Le blog de Gaëtan Gorce

Cocktail de (bonnes et de mauvaises) nouvelles...

Réduit à suivre de chez moi, du fait du réveil inattendu d'une vieille hernie discale, une actualité fournie, comment résister à l'envie d'en faire le commentaire ?

Je ne dirai rien d'abord de la merveilleuse harmonie qui règne de nouveau à l'UMP, mon état ne m'autorisant pas à tirer sur les ambulances. Inutile, également, d'en rajouter sur l'affaire Depardieu, chacun devant savoir depuis longtemps que la qualité des rôles et des interprétations est sans rapport avec celle des hommes ou des femmes qui s'y illustrent.

Restent les vrais sujets et d'abord le Mali. S'il est facile de comprendre les raisons qui ont conduit le Chef de l'Etat à prendre la décision d'intervenir militairement, l'on ne peut manquer de s'inquiéter des conséquences d'un engagement qui nous place en première ligne. Une fois de plus sans avoir eu le temps d'informer le Parlement ni d'en expliquer les enjeux à l'opinion qui approuve d'autant plus facilement cette action aujourd'hui qu'elle pourra la répudier demain aux premières difficultés. Rien ne serait plus préoccupant que de voir trop longtemps nos forces esseulées sur le terrain, nécessairement exposées sans qu'émerge par ailleurs une volonté des pays voisins d'apporter une solution complète au problème de la présence de terroristes islamistes au Sahel. L'attitude de l'Algérie sera ici déterminante qui détient les clefs d'un règlement véritable et durable sans lequel l'enlisement est probable. D'autant que le fait que nos hommes soient amenés à combattre directement, parfois au corps à corps, des militants islamistes, à l'instar des États-Unis en Irak ou en Afghanistan, ne pourra pas être sans conséquences sur l'image et plus encore la sécurité de la France. Ajoutons, enfin, au chapitre des effets pervers le retour du Tchad dans la partie et, du coup, la perspective de voir s'éloigner toute tentative sérieuse d'obliger Deby, dans ses conditions, à assumer ses responsabilités dans l'affaire Ibni.

L'autre grand dossier est intérieur et de nature sociale. Je fais partie de ceux qui se réjouissent de l'accord signé par une partie seulement, c'est vrai, des partenaires sociaux, parce que l'on ne peut en appeler à la négociation et ne pas en tirer les conséquences quand elle aboutit. D'autant que les autres options proposées relèvent de la gesticulation, des nationalisations ponctuelles à l'obligation de vendre une société en difficulté. Ce n'est pas rendre service aux salariés que de les entraîner sur de fausses pistes et je déplore la tentation permanente d'y céder qui travaille encore trop des socialistes. Les vrais réponses résident dans la mise en place de garanties sociales (rémunération, droit à la formation, couvertures sociales) indépendantes du maintien de l'emploi donc du contrat de travail pour mettre les salariés les plus exposés et les précaires à l'abri des aléas professionnels. Elles tiennent aussi dans un renforcement du rôle des syndicats dans l'entreprise. L'accord amorce ce mouvement et il faut l'appuyer... pour inviter ses signataires à aller ensuite encore plus loin. À défaut, ce sera le blocage : désavouer les signataires reviendrait à condamner pour l'avenir toute perspective de négociation et d'entente future. Ce qui en début de mandat constituerait une terrible erreur !

Reste que cet accord, sauf peut-être dans sa dimension "maintien de l'emploi" pourtant vivement contestée, n'aura guère d'effet sur le chômage. Et la campagne engagée sur ce sujet par le PS a tout de la méthode Coué. D'abord parce que l'on n'imagine pas un parti se mobiliser en faveur du chômage. Ensuite parce qu'il ne nous dit pas comment parvenir à le faire reculer. Chacun sait bien que ni les emplois d'avenir ni les contrats de génération n'y suffiront : la vague est trop haute. Il faudrait pour l'endiguer une reprise de la croissance dont l'Union européenne semble se désintéresser, et la réussite du plan de compétitivité lancé par le gouvernement : mais les 20 milliards d'euros de crédits d'impôts n'auront alors pour effet que de reporter sur nos voisins la part des difficultés que le développement de nos exportations nous aura permis de résoudre ! Aussi serait-il préférable de reconnaître la réalité de la situation et d'agir en conséquence sans chercher à égarer l'opinion. La priorité pourrait être ainsi de tout mettre en œuvre pour que chômage ne rime pas avec inactivité. Pour y parvenir, la mobilisation de tous les acteurs locaux s'imposeraient afin de multiplier chantiers d'insertion, ateliers familiaux ou sociaux, bref, d'explorer tous les sujets où une utilité sociale avérée pourrait servir de support à un emploi aidé. Ce serait une manière d'associer la société à un combat dont elle reste, malgré elle, spectatrice et de garantir à chaque personne sans emploi sa dignité, en lui permettant de démontrer qu'elle est utile !

Quoi qu'il en soit et malgré ses qualités, cet accord ne sera pas sans créer des problèmes à la majorité. Non seulement il ne sera pas simple de le faire ratifier en l'état tant le groupe PS à l'assemblée compte désormais de spécialistes de la surenchère en chambre. Mais aussi et surtout parce que ce vote ne pourra manquer de marquer un peu plus la rupture avec le Front de gauche. Après s'être dissociée du reste de la gauche sur l'Europe, puis sur le Budget de l'Etat et enfin celui de la Sécu, le PC ne pourra manquer de rejeter le projet de loi que prépare Michel Sapin ajoutant une nouvelle divergence à une liste déjà trop longue. F. Hollande, qui avait pourtant depuis longtemps théorisé la nécessité en période de crise de ne pas se retrouver seul à gouverner, risque de devoir expérimenter une situation plus délicate. À moins que le Premier ministre comme le parti ne sachent  (ne veuillent) renouer des liens rendus bien lâches autant du fait d'une forme de négligence du gouvernement à l'égard de la susceptibilité de ses partenaires que de l'incapacité de ceux-ci à vouloir prendre en compte tous les enjeux du moment . On aurait d'autant plus tort en tout cas de sous-estimer les conséquences d'un divorce que l'opinion est aujourd'hui hésitante, parfois aux marges de l'hostilité. Voilà des mois que je mets en garde contre une politique d'un bunker à laquelle rien ne serait pire aujourd'hui que de se résigner.

Réponse à Michel Noblecourt :"Hollandisme recherche exégètes" (Le Monde des 23-24-25/12).

Dans un  papier daté du jour même de Noël, Michel Noblecourt appelle de ses vœux un ultime présent à déposer au pied du sapin dressé par la gauche : une théorisation du Hollandisme ! Une mise en système et en perspective de l'action du deuxième président socialiste  de la 5^ème République ! Or, pas plus que pour le premier, un tel exercice n'est concevable. L'un comme l'autre résistent par principe à la formalisation de leur politique. Non que François Mitterrand n'ait pas agi au nom d'une sorte de vision. Plus de la France dans le monde que du socialisme dans la société, certes ! Et aussi masquait-il par une rhétorique qui savait manier références historiques et littéraires une vacuité idéologique qui n'était, en réalités, pas pour lui déplaire. Enfin, ses deux mandats se situèrent au confluent de tant de bouleversements, à la charnière de l'avant et après chute du Mur, que l'incertitude conceptuelle qui les entourait semblait non seulement concevable mais quasi-inévitable et, du coup, excusable !

Au delà des différences de tempérament, de parcours et de formation, François Hollande reste son héritier. Prisonnier volontaire de son héritage. Le nouveau Président n'éprouve pas plus que l'ancien le besoin d'inscrire sa politique dans une perspective idéologique. Aussi ne saurait-on s'étonner qu'aucun ouvrage, qu'il soit écrit de la plume du chef de l'Etat lui-même ou de celle de ses amis ou alliés les plus proches, ne remplisse cet office. Et si l'on ne peut définir le  "Hollandisme", c'est justement parce qu'il n'existe pas comme "a-priori". Tout juste pourra-t-on tenter de le caractériser à l'usage, et mieux encore au moment du bilan. C'est que le Socialisme français n'existe plus : ses leaders ont cessé de travailler à son contenu, son évolution, son sens. Leurs ouvrages, quand ils en publient, racontent de petites histoires, à défaut de faire la grande. Et ressassent, dès qu'ils passent à l'explication de leur engagement, mots vides et formules creuses. Le seul à s'essayer à un semblant d'analyse, Jean-Christophe Cambadélis, a depuis longtemps troqué le débat théorique pour la mise en scène des rapports de force, confondant la bataille avec les raisons de la mener.

Aussi, au total, faut-il se rendre à cette évidence : le "Hollandisme" est d'abord un pragmatisme, bordé, plus que guidé ou inspiré, par des valeurs.

Son ambition n'est pas de transformer la société au nom de principes, réfléchis en fonction du contexte économique et social, et dont la mise en œuvre politique aurait été discutée et testée. Elle est de "faire au mieux" en s'efforçant d'épargner les plus fragiles et les plus humbles. Il s'agit moins d'offrir une solution aux problèmes soulevés par la double crise financière ou climatique que d'en atténuer les effets.

S'il y a belle lurette que les élites françaises n'ont plus de projet pour la France, il y a fort longtemps que les dirigeants socialistes n'ont plus de vision de la société à construire. On ne leur reprochera certes pas d'avoir rompu avec l'approche messianique qui fit d'une grande idée une réalité totalitaire. Et cette histoire-là ne doit jamais être perdue de vue. Mais elle ne peut justifier l'abandon de toute tentative de conceptualisation d'une politique qui doit tout de même affronter des défis aussi lourds que la survie de la planète ou du système économique dominant depuis deux siècles.

Au total, l'alternance droite/gauche est  celle d'équipes inspirées par un esprit de concurrence réciproque et dont les différences relèvent plus de l'état d'esprit que du fond. Deux groupes préparés au pouvoir se le disputent sans aménité mais sans offrir de véritables alternatives, comme si le temps de celles-ci était passé.

C'est en quelque sorte une nouvelle fin de l'histoire que chacun nous joue tour à tour. De là, ne faut-il guère s'étonner que sa mise en scène reste pauvre et sans grande inspiration.

Le "Hollandisme" a au moins ce mérite d'accepter les responsabilités. Cet avantage, aussi, de le faire avec une humilité qui avait fait jusque là défaut. Et de connaître parfaitement les arcanes d'une politique française qu'il n'envisage en revanche nullement de révolutionner. Aussi n'y aura-t-il pas plus à écrire à son sujet que sa chronique quotidienne, qui sera celle d'un succès ou d'un échec à remettre l'économie sur ses rails...

Expérimentation du livret scolaire numérique

Question n° 03350 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Publiée le : 29/11/2012 

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°01244 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Expérimentation du livret scolaire numérique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. Sa numérisation a pour objectif de faciliter l'inscription « au fur et à mesure » par l'enseignant des acquis de l'élève. Le livret scolaire numérique informe les parents sur les résultats et le comportement de leur enfant et a vocation à devenir un véritable suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. En outre, chaque enseignant pourra par ce biais accéder aux données de chacun des élèves de l'école.

Il s'interroge sur la possibilité supposée de résumer les capacités scolaires d'un enfant au sein d'un simple fichier numérique, d'autant que ce procédé n'est pas sans conséquence pour l'élève. En effet, la numérisation du livret scolaire a pour effet de pérenniser les informations relatives à l'élève dont les capacités peuvent pourtant tout à fait évoluer au cours de sa scolarité. Ces informations le suivront tout au long de son parcours et précèderont l'appréciation de l'élève par ses enseignants qui seront ainsi amenés à se faire un avis avant même d'entrer en contact avec lui.

Il lui demande, au regard des conséquences pour l'élève d'un tel procédé, s'il a l'intention de poursuivre la mise en œuvre de ce livret scolaire numérique.

 

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale 

À publier le : 20/12/2012, page 3004

Le livret scolaire numérique est un outil qui permet d'enregistrer les résultats scolaires et n'a donc pas vocation à « résumer les capacités scolaires d'un élève ». Chaque enseignant sait que les capacités d'un élève ne se résument pas à ses seuls résultats, même si en enregistrant les résultats sur plusieurs périodes, il est possible de mieux évaluer le parcours scolaire d'un élève. Il convient en outre de préciser qu'aucun enseignant ne se voit jamais obligé de consulter le livret scolaire, quelle qu'en soit la forme, avant d'avoir observé l'élève en situation. Le processus de refondation de l'école qui a débuté en juillet 2012 par un débat national de grande ampleur se poursuivra par le vote d'une loi d'orientation et de programmation par la représentation nationale. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue.

Que fait le PS ?

Comment ne pas se poser aujourd'hui la question du rôle et de l'utilité du PS ? Et ce n'est évidemment pas parce que cette question a été écartée tout au long du dernier Congrès qu'elle ne reste pas d'actualité.

Si l'on avait voulu montrer tout d'abord que Toulouse n'avait en réalité pas d'autre enjeu que de contenter les chefs de clans et de courants, comme les ministres en passe d'en former de nouveaux, l'on ne s'y serait pas pris autrement. En nommant plus d'une cinquantaine de secrétaires nationaux (et autant d'adjoints), Désir a scrupuleusement accompli une feuille de route écrite par celles et ceux qui l'ont installé à Solferino. Mais il n'a pas rendu service au PS, noyé sous les communiqués multiples d'une " équipe " où chacun (pour les meilleurs) cherche sa place.

Mais il y a plus préoccupant. En lançant sa première offensive sur le " mariage pour tous", Désir, que l'on n’a pas entendu sur Florange, ne peut manquer de donner le sentiment d'ignorer une actualité économique et sociale autrement plus brûlante. Pour ma part, je voterais le projet gouvernemental sans hésiter. Au nom de l'égalité, qui reste l'axe de notre ordre juridique. Mais je m'interroge sur l'opportunité de multiplier manifs et pétitions, sauf à considérer que leurs initiateurs cherchent seulement à exister.

Nous sommes en train de perdre, et à grande vitesse, la confiance des Français et d'abord des ouvriers et employés, des petits retraités, de tous ceux pour qui l'avenir semble bouché. C'est à eux qu'il faudrait d'abord s'adresser, en faisant la pédagogie de la crise et de notre politique.

C'est le rôle du parti socialiste que de se battre pour faire avancer les droits des couples homosexuels. Mais c'est son devoir absolu que de mobiliser les forces sociales qui nous ont soutenus au printemps. Parce que de leur appui dépend le succès final d'une politique qui ne peut se résumer au rétablissement des comptes. Celui-ci est un moyen pour retrouver une perspective de transformation sociale. Et ce devrait être au parti socialiste d'en indiquer les grands axes. Sa direction en a-t-elle la capacité ? Pour le dire, encore faudrait-il qu'elle en ait déjà la volonté…

Florange/ Gandrange : Archaïsme social-démocrate ou réflexe néo-colbertiste ?

À lire les commentateurs, mais aussi ce dimanche dans le JDD le Premier ministre, la décision assumée par le gouvernement sur le dossier de Florange, serait de nature "social-démocrate" !

J'ai déjà eu ici l'occasion de dénoncer l'usage d'un qualificatif que l'on confond trop souvent avec ce qui n'est qu'une approche réaliste ou gestionnaire du pouvoir. Dans cette acception serait social-démocrate non plus seulement la simple reconnaissance des lois du marché mais l'acceptation d'un rapport de forces conduisant l'Etat à renoncer à intervenir directement dans les affaires d'un groupe privé. Ce qui reviendrait à condamner toute forme de dirigisme économique ou de volontarisme industriel à la mode des années 60. Or n'est-ce pas plutôt l'évolution du système économique  qui a rendu l'interventionnisme obsolète qu'une mutation idéologique qui aurait fait du socialisme un observateur simplement attentif des effets de la libre concurrence ?

L'usage du terme social-démocrate est d'autant plus inadapté dans ces circonstances qu'il recouvre une réalité bien différente : si la social-démocratie s'est progressivement libérée du marxisme entre les années 30 et 60, elle devait en conserver sa vision de la société travaillée par la lutte des classes ! Pour lui proposer comme issue, mieux qu'un grand soir : la prospérité partagée via un compromis négocié. La social-démocratie n'est donc pas historiquement synonyme de modération ou de résignation mais de réformisme : obtenir autrement  et pacifiquement,  ce qui devait l'être par la révolution. La violence reste présente, mais un peu comme au rugby, canalisée par des règles du jeu stricts et un arbitre tatillon. Ainsi définie, la social-démocratie fut moins qu'un régime : un moment ! Qui se confond plus ou moins avec les Trente Glorieuses.

Se revendiquer aujourd'hui de la social-démocratie, c'est donc prendre le risque de l'anachronisme, sans compter qu'une telle référence n'a aucune signification politique claire pour une majorité de Français. Un peu comme l'anticléricalisme en Allemagne ou le bonapartisme aux Etats-Unis.

À supposer même enfin que l'on puisse concéder ce qualificatif  à l'action gouvernementale, ce serait pour le lui retirer aussitôt dans le cas qui nous occupe. Loin d'appuyer les demandes syndicales, et de travailler main dans la main avec la CFDT, comme l'occasion s'en présentait et comme l'aurait fait en Suède ou en Allemagne un gouvernement social-démocrate, l'Etat a décidé seul, de façon régalienne, ce qui était possible et bon pour le bassin sidérurgique, en informant après coup des représentants du personnel au total ulcérés.

Quoi que l'on puisse penser de l'orientation choisie dans cette affaire (et il est peut être trop tôt pour rien en conclure sur le fond), la façon dont le pouvoir l'a mené reste la parfaite illustration d'une forme de colbertisme plus familière à notre esprit français qu'une social-démocratie qui peinerait à y retrouver ses petits…

Démocratie et transparence

Adapter le financement des partis à de nouveaux enjeux !

À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2013, j’ai eu, en tant que rapporteur d’une partie des crédits du Ministère de l’Intérieur, l’opportunité de dresser un premier bilan des lois sur le financement des partis et des campagnes électorales. C’est ce rapport que je rends public aujourd’hui.

 

Mesdames, Messieurs,

Lors de chaque grande élection nationale ressurgit la question du financement de la vie politique. L’année 2012 ne fait pas exception à la règle : le financement des campagnes électorales en vue de l’élection présidentielle a, de nouveau, été au cœur de l’actualité.

La France a pourtant mis en place l’une des législations les plus strictes en la matière. Le Parlement a ainsi rigoureusement encadré le financement des partis politiques, en en excluant toute contribution d'une personne morale, en particulier des entreprises. Dans le même esprit, le législateur a également instauré, afin de garantir l'égalité entre les candidats, un financement public des partis politiques comme des campagnes, et plafonné les dépenses électorales. Ce dispositif visait, dès l'origine, à favoriser le pluralisme politique et la transparence  financière, en s’efforçant de mettre notre démocratie à l'abri de l'influence de l'argent.

Vingt-cinq ans après le vote de la première loi relative au financement de la vie politique, il est apparu utile de tirer un bilan qu'encourage par ailleurs l'attention portée par l'opinion publique à ces questions auxquelles la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, fait aussi une large  place.

C’est l’état d’esprit avec lequel votre rapporteur a abordé l’examen des crédits du programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2013.

Leur examen, qui sera détaillé dans la dernière partie de ce rapport, offre l'occasion, à la fois, de s'interroger sur les évolutions à apporter afin de mieux protéger notre démocratie des dérives encouragées par le coût élevé des campagnes électorales, (et en particulier des élections présidentielles qui apparaissent comme le « grand corrupteur » potentiel de notre démocratie) de réfléchir aux enseignements à tirer des élections de 2012 sur la réglementation relative à des questions spécifiques telles que les sondages, l'heure de fermeture des bureaux de vote ou l'organisation du vote électronique pour nos compatriotes à l'étranger, et rappeler succinctement les enjeux des moyens alloués aux associations ou à la lutte contre les dérives sectaires.

 

Le texte du rapport est accessible à cette adresse :

http://intranet.senat.fr/rap/a12-154-21/a12-154-21.html

 

 

Intervention de Gaëtan Gorce - Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes cher(e)s collègues,  

La situation de l'emploi ne cesse, depuis 4 ans, de se dégrader. La vague atteint désormais une hauteur historique que la mobilisation des contrats aidés, la mise en œuvre des emplois d'avenir et demain des contrats de génération, ne suffira pas à briser.  L'année qui vient risque ainsi d'être l'une des pires que le pays ait connu. L'ampleur de cette catastrophe sociale est encore aggravée par les caractéristiques particulières de notre marché du travail : ce sont les plus fragiles qui sont le plus durement et surtout le plus durablement frappés ! Ainsi, l'impact du chômage concentre-t-il ses effets, depuis plus de 30 ans, sur les mêmes catégories sociales, les mêmes classes d'âge et les mêmes territoires ! 

Répondre à un tel défi ne relève pas, à l'évidence, de la seule politique de l'emploi. Le mouvement ne pourra être circonscrit que par un redémarrage de l'économie que le plan compétitivité est censé permettre. On peut craindre, néanmoins, qu'il n'y suffise pas et qu'un soutien massif à l'investissement soit bientôt nécessaire, pour autant que l'Union Européenne veuille bien considérer que pareilles dépenses devraient être défalquées du montant du déficit « autorisé ». 

Mais au-delà de ces enjeux sans doute déterminants, nous ne pouvons laisser jouer à la politique de l'emploi un rôle subsidiaire. Ne serait-ce que parce que celle-ci n'est pas loin de représenter près de 80 milliards d’euros, d'allégements de cotisations sociales en aides à la formation, d'indemnités chômage en soutien aux emplois de services à la personne. Le problème est que ces 80 milliards d'euros sont mobilisés en fonction de critères différents, pour toucher des cibles distinctes et sans jamais être évalués. Je n'hésite pas ici à affirmer que notre politique de la formation et de l'emploi est plus gouvernée par le poids des habitudes, l'influence des corporatismes que par le souci de l'efficacité. 

C'est pourtant cet objectif qui devrait aujourd'hui exclusivement nous guider, face à l'état d'urgence auquel nous sommes confrontés. 

Certes, il est difficile de réformer en pleine crise. Mais n'est-ce pas le préalable nécessaire sauf à succomber à la tentation des effets d'annonce et des coups d'épée dans l'eau ? Trois axes de réformes me paraissent devoir être privilégiés : 

- d'abord, remettre un pilote dans l'avion, c'est-à-dire placer les politiques de l'emploi sous une seule autorité. Bien loin d'avoir simplifié la situation, la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, complétée de la création des maisons de l'emploi, a débouché, à l'échelon territorial, sur un imbroglio total. Les services, qu'il s'agisse de ceux de l'État, des Régions, des Départements, des Missions locales ou des Chambres consulaires, dépensent, de leur aveu même, la moitié de leur temps et de leur énergie à se coordonner ! Il faut mettre un terme à ce désordre et confier soit à un représentant déconcentré de l'État soit à la Région la totalité des compétences emploi-formation sur le terrain. 

- ensuite, réaliser la fongibilité de la totalité des crédits dédiés. C'est chaque territoire, en fonction de ses caractéristiques propres, qui doit pouvoir décider d'employer ses moyens budgétaires à telle action plutôt qu'à telle autre. Je plaide pour la création d'offices locaux de l'emploi et de la formation concentrant tous les crédits  disponibles dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs arrêtés en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales. 

- enfin, mettre les partenaires sociaux devant leurs responsabilités. C'est ce qu'a fait le Chef de l'État dans sa conférence de presse, avec ce bémol qu'il a cru utile d'ajouter qu'à défaut d'accord l'État reprendrait la main. Tout au contraire, nous devons dire aux syndicats comme au patronat qu'il est de leur devoir de définir de nouvelles conditions d'emploi des ressources de la formation comme de l'indemnisation chômage. Leur utilisation devrait être tout entière destinée à réduire le chômage et mieux couvrir ses conséquences. La durée d'indemnisation ne devrait-elle pas varier non en fonction de la durée de cotisation mais des difficultés de reclassement ? La formation ne devrait-elle pas bénéficier en priorité aux jeunes ou aux chômeurs non qualifiés ? 

Cette démarche pourrait s'inscrire dans un vrai plan d'urgence sociale qui permettrait de montrer non seulement que le gouvernement à pris la mesure du problème, mais qu'il est déterminé à agir le temps nécessaire au redressement économique du pays. Non en mobilisant des crédits nouveaux qui seront bien difficiles à trouver dans cette période de pénurie budgétaire, mais en mettant de l'ordre dans la masse considérable des crédits existants. C'est cette volonté, monsieur le ministre, que nous aimerions vous entendre exprimer !  

La France doit continuer d’exiger la vérité sur la disparition de l’opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh

Le Président de la République, M. François Hollande, va recevoir à l’Élysée le mercredi 5 décembre le Président tchadien Idriss Déby Itno.

Depuis quatre ans, nous nous battons pour établir la vérité sur la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh et pour que le Président tchadien respecte les engagements qu’il a pris, devant permettre à la justice tchadienne de faire toute la lumière sur les conditions de la disparition de cet opposant, survenue le 3 février 2008 à N’Djamena.

Nous sommes très attachés à ce que la venue de M. Idriss Déby Itno en France soit l’occasion d’exiger de lui que toute la vérité soit enfin faite sur les conditions dans lesquelles M. Ibni Oumar Mahamat Saleh a disparu et que la justice puisse assumer à cet égard sa tâche en toute indépendance, que ce soit au Tchad ou ailleurs.

 

Communiqué commun de Jean-Pierre Sueur, Gaëtan Gorce, Amnesty International et de l'action des chrétiens contre la Torture (ACAT)

Question écrite : Contrôle de légalité en matière d'affouage

Question n° 01154 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 26/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ». Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction. Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2755

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale. 

Question écrite : Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

Question n° 00341 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Publiée le : 12/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l'État, des départements, des communes », mais que c'est le culte catholique qui dispose librement des églises pour y pratiquer son culte. À cela, la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices de culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, publiée au bulletin officiel n° 166 du ministère de la culture et de la communication, ajoute que les occupants de l'édifice religieux peuvent organiser - ou autoriser - au sein de cet édifice, des manifestations publiques, autres que cultuelles qui « n'y sont possibles que dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de l'affectation cultuelle, que seul le desservant, dont l'accord préalable est obligatoirement requis, est à même d'apprécier, sous le contrôle du juge ». Dans le cas où les occupants d'un édifice religieux autorisent des personnes extérieures à organiser une activité non cultuelle au sein de cet édifice, « le nouvel article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices ou pour la visite des parties de ces monuments qui font l'objet d'aménagements spéciaux et cela quel que soit le propriétaire du bâtiment (État ou collectivité territoriale). Ces dispositions couvrent aussi bien la redevance perçue sur les tiers utilisant l'édifice pour une manifestation culturelle, comme l'organisateur d'un concert ou d'une exposition, que les droits d'entrée perçus directement sur les visiteurs lorsqu'ils souhaitent accéder à une partie de l'édifice qui a fait l'objet d'un aménagement spécial, pour le visiter ou admirer les objets qu'elle contient et qui y sont exposés. » (extrait de la circulaire précédemment citée). Mais aucun des textes précédemment cités ne mentionne que les communes, en tant que propriétaires des édifices de culte, pourraient bénéficier d'un statut particulier et être exemptées de payer un « loyer » pour leur utilisation ponctuelle. Il demande alors si les responsables du culte catholique sont bien autorisés à demander un dédommagement financier à la commune propriétaire qui souhaite utiliser un lieu de culte pour y organiser un événement culturel profane, comme par exemple un concert. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2752

L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. » Comme le rappelle la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices du culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, cet article donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices cultuels ou pour la visite de parties de ces monuments, quel que soit le propriétaire du bâtiment. Concernant le culte catholique, les édifices du culte appartiennent, dans la majorité des cas, à des collectivités publiques, les cathédrales étant la propriété de l'État et les églises, en général, celle des communes. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit, par ailleurs, que les édifices du culte sont affectés de façon gratuite, exclusive et perpétuelle aux cultes. Si une commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans une église, elle doit, en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, recueillir au préalable l'accord de l'affectataire de l'établissement cultuel (le curé de l'église), précisant les conditions d'utilisation de l'édifice. Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l'affectataire. Dans le cas d'une commune propriétaire d'un édifice du culte, qui souhaite l'utiliser ponctuellement pour une manifestation non cultuelle, ce type d'occupation ne donne pas lieu à une redevance d'occupation domaniale, cette redevance étant perçue, le cas échéant, par la collectivité propriétaire en contrepartie de l'occupation temporaire de son domaine (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En revanche, l'accord passé entre l'organisateur de la manifestation culturelle (et non cultuelle), qu'il soit public ou privé, et l'affectataire de l'édifice du culte, peut prévoir la prise en charge de certains frais liés à la manifestation par l'organisateur (chauffage, électricité...), afin que le desservant de l'église n'ait pas à supporter ces dépenses. Par conséquent, un dédommagement financier peut en effet être demandé à la commune organisatrice de la manifestation, pour couvrir ce type de frais.