Le blog de Gaëtan Gorce

Lutte contre le tabagisme passif

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif

par MM. Claude EVIN, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, François Hollande, Jean-Marie LE GUEN, Gérard BAPT, Pascal TERRASSE,  Christian PAUL, Mme Paulette GUINCHARD, MM. Jean GAUBERT, Armand JUNG, Jean-Paul BACQUET, Pierre BOURGUIGNON, Mmes Patricia Adam, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET

Mesdames, Messieurs,

Plus de 60 000 décès prématurés par an chez les fumeurs, 3 000 décès de non fumeurs liés au tabagisme passif : tel est le bilan du tabagisme en France. Il n'est pas besoin de revenir sur les innombrables études toxicologiques qui démontrent les effets pathogènes du tabac pour dire qu'au-delà du drame que constituent les maladies douloureuses pour les malades et leur entourage, la consommation de tabac est un fléau pour la santé publique.

Dès 1976, la France a su prendre conscience de cet enjeu de santé publique. La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle a réglementé notamment la publicité et le parrainage des manifestations sportives. En outre, elle a interdit de fumer dans les lieux publics où cette pratique pouvait avoir des conséquences dangereuses pour la santé. Enfin, elle a prévu des mesures visant à informer le consommateur des risques liés au tabac. Cette législation n'étant pas suffisante le législateur français a voulu montrer la voie des politiques de prévention européennes en adoptant la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 qui, dans son article 16, pose l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif sauf dans les emplacements réservés à cet effet.

Conscient des difficultés de rompre brutalement avec une ancienne politique libérale en la matière, le pouvoir exécutif a aménagé la mesure ainsi adoptée par l'intermédiaire du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 déterminant les conditions d'application de la loi. Aux termes de ce décret, l'interdiction s'applique notamment dans les restaurants et cafés, à l'exception des emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un récent document de travail du Sénat montre que la pratique a inversé les termes de la règle : l'interdiction de fumer ne s'applique que dans les emplacements expressément réservés aux non fumeurs (³).

Abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2003 portant sur le rôle positif de la présence française

Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158
du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation
et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Proposée par par MM. Bernard DEROSIER, Jacques FLOCH, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Victorin LUREL, Gaëtant GORCE, Jean-Paul BACQUET, Mme Hélène MIGNON, MM. Gérard BAPT, Jean GLAVANY, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, MM. Pierre COHEN, Alain NÉRI, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS

Mesdames, Messieurs,

Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l'adoption d'un amendement parlementaire portant article additionnel a dénaturé les objectifs initiaux de ce projet qui aurait dû faire consensus au sein de la représentation nationale. Cet amendement, sous-amendé en séance, devenu l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a été adopté contre l'avis des socialistes et sans qu'un débat préalable et approfondi ne puisse être mené. Son contenu n'est pas acceptable.

De façon anachronique et en contradiction avec les grands principes qui animent la démocratie française, le deuxième alinéa de cet article apparaît comme une reconnaissance de la colonisation française. Il dispose en effet que les programmes scolaires devront mettre l'accent sur le « rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».

Les auteurs de cet amendement ont volontairement ignoré la réalité de la colonisation. Cette initiative est révélatrice de l'incapacité de certains de nos compatriotes à faire face avec lucidité au passé colonial et à assumer les conséquences d'une décolonisation qui a engendré des relations difficiles avec les populations des anciennes colonies.

Car ce texte est une injonction faite aux historiens d'écrire et à l'école de la République d'enseigner une histoire officielle afin de reconnaître le caractère bénéfique de la politique de colonisation française notamment en Afrique du Nord. La présence française outre-mer s'est étalée sur plusieurs siècles et a eu des effets divers. Certes cette présence a engendré des avancées dans le domaine des infrastructures, des équipements publics et autres, réalisées par le travail des travailleurs français et de ceux issus de ces territoires, mais il est difficile, a priori, de ne les voir que sous leurs seuls aspects positifs et cela ne peut justifier en soi la colonisation. En tout état de cause, il n'appartient pas au législateur d'en décider.

En outre, cette affirmation marque un mépris inacceptable à l'égard des populations des pays autrefois colonisés auxquelles il n'était pas reconnu la qualité de citoyen. Cela ne manquera pas de rejaillir sur toutes les personnes issues de l'immigration originaires de ces anciennes colonies, contredisant ainsi les politiques d'intégration.

Or, depuis juin 1999, les autorités françaises ont marqué leur volonté de reconnaître à l'histoire algérienne de la France et à la guerre d'Algérie, sa place dans l'histoire nationale, d'abord par sa reconnaissance officielle par l'Assemblée nationale par un vote à l'unanimité, puis par l'ouverture des archives trente ans après les faits et enfin par l'inscription de la guerre d'Algérie dans les programmes scolaires nationaux. Alors que le fait colonial est reconnu dans toutes ses manifestations même les plus brutales et les plus récentes, l'article 4 de la loi du 23 février 2005 semble un étrange revirement.

Lutte contre l'obésité

Proposition de loi pour agir contre l'épidémie d'obésité

Proposée par par MM. Jean-Marie LE GUEN, Jean-Marc AYRAULT, Mme Catherine GÉNISSON, Gaëtan GORCE,
MM. Gérard BAPT, Alain CLAEYS,  Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Martine DAVID, MM. Yves DURAND, Simon RENUCCI, Mmes Claude DARCIAUX, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au regard de l'ampleur et de la complexité du défi que représente l'obésité, les pouvoirs publics doivent s'engager dans une action exceptionnelle pour enrayer la vague montante de l'épidémie et répondre aux besoins de ceux, toujours plus nombreux, qui en sont et en seront les victimes.

Force est de constater que, jusqu'à présent, une telle volonté fait défaut. Certes, dès 1998, Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, a engagé une réflexion importante et mis en œuvre des moyens significatifs pour élaborer, puis réaliser le Plan national Nutrition santé (PNNS). Il semble néanmoins que l'importance des enjeux nationaux et internationaux mette les pouvoirs publics dans l'obligation de renforcer leurs actions.

Le PNNS a, à juste titre, insisté sur la nécessité d'un engagement de tous, notamment des enfants, au plus près de la vie quotidienne, mais on ne peut plus se limiter aujourd'hui à une simple politique d'incitation ni à des expérimentations, aussi riches et porteuses d'enseignements soient-elles. Il faut indiscutablement une action globale, forte, qui concerne tous les aspects de la lutte contre l'obésité. Nous sommes confrontés à un problème majeur de santé publique qui concerne la santé d'un Français sur cinq. Si nous ne faisons rien, les équilibres de nos organismes de protection sociale seront singulièrement et durablement mis à mal, nos capacités de développement social et économique seront altérées. Nous devons faire face à cette transformation de nos modes de vie qui a débuté il y a de nombreuses années et dont nous ne voyons aujourd'hui qu'à peine les premières conséquences. Le défi est d'importance, il faut répondre avec vigueur en sachant qu'il faudra inscrire le combat contre l'obésité dans la durée. Cela nécessitera, évidemment, beaucoup d'efforts pour aboutir.

La réussite de la politique qu'il faut instaurer, repose sur notre aptitude à associer dans une même démarche une volonté politique forte et la compréhension de mécanismes psychologiques et sociaux d'une grande complexité. L'obésité doit être déclarée « enjeu majeur de santé publique ».

Il est souhaitable de faire adopter par le Parlement une loi qui symbolise la mobilisation de la Nation contre

Intermittents du spectacle

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Proposée par par MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT, Michel FRANÇAIX, Didier MATHUS, Gaëtan GORCE, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE

Mesdames, Messieurs,

La crise de l'été 2003 a montré la solidité du lien entre la nation et ses artistes. Qu'il soit vivant ou enregistré, le spectacle contribue tout à la fois à l'accès à la culture, à la cohésion sociale et à l'animation de nos territoires.

C'est pourquoi, dans l'attente d'une loi d'orientation qui jettera les bases de l'emploi culturel, il importe de pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens qui le font vivre aujourd'hui.

En effet, comme l'ont montré les derniers rapports produits à la diligence du ministre de la Culture ou de l'Assemblée nationale et du Sénat, les difficultés rencontrées s'accumulent. Les effectifs augmentent plus vite que les ressources ; aussi, la durée des contrats a été divisée par quatre, les revenus diminuent et la précarité s'étend, notamment chez les jeunes qui peinent à trouver leur place dans ce fragile équilibre. A la lumière de ces rapports le seuil de 507 heures annuelles correspond au volume d'heures professionnelles effectives.

L'accord du 26 juin 2003 n'a été en mesure ni d'enrayer les abus ni de protéger les plus vulnérables. L'Etat a dû mettre en place un fonds provisoire, aujourd'hui prolongé en fonds transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, et obtenir de l'UNEDIC un retour à la situation antérieure concernant les congés de maternité. Comme le ministre l'a affirmé le 17 décembre 2004, la nécessité de « conforter le régime de l'intermittence », dans l'immédiat, n'exclut pas la recherche d'un futur système plus ambitieux de garantie de l'emploi culturel.

Dans cette perspective, il appartient au législateur de préciser les bases d'un régime spécifique d'assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle au sein de l'UNEDIC. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui fixe le cadre à l'intérieur duquel les modalités de l'indemnisation (conditions d'admission, calcul des droits) trouveront naturellement leur place. Ce dispositif vise à garantir l'égalité de traitement et devra inciter à la déclaration de toutes les heures travaillées, étant entendu que le montant global de la charge d'indemnisation des intermittents au titre de l'assurance chômage reste inchangé pour les institutions gestionnaires.

Vote de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues ;

"Le sage vit tant qu'il doit et non pas tant qu'il peut…", c'est ainsi que le Montaigne des Essais répondait à la question qui taraude toute société. Que vaut la vie ? A-t-elle une valeur en soi ou ne vaut-elle que par la conscience qu'on en a et, par conséquent, par l'exercice de sa propre liberté ? Telles sont bien les questions qui sont au cœur de notre débat et qui le rendent aussi si difficile ! Pour les uns, la vie a une valeur sacrée ; elle trouve son origine dans une puissance transcendante qui n'en confie à l'homme, en quelque sorte, que l'usufruit. Pour d'autres, au contraire, chacun d'entre nous disposerait d'une sorte de droit inaliénable sur son corps et sur sa vie, comme un prolongement de la liberté individuelle consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Dès lors, chaque homme, chaque femme, devrait pouvoir décider du moment et des conditions de sa mort, en particulier dans le souci de préserver sa dignité, assimilés au plein exercice de ses facultés. C'est Vladimir Jankélévitch qui s'écriait : "La liberté est toujours au dessus de la vie…".

Affirmés ainsi dans leur intégrité, dans leur base compacte et cohérente ces deux principes sont d'une certaine manière inconciliables et j'allais dire, irréconciliables.

Oui, à la question du choix de sa mort il n'est pas de réponse évidente, en tout cas, aucune qui puisse satisfaire la conscience des uns et la conscience des autres. Au moins, d'un point de vue philosophique, parce que, d'un point de vue pratique, simplement humain en revanche, il faut bien apporter une réponse ! C'est le sentiment de l'humanité qui l'exige. Et chaque évènement qui surgit, chaque drame qui survient nous le rappelle bien ! L'émotion qu'il suscite ne peut être dédaignée : il est au contraire l'expression d'une véritable interrogation sur ce que notre société considère comme juste ou injuste, possible ou impossible. Face à la souffrance, le droit ne peut rester silencieux !

Création d'une formation enseignant aux élèves l'attitude à tenir en cas d'agression

Proposition de loi visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école

Proposée par par MM. François DOSÉ, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Jean-Louis BIANCO, Daniel BOISSERIE, François BROTTES, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Marcel DEHOUX, René DOSIÈRE, Jean GAUBERT, Armand JUNG, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, M. Arnaud MONTEBOURG

Mesdames, Messieurs,

« De nos jours, les agressions à l'école, au collège ou au lycée deviennent de plus en plus fréquentes : agressions morales, verbales ou physiques, incitations à la consommation de drogue et racket.

« Malheureusement, les victimes de ces agressions se sentent isolées et cèdent trop souvent aux menaces, encourageant ainsi leurs agresseurs à poursuivre leurs actes en toute impunité. »

Ainsi s'exprimait à l'occasion du X^e Parlement des enfants, Maéva Toussaint, députée junior au nom de la classe de l'Ecole Edmond Laguerre de Bar-le-Duc. Insécurité réelle ou sentiments d'insécurité ? L'un et l'autre probablement car le résultat fut sans précédent dans les annales de cette session exceptionnelle (proposition de loi adoptée dès le 1^er tour avec 318 voix). Remarquons que ce véritable appel de nos jeunes collègues n'était pas formulé par des élèves des cités dortoirs ou de zones urbaines particulièrement difficiles : constatons - en le regrettant - que cette demande, cette exigence d'apaisement s'expriment dans la diversité des territoires de notre République. Notons enfin que l'Education Nationale a recensé 80 924 actes de violence dans les collèges et lycées durant l'année scolaire 2003/2004 soit une augmentation de 12,8 % par rapport à l'année scolaire 2002/2003.

Comment réagir face à ces agressions ? Comment se comporter face aux agresseurs ? Faut-il céder à leurs menaces ? Faut-il en parler à quelqu'un ? Toutes ces questions pleines d'inquiétudes, les députés juniors nous les posent.

Aussi, l'objet de la présente est de reprendre, en l'adaptant, le dispositif de la proposition adoptée par le Parlement des Enfants : il serait hautement symbolique de l'accepter cette année où nous célébrons le 15^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Présentée par Gaëtan GORCE et les autres membres de la mission le 21 juillet 2004

Mesdames, Messieurs

Nos sociétés contemporaines portent sur la fin de vie et sur la mort un regard très particulier, empreint de déni et de peur.

La mort, qui n’est souvent plus perçue que comme une abstraction, est ignorée et refoulée par les bien‑portants. Lorsqu'elle survient, nos concitoyens sont tentés de ne lui accorder qu'une place marginale, en l'entourant du plus de discrétion possible, comme s'ils souhaitaient l'oublier au plus vite.

En même temps la fin de vie fait peur : elle éveille l'angoisse de la souffrance et l'appréhension de la déchéance.

Ces évolutions incontestées de notre société sont régulièrement mises en lumière dans des contextes particuliers et très médiatisés. Ces derniers, le plus souvent chargés d'émotions, sont l'occasion de sondages, où la population est amenée à s’exprimer, d’une manière générale, sur son aspiration à une mort simple, rapide et la moins douloureuse possible. A travers ces réponses, nos contemporains associent l'exercice de leur liberté à la maîtrise de leur propre mort.

Les malades refusent la douleur et la souffrance liées à la dégradation physique et mentale ; s’ils récusent l’acharnement thérapeutique, ils craignent tout autant l’arbitraire d’une décision médicale qui mettrait fin à leur vie dans une clandestinité peu compatible avec le respect dû à tout être humain.

Pour leur part, lorsqu’ils décident de ne pas poursuivre un traitement s’il n’existe aucun espoir d’obtenir une amélioration de l’état de la personne, les professionnels de santé, en raison de règles pénales inadaptées à la réalité de leur activité, redoutent de devoir faire face à des sanctions ordinales ou pénales, même s’ils se conforment à des règles de bonnes pratiques professionnelles.

Créée le 15 octobre 2003 et composée de 31 membres de toutes formations politiques confondues, la Mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie s'est attachée à appréhender, sans a priori, l’ensemble des problèmes posés par la fin de vie.

Déclaration de patrimoine des parlementaires

Proposition de loi sur la déclaration de patrimoine des membres du Parlement

par MM. René DOSIÈRE, Jean Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Michel DASSEUX

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi organique a pour objet de renforcer le dispositif, issu de la loi organique n^o 88-226 du 11 mars 1988, qui est inséré à l'article L.O. 128 du code électoral.

Elle vise à permettre au juge pénal de pouvoir sanctionner d'une peine d'inéligibilité d'un an le membre du Parlement qui aurait déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse devant la Commission pour la transparence financière.

L'absence de cette infraction ne permet pas en effet aujourd'hui à la commission d'exercer pleinement son contrôle pour les membres du Parlement.

C'est cette lacune que la proposition de loi tend à réparer, un dispositif similaire étant introduit parallèlement dans une proposition de loi ordinaire pour les membres du gouvernement, les élus locaux et les dirigeants d'entreprises publiques.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Il est inséré après l'article L.O. 128 du code électoral un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 128-1. - Peut être déclaré inéligible pour un an par le juge pénal, saisi par la Commission pour la transparence financière de la vie publique, celui qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l'article 441-1 du code pénal. »

Présence des professionels de santé dans les zones déficitaires

Proposition de loi visant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires

par MM. Jean-Marc AYRAULT, François DOSÉ, Pascal TERRASSE, Gaëtan GORCE, François BROTTES, Jean-Louis BIANCO, Mmes Catherine GÉNISSON, Marylise LEBRANCHU, MM. Augustin BONREPAUX, Jean-Claude VIOLLET, Mme Elisabeth GUIGOU, MM. Gérard BAPT

Mesdames, Messieurs,

La répartition territoriale des professionnels de santé est l'une des conditions essentielles de l'égal accès aux soins pour les populations non seulement rurales mais aussi pour certaines populations en zones urbaines ou rurbaines.

Jamais il n'y a eu en France autant de médecins. Au 1^er janvier 2001, 196 000 médecins en exercice étaient recensés en France, soit une densité de 332 médecins pour 100 000 habitants. Si ce nombre a triplé depuis le début des années 1960, il cache des disparités inacceptables en termes d'égalité d'accès aux soins pour la population.

Aujourd'hui, de nombreuses communes rurales et de nombreux quartiers urbains périphériques sont tout simplement dépourvus de médecin.

La répartition géographique des médecins sur le territoire comporte des écarts marqués en faveur des régions du sud (PACA, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine) mais également en faveur des grandes villes, et en particulier des villes universitaires. A Paris, il y a 325 médecins généralistes pour 100 000 habitants, dans la Nièvre, 144, en Ariège, 178, en Ardèche, 141, dans la Meuse, 128 (chiffres DREES 2003). Ces inégalités de répartition se retrouvent également au sein des départements. Certains départements apparemment bien dotés ont des cantons à faible densité médicale (les Alpes-Maritimes, par exemple). Il est donc également important d'avoir une analyse par canton ou par bassin de vie.

La démographie médicale comme le choix des spécialités et des lieux d'exercice par les étudiants ont répondu bon an mal an aux besoins de soins de la population sur le territoire. Pour de multiples raisons, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Sans intervention réelle des pouvoirs publics, une telle situation risque d'empirer rapidement.

Une projection en 2020 fait apparaître une baisse de la proportion de médecins par habitant de 24 %. Mais en incluant divers facteurs, en particulier, le vieillissement du corps médical, la tendance à une réduction du temps de travail et la demande en soins accrue du fait du vieillissement de la population, cette baisse serait plus proche de 40 % que de 24 %.

Le rapport Descours, en particulier, a analysé les raisons de l'inégale répartition des professionnels libéraux de santé sur le territoire. Il apparaît que les critères de choix d'installation sont moins liés aux revenus qu'aux conditions de vie plus contraignantes dans les zones déficitaires : exercice isolé et éloigné des centres hospitaliers, multiplication des permanences, difficultés à trouver un remplaçant, sentiment d'insécurité dans les zones urbaines sensibles. Une étude du CREDES sur la démographie médicale au 1^er janvier 2002 fait le même constat.

Il est capital de valoriser l'image du médecin généraliste qui s'installe à la campagne ou dans des quartiers en difficultés. D'autant plus que sa présence et son travail permettent d'éviter le recours aux services d'urgence pour des soins qui ne le nécessitent pas. Mais cette valorisation n'est pas une question de rémunération, elle est avant tout une question de reconnaissance sociale de cette profession tout particulièrement dans ces zones défavorisées.

Le 12 novembre 2003, à propos de l'installation des médecins, le Ministre Jean-François Mattéi a expliqué dans l'hémicycle qu'il « faudra probablement, un jour, des dispositions plus contraignantes [que les mesures incitatives], comme celles qui s'appliquent pour des pharmacies ». L'horizon 2013 avancé apparaît lointain alors que certains territoires connaissent d'ores et déjà une pénurie de médecins.

Or le gouvernement ne propose actuellement que des mesures incitatives et financières qui ne résoudront rien. La solution proposée par Jean-François Mattéi, par le biais d'amendements au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, est à la fois inefficace et inégalitaire. Elle vise à permettre aux collectivités locales d'accorder des indemnités de logement et de déplacement aux médecins qui s'installeraient dans une zone désertifiée. Elle leur permet également d'accorder « une indemnité d'étude et de projet professionnel à tout étudiant en médecine, à partir de la première année de troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans l'une des zones » déficitaires en offres de soins.

L'incitation n'est pas la bonne réponse à l'installation des professionnels de santé dans les zones désertifiées. En outre, il est inadmissible que cette incitation relève des collectivités territoriales et non de l'Etat. Généraliser le financement par ces collectivités de telles aides conduit inévitablement à un accroissement des inégalités. En effet, ce sont souvent des collectivités locales les plus défavorisées, connaissant déjà la fermeture de services publics et de commerces de proximité, qui sont concernées par la pénurie de professionnels de santé. Les communes n'auront pas les moyens financiers de mettre en œuvre ces mesures. Ainsi, on peut noter que ce sont les départements qui connaissent un déficit dans l'accès aux soins qui ont également les potentiels fiscaux les plus faibles...

Cette solution concrétise une nouvelle fois le désengagement de l'Etat sur le dos des collectivités locales. Pour garantir l'accès aux soins, le gouvernement en appelle à la responsabilité des élus locaux ! Cela signifie qu'à terme, les collectivités les plus défavorisées n'auront plus accès au système de santé. Il est pourtant important de rappeler que notre Constitution garantit l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Dans cette perspective, décider aujourd'hui de la mise en place d'un système qui va au-delà de la seule incitation que chacun reconnaît insuffisante désormais, permet de commencer de répondre aux besoins énormes mis en avant par les différents rapports qui se sont succédés sur la question de la démographie médicale.

Il apparaît donc souhaitable de mettre en place des dispositions reposant sur une autre logique pour favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires.

Il est nécessaire d'engager une remise à plat du système de santé dans le cadre d'un projet d'aménagement du territoire cohérent et s'appuyant sur les professionnels de santé. Il est nécessaire d'identifier les besoins des populations, de fixer des objectifs de qualité dans l'accès aux soins, de préciser le rôle de chaque acteur du système de santé dans la chaîne de soins (par exemple, le rôle de l'hôpital local ou celui des réseaux de soins entre la médecine de ville et l'hôpital).

Il s'agit tout d'abord d'intégrer l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire (article 1^er). Cet article reprend l'amendement déposé par les députés socialistes avant l'article 38 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Les articles suivants ont pour objet de faciliter le regroupement des médecins au sein des maisons de santé.

L'article 2 inscrit dans la loi des objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire. L'inscription dans la loi d'orientation et d'aménagement du territoire renforce la responsabilité de l'Etat dans la création des maisons de santé afin de garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

L'article 3 instaure dans le code de la santé publique en matière de politique de prévention l'objectif d'installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires. Ainsi, pour répondre à un des objectifs de la politique de prévention qui est de réduire les inégalités territoriales de santé, l'Etat favorise l'installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins, en créant des maisons de santé.

L'article 4 donne une base juridique aux consultations médicales dans le cadre des maisons de santé.

Elargissement de l'Europe

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

"l'Europe revient chez elle un peu comme on rentre chez soit", s'était exclamé François MITTERRAND à la chute du mur de Berlin.

Quatorze ans plus tard, c'est son retour à la veille maison européenne de dix de nos frères d'âme qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier !

Au nom de quels arguments, pourrait-on ne pas approuver un tel processus qui est au fond la consécration de l'engagement européen depuis plusieurs décennies de tant de générations qui rêvaient de voir se tourner la page de la division de  l'Europe !

Au nom de quels arguments, pourrait-on refuser ces peuples qui ont subit tout le poids d'une histoire tragique, de prendre leur part dans l'espace de paix et de prospérité que représente notre union.

Et ne serait-il pas paradoxal que d'aucun prenne prétexte de la faiblesse de l'approfondissement pour refuser aujourd'hui l'élargissement alors que les mêmes s'apprêtent demain à refuser de ratifier le projet de constitution européenne pour en rester au fade et  faible traité de Nice ?

Non, mes chers collègues, ratifier l'élargissement ne peut faire pour tous ceux qui sont sincèrement européen, aucun doute.