Le blog de Gaëtan Gorce

Question écrite : conditions d'exercice du mandat de maire d'une commune rurale

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur les conditions d’exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d’un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140 heures (art. L. 2123-1 et R. 2123-5 CGCT). La législation semble ainsi méconnaître la réalité des fonctions des maires des communes rurales, puisqu’il apparaît que plus la commune est petite, plus le maire a besoin de temps à lui consacrer, car les taches qui lui sont assignées sont de plus en plus nombreuses et variées.

Cette différence de traitement portant préjudice au bon exercice du mandat des maires des petites communes, M. Gorce demande les mesures qu’il compte prendre afin de permettre à ces élus de bénéficier du temps nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.

Question écrite : modification du ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux en ligne

M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier Ministre sur les motifs qui l’ont conduit à modifier par décret le ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux en ligne.

En effet, ce Comité consultatif avait été initialement rattaché aux services du Premier Ministre lors de sa création par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Un tel choix devait permettre au Comité de mener une action transversale, et notamment de prévention du risque sanitaire lié à l’augmentation prévisible du nombre de joueurs.

Le déclassement ayant été validé par le Conseil Constitutionnel, le Comité consultatif des Jeux en ligne a finalement été rattaché au Ministère de l’Intérieur et au Ministère du Budget.

Cette modification semblant réduire les prérogatives du Comité au seul contrôle des activités financières du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, M. Gorce souhaiterait connaître les motifs qui ont poussé le gouvernement à effectuer cette modification sans attendre la clause de revoyure.

Question écrite à M. Le Ministre de l'Intérieur

J'ai déposé ce jour ma première question écrite en tant que sénateur, concernant l'agression d'opposants au régime syrien sur le territoire français.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur la véracité des faits rapportés par le journal Le Monde en date du mardi 4 octobre 2011 et qui concernent la sécurité des opposants au régime syrien en France.

Il ne serait en effet pas acceptable que des personnes vivant légalement en France puissent être menacées ou agressées par des ressortissants d'un pays étranger, en violation de nos lois et de la protection qui leur est due. Plusieurs points demandent ainsi des éclaircissements.

Deux des agresseurs présumés des opposants au régime syrien manifestant le 26 août dernier et interpellés par la police possèdaient-ils des passeports diplomatiques?

Le commissariat du 2ème arrondissement de Paris, chargé de l'affaire, a-t-il obligé ces opposants à identifier leurs agresseurs lors d'une confrontation dans ses locaux, avant de relâcher agresseurs comme agressés?

Les mêmes agresseurs, relâchés, se sont-ils livrés à de nouvelles violences contre leurs premières victimes?

M. Gorce souhaiterait enfin savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour prévenir et réprimer ces pratiques de fichage et d'intimidation, pratiquées par les services de pays étrangers opérant sur le territoire français à l'encontre de leurs opposants.

 

Question écrite sur les élections en Afrique

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la cohérence de la politique étrangère de la France en Afrique.

Le mardi 12 avril 2011, M. le Premier ministre, a été particulièrement clair : « nous avons envoyé avec l'ONU un message symbolique extrêmement fort à tous les dictateurs. Nous leur avons indiqué que la légalité, la démocratie devaient être respectées et qu'il y avait des risques pour ceux qui ne le faisaient pas ».

Pourquoi, dans ces conditions, en Centrafrique, le Ministère des Affaires étrangères n'a-t-il pas trouvé mieux, le 15 février que d'inviter l'opposition à accepter les résultats de la présidentielle du 23 janvier, alors que les observateurs de l'ONU et de l'Union européenne, ont constaté dans leur rapport que plusieurs résultats de bureaux de votes étaient fictifs, ou que les urnes avaient été bourrées, que 25% des bulletins n'avaient pas été comptés, que les opposants avaient fait l'objet de pressions, de violences, et d'intimidation ?

Pourquoi, dans ces conditions, au Tchad, le Ministère des Affaires étrangères a-t-il jugé utile de saluer, dès le 17 février, « le bon déroulement des élections législatives » alors que les conclusions préliminaires de la mission d'observation menée par les observateurs de l'Union européenne faisaient état de milliers d'irrégularités ? Pourquoi le Quai d'Orsay n'a-t-il émis aucune réserve à un processus électoral entaché pourtant par la disparition, le 3 février 2008, du principal opposant à Idriss Déby, le professeur Ibni Oumar Mahamat Saleh ?

Dans ces conditions, M. Gaëtan Gorce demande également à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quelles seront les mesures mises en place pour que les élections à venir, en septembre prochain, à Madagascar, en octobre, au Cameroun, au Liberia, en Zambie, en novembre, en Guinée Conakry, en République démocratique du Congo, en décembre, au Gabon, et en 2012 au Sénégal, au Zimbabwe, au Congo-Brazzaville, ou encore au Mali, se déroulent dans les meilleures conditions?

Question d'actualité sur la Côte d'Ivoire

Interrogé par Gilles Cocquempot, le ministre des Affaires étrangères a réaffirmé la volonté de la France de ne faire bénéficier d'aucune impunité ceux qui se sont rendus coupables d'exactions en Côte d'Ivoire.

Peut-être M. Sarkozy n'est-il pas informé de la position de son ministre puisqu'il n'a pas hésité à s'afficher chaleureusement aux côtés du Premier ministre ivoirien, Guillaume Soro, dont un rapport d'Amnesty International publié ce matin rappelle qu'il est responsable de plusieurs  massacres, dont celui de Douéké.

Où est la cohérence ? Ou bien faut-il y voir simplement un triste, banal et cynique décalage entre les paroles et les actes ?

Ce constat est d'autant plus regrettable que M. Juppé n'a, par ailleurs, pas jugé utile de répondre sur la partie de la question qui concernait le Tchad.

Mais M. Sarkozy n'a-t-il pas de la même façon traité M. Déby, pourtant réélu dans des conditions discutées, et qu'une commission d'enquête indépendante désigne implicitement comme l'inspirateur de la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, le 3 février 2008?

Au total, on a du mal à comprendre la logique d'une telle diplomatie qui, faute de lisibilité ne peut qu'affaiblir l'influence et la parole de la France.

 

Question d'actualité de Gilles Cocquempot par GGorce

Réponse d'Alain Juppé par GGorce

Allocation équivalent retraite : le gouvernement renie sa promesse

Le 19 octobre 2010, Gaëtan Gorce demandait au ministre du travail quand serait mis en place un système pérenne remplaçant l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011. Le Premier ministre avait en effet annoncé, le 9 septembre dernier, dans l'émission « À vous de juger », que le Gouvernement allait rapidement mettre en place un dispositif de remplacement de l'AER.

Près de sept mois plus tard, après un signalement de la question de Gaëtan Gorce par le groupe socialiste, le ministre du Travail vient de répondre de manière inacceptable, jugeant que c'est aux "partenaires sociaux qu'il appartient de se saisir de ce sujet et d'apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires".

Gaëtan Gorce tient à rappeler que la trahison de la promesse du Premier ministre se traduit, pour des milliers de seniors, par une chute brutale de leurs revenus, les plongeant dans la précarité, alors qu'ils ont exercé pour la plupart des métiers difficiles, usants, et ont malheureusement  été frappés par le chômage en fin de carrière. Ce reniement absolument scandaleux et le temps qu'il a fallu au ministère du travail pour le reconnaître sont particulièrement symptomatiques des faux-semblants de la politique sociale du gouvernement.

Gaëtan Gorce

Question écrite sur les enfants soldats au Tchad

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants soldats au Tchad.

L'organisation non gouvernementale Amnesty International vient de publier un rapport qui démontre clairement que l'armée nationale tchadienne et des groupes armés tchadiens et soudanais enrôlent de force des milliers d'enfants dans leurs rangs. Selon l'ONG, ce phénomène s'est dramatiquement accéléré à partir de 2005 quand les affrontements entre les groupes d'opposition armés et l'armée nationale tchadienne son devenus endémiques et quand le conflit du Darfour a gagné le Tchad. Si les tensions se sont apaisées depuis 2010, les affrontements perdurent et le recrutement d'enfants n'a pas cessé. Si, entre 2008 et 2010, la présence de l'Eufor, puis de la MINURCAT permirent de renforcer la sécurité des camps de réfugiés et donc de limiter l'enrôlement d'enfants soldats, le départ - exigé par Tchad - des forces internationales, le 31 décembre 2010, risque de se traduire par une nouvelle campagne de recrutement.

M. Gaëtan Gorce demande donc à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, ce qu'il entend faire pour que des milliers d'enfants ne soient pas à nouveau engagés et armés, en particulier par l'Armée nationale tchadienne, à laquelle nous lient des accords de coopération.

Question écrite sur le Sahel

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le courrier adressé le 17 février dernier par dix organisations humanitaires françaises, au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de la défense au sujet de l'approche française quant à la dégradation de la situation sécuritaire au Sahel. Ces ONG ont été très choquées par la mort brutale des deux ressortissants français enlevés dans la capitale nigérienne, Niamey, le 8 janvier dernier, et tués au cours d'une opération militaire pour les reprendre à leurs ravisseurs.

L'évolution de la situation et les conséquences potentielles des actions militaires en cours, auxquelles des soldats français participent, suscitent des inquiétudes sur la poursuite d'opérations humanitaires pourtant primordiales et sur la sécurité du personnel des organisations travaillant dans la zone. Alors que les besoins humanitaires sont grandissants, M. Gorce demande à M. le ministre d'État comment le gouvernement français compte-t-il préserver la neutralité du travail des ONG humanitaires dans les pays du Sahel ? Et comment il envisage le dialogue avec ces acteurs non étatiques français qui, guidés par leur devoir d'assistance aux populations, sont aujourd'hui en première ligne sur le terrain ?

Question écrite sur les mercenaires tchadiens en Libye

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la présence de nombreux mercenaires africains dans les rangs des troupes encore fidèles au colonel Kadhafi en Libye. Parmi ces hommes, accusés d'être les principaux auteurs des différents massacres perpétrés contre la population libyenne, se trouveraient de nombreux Tchadiens.

Les forces françaises étant présentes au Tchad dans le cadre l'opération Épervier et disposant de moyens d'informations et de renseignements importants en relation avec le gouvernement du Tchad, M. Gorce demande au ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer s'il dispose ou s'il peut disposer rapidement d'informations permettant de confirmer ou d'infirmer d'éventuels mouvements de troupes ou de groupes armés du Tchad vers la Libye et, dans l'affirmative, si ces groupes appartiennent ou non, comme l'a évoqué récemment un article du Figaro, à la garde présidentielle tchadienne.

M. Gorce demande enfin au ministre de la défense ce que le gouvernement compte faire pour protéger les populations libyennes de toute intrusion d'éléments armés venant de pays voisins et susceptibles de contribuer à la répression sanglante dont il est victime.

Hortefeux : tous les chemins ne mènent pas aux Roms

Le 29 juillet 2010, sur de nombreux médias, Brice Hortefeux a déclaré : "nous procéderons  à la reconduite quasi immédiate des Roms ayant commis des atteintes à l'ordre public ou à des fraudes en direction de la Bulgarie et de la Roumanie".

Le 10 août, j'avais interrogé par question écrite le ministre de l'Interieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant le rapatriement immédiat vers la Roumanie ou la Bulgarie des Roms ayant commis un délit. Je voulais  savoir sur quels éléments l'administration française comptait distinguer ces personnes des autres ressortissants de ces mêmes pays.

Trois mois plus tard, en l'absence de réponse, j'ai "signalé" cette question, ce qui oblige le Gouvernement à s'éxécuter dans un délai de dix jours. La réponse vaut son pesant d'or, puisque le ministre n'hésite pas lui-même à se désavouer. Qu'on en juge :

"Notre droit, dit le ministre, ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Le traitement réservé à ces personnes n'a aucun lien avec leur appartenance réelle ou supposée à la communauté rom. À l'occasion de l'évacuation de campements illicites, des mesures d'éloignement ont été prises à l'encontre des occupants étrangers en situation irrégulière. Chaque décision a été prise après un examen particulier de chaque situation individuelle. Les conditions des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière ont respecté pleinement les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire".

On aurait certes pu espérer que cette réponse (s'imposant d'elle-même), soit publiée plus rapidement. Dès l'école primaire, les enfants connaissent en effet l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le ministre de l'Intérieur devrait de temps en temps, à la veillée, relire ce document!