mais il ne couvre qu'en partie la délinquance. En effet, le souci premier des services n'était pas d'étudier ce phénomène mais de disposer de chiffres concernant leur activité. Aussi, l'évolution de la statistique publiée par le ministère de l'Intérieur reflète la propension des victimes à se plaindre autant que l'initiative des services de police et de la gendarmerie : deux éléments dont les variations se surajoutent à celle propre de la délinquance.
2° La présentation actuelle ne tient pas compte de toutes les sources statistiques disponibles : lui échappent notamment les contraventions, y compris celles de la cinquième classe (les plus graves) tels que les délits routiers; lui échappent également, en tout ou en partie, les faits relevés par d'autres administrations habilitées à constater des infractions, comme les douanes, le fisc, la répression des fraudes, la concurrence et consommation, etc.