Le blog de Gaëtan Gorce

Un rappel à l'ordre républicain

Pour une république décente

 

République décente ?

Le débat en Commission des Lois a tenu ses (pires) promesses et montré que l'objectif que je m'assignais avec cette proposition de loi est encore hors d'atteinte. Comme devait le faire justement remarquer André Vallini, nos concitoyens, s'ils avaient pu participer à ces échanges, auraient été atterrés.  

Alors qu'un consensus sur pareil sujet aurait dû s'imposer d'évidence, ce ne furent que polémiques, invectives et mises en cause... De quoi s'agit-il en effet ? De prévenir tous risques de conflits d'intérêts de la part d'un membre du gouvernement de façon que celui-ci ne puisse faire l'objet a priori d'aucune suspicion quant à la priorité qu'il donne à la mission d'intérêt général qui lui est confiée.

Comment y parvenir ? Tout simplement en interdisant à un membre du gouvernement de pouvoir occuper une fonction dirigeante au sein d'un parti (afin de lever toute ambiguïté comme celle que peut créer le cumul de poste de ministre du Budget et de trésorier d'un parti majoritaire) et en l'obligeant à déposer auprès du Conseil Constitutionnel, lors de sa prise de fonction, une déclaration d'intérêt dressant la liste de toutes les activités, avoirs ou positions sociales, susceptibles d'entrer en conflit avec l'indépendance qu'exigent ses nouvelles responsabilités.

Pouvait-on imaginer solutions plus simples et plus transparentes ? Il s'est pourtant trouvé une majorité, au sein de la commission des lois, pour récuser le débat, dénoncer les prétendus « donneurs de leçon » et accuser l'opposition d'alimenter le populisme et la démagogie... J'en passe, mais les esprits avertis compléteront d'eux-mêmes cette liste des faux arguments traditionnellement utilisés lorsque l'on veut tuer son chat !

Il est à la fois paradoxal et riche d'enseignements que l'UMP ait choisi ainsi de confondre l'effet et la cause. C'est justement parce que certains comportements ont créé ces derniers mois un climat délétère qu'il faut faire preuve d'une totale détermination pour mettre un terme à ces dérives. S'y refuser, c'est non seulement les excuser, mais c'est surtout encourager l'opinion dans ses travers, qui a tendance à assimiler l'ensemble des responsables politiques aux quelques uns qui s'affranchissent des règles élémentaires de l'éthique républicaine.

Ma conviction (et elle est faite depuis longtemps) c'est que si ces pratiques se poursuivent et si les votes comme ceux de ce matin en Commission des Lois se produisent, c'est justement parce qu'une partie des dirigeants politiques ont perdu le contact avec le terrain et l'opinion. Et aussi et surtout parce qu'ils n'ont plus une confiance claire des devoirs que leur créé leur charge publique. C'est en ce sens que l'utilisation du qualificatif « décente » se révèle, malgré les critiques qu'il a suscité tout à l'heure, parfaitement fondée.

L'indécence, c'est ce qui choque, quasi spontanément, sans que l'on ait besoin même d'y réfléchir tellement l'évidence s'impose à nous. La décence, c'est précisément ce dont notre République a besoin, c'est-à-dire la conscience retrouvée parmi ceux qui en ont la responsabilité, des obligations toutes simples face aux intérêts financiers, partisans, personnels, que leur créé leur position. Qu'il soit nécessaire de le rappeler par la loi et que cet appel ne recueille qu'un écho limité montre bien où nous en sommes arrivés. À défaut d'adopter le plus rapidement possible des dispositions au total mesurées, comme celles que j'avance au nom du groupe socialiste, l'on risque de  demain, après une nouvelle vague de décrédibilisation des politiques, une « réaction » morale bien plus violente et qui, après un excès de laxisme, pourrait déboucher sur un excès de rigueur. La politique ne se fait pas avec de la morale, mais elle ne peut s'en affranchir.

Gaëtan Gorce

Réforme des institutions : osons, que diable !

Le différend qui surgit aujourd’hui entre Jack Lang et Jean-Marc Ayrault ne relève t-il pas au fond d’un malentendu ? Jack a eu raison d’affirmer son attachement à la modernisation de nos Institutions. Et Jean-Marc de rappeler que celle-ci devait relever d’abord d’un dialogue organisé, structuré, de majorité à opposition.

La vraie question est ailleurs. Elle taraude, semble t-il, les Socialistes depuis la rentrée parlementaire : quelle stratégie adopter en réponse à « l’ouverture » que pratiquerait Nicolas Sarkozy ?

Lutte contre le surendettement

Proposition de loi présentée par Elisabeth Guigou, Gaëtan Gorce, Alain Vidalies, Jean Gaubert, Marylise Lebranchu, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Ayrault, Germinal Peiro, Jean-Paul Bacquet, François Brottes, Claude Bartholone, Jean-Pierre Balligand, Philippe Tourtelier, Jean-Louis Bianco

Mesdames, Messieurs,

Depuis leur création par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions départementales de surendettement ont étudié près de 1,8 million de dossiers, dont 1,5 million étaient recevables. Le rythme annuel de dépôt des dossiers croît fortement. Nous pouvons en compter près de 190 000 en 2004, soit une augmentation de 160 % par rapport à 1994. Entre 2004 et 2005, le nombre de dossiers recevables a augmenté. Plus de 19 000 décisions d’orientation vers la procédure de rétablissement personnel acceptées par les débiteurs ont été prises par les commissions en 2005.

Douze lois ont été adoptées depuis 1989 pour encadrer le crédit à la consommation. Mais la protection du consommateur demeure insuffisante. L’apparition de nouvelles formes de crédits et l’évolution du recours à l’endettement sont préoccupantes. En tête des nouveaux instruments de crédits, le crédit permanent, plus connu sous le nom de crédit revolving – et parfois nommé « crédit révolver » – est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre ouvert près de l’établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente. Il agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés.

Surtout, le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme, et à concurrence de la partie remboursée. Nous sommes donc en présence d’une possibilité d’endettement constant, alors que le nombre de crédits permanents n’est pas limité dans les faits.

Handicap de l'enfant

Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant.

Présentée par Jean-Louis Bianco, Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Martine Carrillon-Couvreur, Paulette Guinchard, Jacques Floch, Sylvie Andrieux, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartholone, Arnaud Montebourg, Serge Blisko, André Vallini

Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles.

Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.

Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.

La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.

Homoparentalité

Proposition de loi visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité

Proposée par par MM. François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Gaëtan GORCE, Mme Annick LEPETIT, MM. Alain VIDALIES, Bernard ROMAN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Patricia ADAM, Marie-Françoise CLERGEAU, Hélène MIGNON, MM. Bernard DEROSIER, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Pierre BOURGUIGNON, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN

Mesdames, Messieurs,

Notre société connaît depuis quelques années un débat qui la traverse : faut-il accéder à la revendication des couples de même sexe à éduquer des enfants ? En réalité, l'homoparentalité est un fait social établi dont l'importance ne réside pas dans son aspect quantitatif, mais plutôt dans l'organisation de la place de l'enfant dans notre société.

Répondre au projet parental de couples de même sexe fait appel à notre conception de la filiation, en particulier concernant l'adoption et l'exercice de l'autorité parentale entre autres : autant de questions à prendre en considération ici.

Celles-ci participent de l'aspiration à l'égalité des droits, dont la revendication du mariage est l'un des aspects - une proposition de loi concomitante est déposée afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Il serait possible de court-circuiter le débat sur l'homoparentalité en estimant simplement que refuser des droits en raison d'une particularité des personnes serait un vrai réflexe discriminatoire. Mais il n'est pas inintéressant de se pencher sur les raisons de fond qui conduisent à la présente proposition.

Mariage homosexuel

Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Jean GLAVANY, Yves DURAND, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, René DOSIÈRE, Christian BATAILLE, Mmes Martine DAVID, Annick LEPETIT, Gaëtan GORCE, Michel CHARZAT, Christophe CARESCHE

L’année 2005 a permis à la République de commémorer le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’État ».

Cette grande loi est à la fois :

–une loi de liberté puisqu’elle protège une liberté individuelle fondamentale qui est la liberté de conscience ;

–une loi d’égalité puisqu’elle place toutes les convictions spirituelles sur un pied d’égalité : croyants des divers cultes, humanistes athées ou agnostiques jouissent des mêmes droits ;

–une loi de fraternité puisqu’elle constitue le fondement du « vivre ensemble » dans la République avec toutes nos différences, dans le respect de nos différences, mais sans jamais que l’une de ces différences ne dicte sa loi aux autres.

Cette loi participe à la définition de la Laïcité, qui est non seulement un combat permanent non pas contre les religions mais contre les intégrismes, pour le libre arbitre, l’esprit critique et l’esprit de rationalité, mais qui est aussi l’idéal d’un monde commun à tous au-delà de nos différences.

Cette commémoration a montré la permanence de la valeur de laïcité, qui a toujours besoin d’être explicitée, concrétisée, traduite dans les faits et diffusée.

Ce combat ne doit pas être laissé à ceux qui, de fait, n’ont qu’une obsession : revenir en arrière, remettre en cause ce grand pilier du pacte républicain. Il en va ainsi de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 1905 ou bien qui plaident que le religieux vienne en aide à la République quand celle-ci n’assume plus sa mission dans nos banlieues.

Ce combat doit être mené par les laïcs, ceux qui veulent que cette belle valeur ne soit pas seulement défendue mais d’abord et avant tout promue. Pour cela, plutôt que d’en rester à des théories parfois un peu abstraites, c’est à eux de traduire la laïcité au quotidien dans des propositions concrètes.

Tel est le but de la présente proposition de loi qui comporte trois titres regroupant, pour chacun, un certain nombre de ces propositions concrètes :

–la Laïcité dans la société ;

–la Laïcité dans les services publics ;

–la Laïcité à l’École.

Promouvoir la laïcité

Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la république

Présentée par  Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE,Yves DURAND, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, René DOSIÈRE, Christian BATAILLE, Mmes Martine DAVID, Annick LEPETIT

L’année 2005 a permis à la République de commémorer le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’État ».

Cette grande loi est à la fois :

–une loi de liberté puisqu’elle protège une liberté individuelle fondamentale qui est la liberté de conscience ;

–une loi d’égalité puisqu’elle place toutes les convictions spirituelles sur un pied d’égalité : croyants des divers cultes, humanistes athées ou agnostiques jouissent des mêmes droits ;

–une loi de fraternité puisqu’elle constitue le fondement du « vivre ensemble » dans la République avec toutes nos différences, dans le respect de nos différences, mais sans jamais que l’une de ces différences ne dicte sa loi aux autres.

Cette loi participe à la définition de la Laïcité, qui est non seulement un combat permanent non pas contre les religions mais contre les intégrismes, pour le libre arbitre, l’esprit critique et l’esprit de rationalité, mais qui est aussi l’idéal d’un monde commun à tous au-delà de nos différences.

Cette commémoration a montré la permanence de la valeur de laïcité, qui a toujours besoin d’être explicitée, concrétisée, traduite dans les faits et diffusée.

Ce combat ne doit pas être laissé à ceux qui, de fait, n’ont qu’une obsession : revenir en arrière, remettre en cause ce grand pilier du pacte républicain. Il en va ainsi de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 1905 ou bien qui plaident que le religieux vienne en aide à la République quand celle-ci n’assume plus sa mission dans nos banlieues.

Ce combat doit être mené par les laïcs, ceux qui veulent que cette belle valeur ne soit pas seulement défendue mais d’abord et avant tout promue. Pour cela, plutôt que d’en rester à des théories parfois un peu abstraites, c’est à eux de traduire la laïcité au quotidien dans des propositions concrètes.

Tel est le but de la présente proposition de loi qui comporte trois titres regroupant, pour chacun, un certain nombre de ces propositions concrètes :

–la Laïcité dans la société ;

–la Laïcité dans les services publics ;

–la Laïcité à l’École.

Améliorer les conditions d'accès des jeunes à l'emploi

Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi

Proposée par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Gaëtan GORCE, Alain VIDALIES, Jean GLAVANY, Yves DURAND, Jean LE GARREC, Jean-Pierre DUFAU, Michel LIEBGOTT, Christian PAUL, Mme Hélène MIGNON, M. Henri EMMANUELLI

Mesdames, Messieurs,

Depuis bientôt quatre ans, le Président de la République et ses Gouvernements successifs sont restés sourds au message des Français.

Leur logique s'inspire d'un libéralisme sans limite, où les impôts des plus privilégiés sont baissés au nom d'un soi-disant soutien de l'activité économique.

Leur méthode est dangereuse pour la cohésion nationale, les droits sociaux sont dénoncés comme autant d'avantages indus, ceux qui en bénéficient sont culpabilisés.

Leurs choix sont désastreux pour les Français, les plans de licenciement se sont multipliés, la croissance est dépourvue de créations d'emplois, la dette publique a explosé, et surtout la précarité s'est généralisée.

La réforme et le progrès sont devenus synonymes de rigueur et de régression.

La France est en état de défiance. Le mouvement social de contestation du contrat première embauche est révélateur de l'angoisse et du malaise des jeunes, de leurs difficultés pour accéder durablement à l'emploi, mais aussi de l'inquiétude d'une grande majorité de nos concitoyens, face au modèle qui se dessine devant eux, caractérisé par la fin des droits sociaux, la disparition de la solidarité nationale et la banalisation de la précarité.

La crise qu'a traversée notre pays, ce n'est pas la jeunesse qui l'a voulue, c'est le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement qui l'ont provoquée en voulant lui imposer la précarité et les discriminations.

Grand débat sur la fin de vie

Proposition de loi pour un grand débat national sur la fin de vie

Présentée par par MM. Gaëtan GORCE, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Alain VIDALIES, Mme Sylvie ANDRIEUX, M. Alain NÉRI, Mme Paulette GUINCHARD, MM. Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Mme Patricia ADAM

Mesdames, Messieurs,

Pendant trop longtemps, le législateur français a refusé de regarder en face les conditions de fin de vie dans notre pays. La loi du 22 avril 2005 a constitué de ce point de vue un véritable progrès.

Si le législateur s'est refusé à dépénaliser « l'euthanasie », il a en revanche fait progresser les droits du malade en organisant le respect de sa volonté et, notamment, en mettant en place un droit de « laisser mourir ».

Par ailleurs, la loi encadre les conditions dans lesquelles les médecins peuvent mettre un terme à la vie d'un patient, en interrompant les soins dès lors qu'il se trouve inconscient, dans une situation ne laissant espérer aucune amélioration. Il a en outre été prévu la possibilité pour chacun de nos concitoyens de faire connaître, par une déclaration anticipée, sa volonté s'il devait se trouver dans une situation pouvant justifier une telle intervention médicale.

Malgré ces avancées importantes pour le respect de la dignité des personnes, la loi du 22 avril 2005 n'apporte pas toutes les réponses.

Elle laisse notamment de côté la situation très particulière de celles et ceux qui souhaitent une assistance médicale directe et active à la fin de vie, soit pour des raisons psychologiques, soit parce qu'ils se trouvent eux-mêmes dans l'impossibilité de mettre un terme à leurs jours alors qu'ils doivent endurer des souffrances psychologiques ou physiques insupportables. La meilleure façon d'aborder cette grave question réside dans une analyse dépassionnée de la réalité. Une telle démarche repose nécessairement sur l'évaluation des conséquences de la loi un an après son adoption par la représentation nationale.

C'est le sens de la présente proposition de loi qui vise à permettre à la fois d'organiser l'évaluation de la législation en vigueur et la mise en place d'un grand débat national sur la fin de vie.